Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Presse – Convention collective nationale des journalistes du 1<sup>er</sup> novembre 1976 – Article 25 – Salaires – Treizième mois – Montant – Calcul – Absences pour maladie – Prise en compte (non) – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité – Licenciement – Nullité – Cas – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement – Conditions – Mesure prise pendant la période de protection – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié – Inaptitude au travail – Inaptitude consécutive à la maladie – Mise à la réforme – Effets – Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi – Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Agent déclaré inapte à son poste – Obligation de reclassement (non)
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Démission du salarié – Manifestation de volonté clairement exprimée – Défaut – Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque – Appréciation – Office du juge – Cas – Congé de fin d'activité – Décision du salarié de quitter l'entreprise – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités – Condition suspensive – Défaillance – Renonciation postérieure à la défaillance – Possibilité – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Placement en position de disponibilité jusqu'à la réintégration sans rémunération
Com., 29 novembre 2023, n° 22-14.119
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Pièces détenues par un tiers – Demande d'une partie – Partie n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état – Possibilité
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282
SPORTS - Règlement – Football – Charte du football professionnel – Litiges entre clubs et joueurs – Litiges relatifs à la durée et aux obligations réciproques – Compétence – Commission juridique de la Ligue de football professionnel – Procédure – Nature – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, n° 22-18.556, n° 22-18.557, n° 22-18.558, n° 22-18.559, n° 22-18.560, n° 22-18.561, n° 22-18.562, n° 22-18.563, n° 22-18.564 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Calcul – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel – Contrat de travail – Rémunération – Treizième mois – Attribution – Conditions – Condition de présence effective (non) – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Caducité – Constatation par ordonnance – Absence d'obligation de notification par le secrétariat-greffe – Représentation obligatoire – Mandat de représentation – Dénonciation – Conséquence
Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Fin de mission du médiateur – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-21.872
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Condition – Acte effectué dans l'instance concernée – Portée
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
PROPRIETE - Accession – Effets – Expropriation en cours de bail – Indemnité due au preneur – Clause de nivellement applicable en fin de bail – Absence d'influence
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Point de départ – Cas – Décision de la commission imposant le rétablissement personnel
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Remise en mains propres contre récépissé – Validité – Irrégularité de forme – Détermination – Portée
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.490
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Préjudice – Réparation – Action en garantie – Recours d'un constructeur contre un autre constructeur – Prescription – Point de départ – Détermination
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-17.027
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Sous-traitant du sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Fourniture de caution ou délégation de paiement – Délégation de paiement – Caractérisation – Détermination – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Absence – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Irrégularité de forme affectant la notification – Nullité de forme – Conditions – Preuve d'un grief – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Dénonciation – Effets – Absence d'effets jusqu'à la constitution en lieu et place du nouvel avocat – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099
PROCEDURE CIVILE - Conciliation – Médiation – Fin – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge des contentieux de la protection – Vérification des créances – Défense au fond – Cas – Déchéance du droit aux intérêts – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Dettes concernées – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-20.436
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Rétractation – Juge de la rétractation – Pouvoirs – Modification de la mission de l'huissier de justice
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Travaux, modifications ou transformations – Accession en fin de bail – Expropriation en cours de bail – Indemnité due au preneur – Clause de nivellement – Absence d'influence
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-21.463
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant – Rapports avec l'entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Fourniture de caution ou délégation de paiement – Défaut – Sanction – Nullité relative du contrat de sous-traitance – Confirmation – Caractérisation
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-17.027
DELEGATION DE CREANCE - Délégué – Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire – Opposabilité – Interdiction – Dérogation – Possibilité
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Bénéficiaires – Preneur – Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail – Accession en fin de bail – Clause de nivellement – Absence d'influence
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Méthode d'évaluation – Pouvoirs des juges – Appréciation souveraine – Effets – Article 555 du code civil – Application – Exclusion – Cas – Indemnité du preneur évincé pour la perte des constructions
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Surendettement – Procédure de vérification de créances – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts – Portée
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation ou de mandat <i>ad hoc</i> – Confidentialité – Exception – Cas – Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Arrêt des poursuites individuelles – Action contre une caution personne physique – Suspension – Fin de non-recevoir – Régularisation – Conditions – Tribunal se prononçant sur la demande contre la caution après l'adoption du plan
1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-17.524
TESTAMENT - Testament olographe – Validité – Conditions – Date – Preuve – Eléments pris en considération – Eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques – Cas – Date pré-imprimée
Com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253
ASSURANCE - Risque – Risque maritime – Définition
Com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253
ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime – Mentions – Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non)
Soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, n° 21-13.945
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire – Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de liquidation judiciaire – Conséquences sur la validité des licenciements (non) – Portée
Voir l'arrêt Soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, n° 21-13.945
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Demande – Débiteur ayant bénéficié d'un mandat <i>ad hoc</i> ou d'une conciliation – Confidentialité – Exception
Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Compétence pour déclarer l'appel irrecevable – Exclusion – Cas – Recevabilité de l'appel-nullité
1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Liquidation – Masse à partager – Calcul – Détermination – Portée
1re Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251
REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels – Séparation de biens – Liquidation – Masse à partager – Actif net – Créance sur l'indivision – Effets – Déduction de l'actif brut
Soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Constitution – Conditions – Entreprise dominante – Attributs – Exercice des droits de vote et immixtion dans la gestion – Exercice par une personne physique – Possibilité – Modalités – Portée
Soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Atteinte – Applications diverses – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Demande de dommages-intérêts – Cas – Absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés – Portée
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises – Acconier – Responsabilité – Limitation – Conditions – Dommage subi par le transporteur
Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur – Résidence principale – Preuve – Charge – Détermination
Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Interprétation – Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables – Possibilité pour le débiteur de les verser au débat
Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions – Obligations remboursables en actions – Masse des obligataires – Pouvoirs – Consultation – Cas – Décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission
Com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253
ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité – Prescription biennale – Interruption – Causes d'interruption – Rappel dans le contrat d'assurance – Obligation (non)
Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel – Ordonnance déférée à la cour d'appel – Cour d'appel déclarant irrecevable des appels-nullité – Sanction – Excès de pouvoir
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Qualité à agir – Applications diverses – Action en retrait et remboursement des parts d'une société
Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté – Interprétation d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement – Loyauté