Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696
ACTION CIVILE - Recevabilité – Accident du travail – Constitution de partie civile – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Portée
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393
FORET - Défrichement – Eléments constitutifs – Détermination
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696
SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Action de la victime, salarié intérimaire, contre l'employeur, le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou leurs préposés – Recevabilité (non)
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-83.019
SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule – Personne morale de droit public – Responsabilité – Substitution à celle de l'agent – Action civile contre l'agent – Irrecevabilité
Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615
INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Délai de quarante-huit heures de l'article 80-5 du code de procédure pénale – Point de départ – Détermination
Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Moyen critiquant le fondement de la saisie – Irrecevabilité
Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Communication des seules pièces du dossier se rapportant à la saisie
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs des juges
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Pourvoi en cassation du procureur général – Recevabilité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Respect de l'accord – Engagement ferme des autorités britanniques – Nécessité (non)
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles – Cas – Armes
Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Effet – Nullité – Condition – Identification des actes de procédure concernés
Crim., 22 novembre 2022, n° 21-86.010
JEUX DE HASARD - Loterie – Loteries publicitaires – Pratique commerciale trompeuse – Préjudice – Détermination
Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Président de la chambre de l'application des peines – Appel du condamné – Requête sur les conditions de détention – Observations écrites du ministère public – Communication à la personne condamnée (non)
Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Principe du contradictoire – Chambre de l'application des peines – Requête sur les conditions de détention – Comparution de la personne condamnée – Application (non)
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Notification après ouverture des débats mais avant audition du mis en examen – Validité
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire – Forme – Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier
Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295
INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Contrôle du juge de la persistance de l'urgence avant la perquisition – Nécessité
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Forme – Déclaration au greffe – Date – Détermination – Enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appel – Effet
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Système de vidéo-surveillance
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747
DOUANES - Procédure – Action des douanes – Enquête – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Délai raisonnable – Dépassement – Effets – Détermination
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de communication – Recueil des déclarations spontanées – Exclusion – Audition – Sanction – Nullité – Conditions
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Délai raisonnable – Dépassement – Effets – Détermination
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747
CHOSE JUGEE - Autorité du civil sur le pénal – Procédure douanière – Etendue – Détermination
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Recours – Appel devenu sans objet – Exclusion – Cas – Décision non définitive
Crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499
GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession – Eléments constitutifs – Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers – Travaux réalisés par un géomètre topographe – Accord des propriétaires – Absence d'influence
Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Téléphone portable – Code de déverouillage – Convention de déchiffrement (oui)
Crim., 26 octobre 2022, n° 21-85.850
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Défaut – Partie civile – Qualité pour se prévaloir du défaut de notification (non)
Crim., 26 octobre 2022, n° 22-84.986
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle
Crim., 26 octobre 2022, n° 21-84.618
PEINES - Prononcé – Motivation – Application – Elément à considérer – Droit de garder le silence – Portée
Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Qualité pour agir – Acte concernant un pseudonyme ou un téléphone attribué à l'un des mis en examen – Dénégation des mis en examen – Absence d'influence
Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Détermination
Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Ordonnance de placement – Décision de désignation du juge des libertés et de la détention – Mention obligatoire (non)
Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763
DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques – Opérations de blocage et redirection des données nécessaires – Validité
Crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Juge d'instruction – Contrôle effectif de la durée et du périmètre de l'accès aux données – Nécessité
Crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Définition – Créance à l'encontre de l'établissement bancaire – Effets
Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Abstention de satisfaire aux prescriptions règlementaires ou décisions individuelles
Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Infractions – Mesures prévues par l'article L. 173-5 du code de l'environnement – Remise en état des lieux – Délai – Détermination – Nécessité
Crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate – Procédure – Défèrement devant le procureur de la République – Présence de l'avocat – Défaut – Déclarations spontanées et non incriminantes – Respect du droit de se taire – Compatibilité
Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Elément moral
Crim., 12 octobre 2022, n° 21-87.534
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Demande nouvelle en cause d'appel – Exception de nullité – Irrecevabilité – Réponse de la cour d'appel – Absence d'influence
Crim., 12 octobre 2022, n° 21-85.413
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 – Extension des mesures de conversion de peine – Application immédiate (oui) – Obligation de conversion (non) – Obligation d'examiner une mesure non demandée (non)
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126
MINEUR - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux – Caractérisation – Nécessité
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Etat non-membre de l'Union européenne – Ressortissant de l'Union européenne – Conditions – Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Juridiction de renvoi après cassation – Office – Cas – Cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure – Examen de la régularité de la procédure (oui)
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Etat non-membre de l'Union européenne – Ressortissant de l'Union européenne – Conditions – Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen – Forme de la réponse de l'Etat du ressortissant – Détermination
Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273
PRESCRIPTION - Peine – Interruption – Acte d'exécution de la peine – Acceptation d'un échéancier et paiements mensuels