Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 14 novembre 2019, n° 19-80.420
COUR D'ASSISES - Débats – Président – Pouvoir discrétionnaire – Exercice – Décision – Révocabilité
Crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285
GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale – Notification – Effets – Garde à vue distincte (non)
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122
COUR D'ASSISES - Arrêt – Arrêt de condamnation – Voies de recours – Pourvoi – Pourvoi de l'accusé – Accusé absent lors du prononcé de l'arrêt de condamnation – Délai – Point de départ – Signification de l'arrêt
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infractions à la législation – Conventions internationales – Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants – Trafic en haute mer – Arraisonnement par les autorités françaises – Commandant d'un bâtiment d'Etat – Habilitation spéciale – Nécessité (non)
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Article 225-14 du code pénal – Soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine – Condition préalable – Personne vulnérable ou dépendante – Eléments constitutifs – Elément intentionnel – Caractérisation
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122
COUR D'ASSISES - Débats – Accusé – Comparution – Accusé refusant de comparaître – Poursuite des débats – Formalités – Signification des arrêts rendus en son absence
Cour rév., 14 novembre 2019, n° 18REV081
REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Doute sur la culpabilité – Exclusion – Cas – Constestation de l'état de récidive légale
Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire
Crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Signification – Arrêts de la chambre de l'instruction
Crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Proportionnalité – Défaut – Portée
Crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921
RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Refus
Crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989
SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée
Crim., 5 novembre 2019, n° 18-80.554
SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée
Crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920
ACTION CIVILE - Cour d'assises – Partie civile – Dommages-intérêts – Réparation – Solidarité – Demande du condamné (non)
Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605
PRESSE - Injures – Injures publiques – Paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique – Dessin diffusé dans un journal satirique – Caractère polémique du dessin – Diffusion dans une émission télévisée – Liberté d'expression dépassée (non)
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant – Application du principe de proportionnalité (non)
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Nécessité
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820
SAISIES - Restitution – Refus – Produit de l'infraction – Propriété (non)
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84.773
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Comparution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Assistance d'un avocat – Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction – Mise à disposition à la maison d'arrêt – Conditions – Avertissement en temps utile du choix de l'avocat de se trouver auprès de la personne détenue – Copie disponible du dossier dans les locaux de détention – Défaut – Portée
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084
GARDE A VUE - Mineur – Droits du mineur gardé à vue – Assistance de l'avocat – Audition – Information aux parents du droit de choisir un avocat – Nécessité – Défaut – Portée
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Recevabilité
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374
PEINES - Peines complémentaires – Suivi socio-judiciaire – Obligation de soins – Rapport d'expertise médicale – Pouvoir d'appréciation du juge
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Sanction – Annulation
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-85.366
PRESSE - Diffamation – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644
CIRCULATION ROUTIERE - Absence d'identification de l'auteur d'une infraction – Désignation de la personne pécuniairement redevable de l'amende encourue – Locataire du véhicule – Représentant légal – Conditions – Détermination – Certificat d'immatriculation établi au nom de la personne morale – Nécessité (non)
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-83.255
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Eléments intentionnels – Bonne foi – Preuve – Pièces – Analyse – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-84.799
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Motifs – Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence – Motifs distincts – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-82.380
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Notification – Informations relatives à l'infraction – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Caractérisation – Absence – Propos du demandeur ne s'incriminant pas – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)
Crim., 1 octobre 2019, n° 18-86.428
INSTRUCTION - Mise en examen – Conditions – Moment – Détermination – Appréciation souveraine des juridictions d'instruction – Portée
Crim., 1 octobre 2019, n° 19-84.236
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Permission de sortir – Défaut de réintégration – Délivrance d'un mandat – Possibilité (non) – Portée
Crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Infractions de droit commun – Infractions douanières – Double déclaration de culpabilité – Maxime <i>non bis in idem</i> – Violation (non) – Condition
Crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113
SOCIETE - Société par actions – Société par actions simplifiée – Conventions réglementées – Abus de biens sociaux – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat d'arrêt – Personne découverte après règlement de l'information – Appel – Délai pour statuer – Délai raisonnable – Appréciation
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-86.164
URBANISME - Permis de construire – Permis de construire tacite – Preuve
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.846
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques – Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime – Pollution maritime – Rejet d'hydrocarbure dans la zone économique française – Suspension des poursuites – Conduite des relations entre l'Etat côtier et l'Etat du pavillon – Validité de la décision – Compétence des juridictions françaises (non)
Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.072
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel – Appel du ministère public – Opposition du prévenu – Procédure – Cour d'appel – Ordre d'examen des affaires – Détermination – Portée
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.348
PREUVE - Installations nucléaires – Infractions – Preuve par tous moyens
Crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
Crim., 18 septembre 2019, n° 19-83.950
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Occupation des cellules – Non-respect des normes – Obstacle légal (non)
Crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Comparution forcée – Régularité – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 17 septembre 2019, n° 18-86.289
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire – Amende forfaitaire majorée – Réclamation du contrevenant – Cas d'irrecevabilité – Réclamation non accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée – Exception – Changement d'adresse – Absence de déclaration (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
BLANCHIMENT - Pénalités et peines – Pénalités – Amende fiscale – Calcul de l'amende proportionnelle
Crim., 11 septembre 2019, n° 17-86.230
DOUANES - Agents des douanes – Procès verbaux – Reconstitution, déduction et déclaration – Foi jusqu'à preuve contraitre (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.144
FRAUDES FISCALES - Pénalités – Dispositions communes – Sanctions pénales – Prononcé – Motivation – Gravité des faits
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Réserve émise par la France – Appréciation de la validité de la réserve – Compétence du juge répressif (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul de sanctions pénales et fiscales – Peines de nature différente – Examen de proportionnalité – Défaut – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Conditions – Risque sérieux de contrariété des décisions – Motivation
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.144
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Délai imparti pour statuer – Circonstance imprévisible et insurmontable – Défaut – Effet
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité