Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 20 mars 2019, n° 17-23.027
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Contestation – Contestation des modalités ou de l'étendue de l'expertise – Délai – Point de départ – Détermination – Délibérations distinctes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652
ASSOCIATION - Conseil d'administration – Convocation – Irrégularités – Sanction – Nullité – Condition
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Question présentant un lien étroit avec celle de la maternité d'intention – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Substitution d'un capital à la rente – Demande du débiteur – Conditions – Exclusion – Nature viagère ou temporaire de la rente
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652
ASSOCIATION - Assemblée générale – Délibération – Nullité – Cas – Convocation irrégulière – Condition
Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Appréciation – Périmètre – Groupe de sociétés – Entreprise dominante – Critères – Détention d'une fraction du capital – Cas – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-italienne du 3 juin 1930 – Article 1 – Reconnaissance des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions – Décision émanant d'une juridiction compétente – Règles de compétence – Détermination – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-22.417
COPROPRIETE - Syndic – Action en justice – Syndic en liquidation judiciaire – Remise des pièces et fonds disponibles – Action du nouveau syndic – Arrêt des poursuites individuelles (non)
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Question présentant un lien étroit avec celle de la maternité d'intention – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582
DELAIS - Voies de recours – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Pourvoi contre les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Versement – Rente – Substitution d'un capital à la rente – Modalités – Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Cession d'un bien – Charge de l'hypothèque – Transfert au cessionnaire – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire – Actes notariés
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence exclusive – Créances – Admission
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Demande – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Demande – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
Soc., 20 mars 2019, n° 18-12.582
PRUD'HOMMES - Cassation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Notification – Signification – Nécessité – Cas – Arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 – Portée
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.802
PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage – Panneau – Emplacement – Location – Respect des règles d'ordre public – Conditions – Conclusion d'un nouveau contrat portant sur le même emplacement – Possibilité
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation – Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Désignation d'une femme comme mère et d'une autre comme « parent » – Pourvoi posant la question – Sursis à statuer – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Pouvoirs du juge – Appréciation du caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créance (non) – Sursis à statuer jusqu'à la décision du juge-commissaire (non)
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Cas – Acte dressé en exécution d'un jugement étranger – Jugement marocain ayant constaté la naissance et ordonné la transcription – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Cas – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail – Code du travail – Article L. 1226-6 – Interprétation jurisprudentielle constante – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis – Immeuble grevé d'une hypothèque – Redressement judiciaire du débiteur – Cession des biens – Droit de suite – Conditions d'exercice – Titre exécutoire contre le seul débiteur
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Preuve de l'insuffisance du patrimoine social – Dispense – Créance déclarée au passif de la procédure – Société en liquidation judiciaire
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Compétence du tribunal étranger – Cas – Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi – Applications diverses
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 16 – Autorité de la chose jugée des décisions sur le territoire de l'autre Etat – Conditions de régularité internationale – Détermination
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 – Article 19 – Exécution des décisions sur le territoire de l'autre Etat – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Contenu – Créances déclarées mais contestées – Portée – Admission définitive au passif (non)
3e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190
COPROPRIETE - Syndicat de copropriété – Assemblée générale – Décision – Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé comprenant une dépense inhérente à des travaux – Nullité – Exclusion
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Détermination
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Exclusion – Cas – clause du règlement de copropriété instaurant des parties communes spéciales – Appel de charges spéciales
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance – Cas – Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations sanitaires – Analyses et examens de laboratoire – Remboursement – Conditions – Inscription à la nomenclature – Inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale – Exclusion – Cas – Actes de biologie délocalisée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Proportion minimale de résidents – Calcul – Date – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.943
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins – Notification – Service du contrôle médical – Saisine – Avis du service du contrôle médical – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation – Mise en oeuvre – Remise de documents informatifs par l'inspecteur du recouvrement – Remise dans le délai de quinze jours avant le début de la vérification – Nécessité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Prévoyance – Contribution de l'employeur – Cotisations – Exonération – Exclusion – Cas – Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
COPROPRIETE - Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action en nullité d'une assemblée générale – Exercice – Copropriétaire ayant qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions
1re Civ., 14 mars 2019, n° 18-21.567
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils – Code civil – Article 1907 – Code de la consommation – Article L. 313-2 – Code monétaire et financier – Article L. 31364 – Droit de propriété – Liberté contractuelle – Question portant sur une règle jurisprudentielle – Irrecevabilité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Emplois dans une zone franche urbaine – Conditions – Condition d'effectif – Non-respect – Sanction – Détermination
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires – Bénéfice – Application – Cas – Heures d'astreinte dans le secteur privé hospitalier
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prise en charge – Conditions – Inscription sur une liste – Nécessité
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Saisine – Exclusion – Cas – Décision de refus de conciliation opposée par la caisse consécutive à une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Accidents successifs – Fixation séparée pour chaque accident – Indemnisation – Droit d'option – Exercice – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire – Vérification nécessaire
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Annulation demandée – Convocation irrégulière ou absence de convocation – Prescription de l'action – Détermination
3e Civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190
COPROPRIETE - Syndicat de copropriété – Assemblée générale – Décision – Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination