BAIL (règles générales)
3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974, (B), FS
Cassation partielle
Bailleur – Obligations – Délivrance – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Dès lors, doit être censuré, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à indemniser l'occupant des préjudices consécutifs à un sinistre dans des locaux objet d'une convention d'occupation précaire, retient que même si sa cause reste indéterminée, un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance est caractérisé.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2022), le 9 mars 2012, la société In Cité [Localité 5] La Cub, aux droits de laquelle vient la société In Cité [Localité 5] métropole territoires (la société In Cité), a consenti à M. [G] une convention d'occupation précaire d'un local de stockage.
2. Se plaignant d'un dégât des eaux, M. [G], la société Le Palmier de Mahdia, dont il est le gérant, et la société Laurent Mayon, en qualité de mandataire judiciaire au redressement de cette société, ont, après expertise judiciaire, assigné la société In Cité, et son assureur, la société AXA France IARD (l'assureur), en indemnisation de leurs préjudices.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. La société In Cité fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [G] et à la société Le Palmier de Mahdia diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que sauf stipulation particulière, la convention d'occupation précaire ne comprend aucune obligation de délivrance ; qu'au demeurant, en retenant que la société In Cité avait manqué à son obligation de délivrance, sans dire en quoi la convention d'occupation précaire comprenait une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil :
4. Il résulte du premier de ces textes que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.
5. Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
6. Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail (3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.089, Bull. 2014, III, n° 150), l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
7. Pour condamner la société In Cité à indemniser M. [G] et la société Le Palmier de Mahdia des préjudices consécutifs au dégât des eaux, l'arrêt retient que l'existence d'infiltrations dans le local, même si leur cause reste indéterminée, caractérise un manquement de la société In Cité à son obligation de délivrance.
8. En statuant ainsi, alors que la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. La cassation du chef de dispositif en ce qu'il condamne la société In Cité à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à M. [G], à la société Le Palmier de Mahdia et à son mandataire judiciaire, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de condamnation à l'encontre de l'assureur.
Mise hors de cause
10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'assureur dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société In Cité à payer à la société Le Palmier de Mahdia et à la société Laurent Mayon, ès qualités, les sommes de 272 656,40 euros au titre du préjudice matériel et de 8 000 euros au titre du préjudice moral, et à M. [G] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Met hors de cause la société AXA France IARD.
Arrêt rendu en formation de section.
- Président : Mme Teiller - Rapporteur : Mme Aldigé - Avocat général : M. Sturlèse - Avocat(s) : SCP Caston ; SCP L. Poulet-Odent ; SCP Le Bret-Desaché -
Textes visés :
Article 1719 du code civil.
Rapprochement(s) :
3e Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.089, Bull. 2014, III, n° 150 (rejet).