Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Signature du procès-verbal – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Salariés d'une filiale de droit étranger – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligations particulières de sécurité ou de prudence issues du droit international et du droit français – Applicabilité du droit français
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association française des victimes du terrorisme – Article 2-9 du code de procédure pénale – Constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivement
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Participation à un plan concerté contre une population civile – Complicité – Éléments constitutifs – Élément moral – Connaissance de la commission en cours ou à venir du crime contre l'humanité – Nécessité d'appartenance à l'organisation en cause (non) – Nécessité d'adhésion à la conception ou l'exécution du plan (non) – Nécessité d'approbation des crimes constitutifs du crime contre l'humanité (non) – Influence du mobile (non) – Cas – financement par une société de l'organisation dans le but de poursuivre son activité commerciale dans la région
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.036
TERRORISME - Constitution de partie civile – Association française des victimes de terrorisme – Préjudice direct et personnel – Défaut – Portée
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367
TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste – Éléments constitutifs – Élément moral – Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste – Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) – Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non)
Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.449
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne – Domaine d'application – Equipes communes d'enquête – Durée – Point de départ – Date fixée dans la décision – Défaut – Date de création de l'équipe commune
Crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753
RECIDIVE - Conditions pour la retenir – Premier terme d'une récidive – Condamnation antérieure – Détermination de la peine encourue – Prise en compte des causes d'atténuation ou d'exemption de peine (non) – Cas – Minorité
Crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile – Relaxe du prévenu en première instance – Pouvoirs de la juridiction d'appel – Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite – Conditions – Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits – Cas – Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible – Exclusion
Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
ETAT - Action civile – Préjudice – Réparation – Investigations judiciaires – Exclusion – Cas – Blanchiment de fraude fiscale – Réparation à raison des investigations nécessaires au recouvrement de l'impôt (oui) – Réparation à raison des investigations judiciaires réalisées (non)
Voir l'arrêt Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
CONFISCATION - Confiscation spéciale – Confiscation de tout ou partie du patrimoine – Cas – Bien immobilier – Démembrement du droit de propriété – Prévenu usufruitier – Confiscation en pleine propriété – Conditions – Libre disposition du bien par le prévenu
Voir l'arrêt Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
Crim., 29 juin 2021, n° 20-83.292
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute – Définition et champ de la profession – Article 123 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 – Monopole – Massage à visée « non thérapeuthique » – Compétence exclusive (non)
Crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée – Action en justice – Préjudice réparable – Préjudice moral résultant de l'atteinte à un intérêt collectif – Nécessite d'un manquement ayant engendré une atteinte effective ou de nature à créer un risque (non)
Crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne – Violences – Circonstances aggravantes – Violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration – Définition
Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infraction à la législation sur les stupéfiants – Cas – Cannabidiol – Condition préalable à la caractérisation de l'infraction – Production qui n'a pas été légalement faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705
PEINES - Peines complémentaires – Interdiction de séjour – Cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné – Détention jusqu'au soixante-cinq ans du condamné – Cumul des peines – Possibilité (oui)
Crim., 22 juin 2021, n° 21-82.025
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation dans la décision – Nécessité
Crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Délai – Majeur protégé – Assistance du tuteur ou curateur – Défaut – Effet
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726
INSTRUCTION - Interrogatoire – Pouvoir du juge – Requalification des faits – Possibilité – Conditions – Détermination
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343
TERRORISME - Perquisitions administratives – Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis – Délai – Quinze jours à compter des opérations – Effet
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343
TERRORISME - Perquisitions administratives – Saisie ou copie de documents et données informatiques – Conditions – Existence d'éléments relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343
TERRORISME - Perquisitions administratives – Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis – Recours – Moyen portant sur le déroulement des opérations de visite et saisie – Irrecevabilité
Crim., 16 juin 2021, n° 21-82.293
