Numéro 11 - Novembre 2019

Irrecevabilité

Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Doute sur la culpabilité – Exclusion – Cas – Constestation de l'état de récidive légale

La contestation de l'état de récidive légale, qui a un rapport avec la peine prononcée et non avec la culpabilité, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale.

Irrecevabilité de la requête en révision présentée par

- M. [N] [A]

et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque, en date du 22 juillet 2005, qui, pour recel de vol en récidive, fausse déclaration sur l’état civil, tentative d’obtention frauduleuse de document administratif en récidive, déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu en récidive, l’a condamné à un an d’emprisonnement et dix ans d’interdiction du territoire français.

LA COUR,

LA COMMISSION D’INSTRUCTION DE LA COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622, 624 et 624-2 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que l'article 622 du code de procédure pénale dispose que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ;

Attendu que la récidive est une circonstance aggravante générale qui s'applique lorsqu'une personne, déjà définitivement condamnée pour une première infraction, en commet une seconde dans les conditions définies par les articles 132-8 à 132-16-5 du code pénal ;

Attendu que la récidive a une conséquence sur la peine encourue et non sur la culpabilité ;

Attendu que M. [N] [A] a été condamné par jugement du 22 juillet 2005 du tribunal correctionnel de Dunkerque pour des faits de recel de vol en récidive, fausse déclaration sur l’état civil, tentative d’obtention frauduleuse de document administratif en récidive, déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu en récidive, à la peine d’un an d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ;

Attendu qu'il sollicite la révision de cette condamnation, prétendant qu’il n’était pas en état de récidive légale, n’ayant jamais été jugé et condamné pour des faits similaires, et invoquant un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 21 septembre 2007 ;

Mais attendu que M. [N] [A] ne conteste que l’état de récidive légale retenu par le tribunal correctionnel de Lyon aux termes de son jugement du 21 septembre 2007 ;

Que ne justifiant pas d'un fait nouveau ni d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, en rapport avec les faits reprochés, de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, sa requête, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et 624-2 du code de procédure pénale, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE irrecevable la requête de M. [A].

- Président : M. d'Huy - Rapporteur : Mme Renard - Avocat général : M. Lagauche - Avocat(s) : Me Goma Mackoundi -

Textes visés :

Article 622 du code de procédure pénale.