COUR D'ASSISES - Appel – Désistement – Rétractation du désistement avant donné acte – Délai pour statuer sur l'appel – Point de départ – Détermination
Crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Rétention des personnes – Limites – Effet
Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
FAUX - Faux en écriture privée – Définition – Altération de la vérité – Document créant le droit qu'il atteste – Nécessité (non)
Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
FAUX - Préjudice – Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse – Procès-verbaux d'assemblée générale ou de réunion d'une association
Crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614
INSTRUCTION - Nullités – Effets – Annulation d'actes – Actes subséquents – Régularité – Condition
Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
FAUX - Faux en écriture privée – Définition – Altération de la vérité – Document obligatoire – Nécessité (non)
Crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants – Applications diverses – Intervention de salariés de filiales – Représentants de fait de la société mère
Crim., 16 juin 2021, n° 19-86.630
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Champ d'application – Détermination – Notification lors de l'ouverture des débats
Crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Etat de nécessité – Conditions – Danger actuel et imminent – Définition – Exclusion – Danger futur ou hypothétique
Crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843
INSTRUCTION - Ordonnances – Notification – Traduction dans une langue étrangère comprise par l'intéressé – Effet – Report du point de départ du délai d'appel – Exception – Traduction hors délai raisonnable
Crim., 15 juin 2021, n° 20-84.271
EXPLOIT - Signification – Domicile – Citation faite à l'adresse déclarée – Absence du prévenu – Diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale – Défaut de retour du récépissé – Effet
Crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945, n° 19-86.972
INSTRUCTION - Nullités – Arrêt annulant une mise en examen – Autorité de chose jugée – Etendue – Mise en examen ultérieure de la même personne – Possibilité – Conditions – Détermination
Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Utilisation d'un moyen technique de localisation en temps réel – Décision du seul procureur de la République – Absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante – Transmission au Conseil constitutionnel
Crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Audition du ministère public – Défaut – Effet
Crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination – Critères visés aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal – Limitatifs – Discrimination indirecte – Exclue
Crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret médical – Protection de l'enfance – Partage d'informations – Possibilité – Conditions – Partage entre professionnels participant à la protection de l'enfance et soumis au secret – Objectif d'évaluation de situation individuelle et de mise en oeuvre d'actions – Information préalable des responsables légaux
Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515
DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen – Question étrangère à l'objet unique de l'appel – Cas – Régularité de la rétention judiciaire
Crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination – Mise en oeuvre directe de la distinction prohibée – Nécessité (non) – Proposition de distinction par une personne physique participant au pouvoir de direction d'une personne morale – Caractérisation
Crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853
INFORMATIQUE - Données – Suppression ou modification de données – Eléments constitutifs – Caractère frauduleux – Dissimulation volontaire à au moins un autre utilisateur même non titulaire de droits de modification
Crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Audition obligatoire
Crim., 7 juin 2021, n° 21-81.934
CASSATION - Président de la chambre criminelle – Pouvoirs – Articles 570 et 571 du code de procédure pénale – Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction saisi d'un appel contre une ordonnance relative à la mise à l'isolement d'un détenu – Examen immédiat subordonné à une décision du président
Ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Notification postérieure à des débats liminaires – Débats liminaires sur une demande formée par une autre partie – Nullité – Condition – Prise de parole ou existence d'un grief
Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes – Victime mineure de quinze ans – Exclusion – Cas – Victime volontairement libérée avant le septième jour accompli
Crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Personne poursuivie pour extorsion – Effet – Détention provisoire possible jusqu'à quatre ans
Crim., 1 juin 2021, n° 20-83.485
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Statut civil coutumier – Domaine d'application – Etendue – Réparation du préjudice né d'une infraction – Compétence de la juridiction pénale de droit commun – Exception – Demande de renvoi d'une des parties devant la juridiction civile de droit commun complétée d'assesseurs coutumiers
Crim., 1 juin 2021, n° 20-80.609
ASSURANCE - Action civile – Intervention ou mise en cause de l'assureur – Juridictions pénales – Exceptions – Exception de nullité ou de non-garantie – Cas – Résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre – Condition – Présentation avant toute défense au fond
Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Motifs – Indications particulières – Circonstances justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure – Nécessité – Cas