Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
ACTE DE COMMERCE - Définition – Exclusion – Plan de vigilance incombant à une société anonyme
Voir l'arrêt Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.480, n° 20-14.481, n° 20-14.482, n° 20-14.483, n° 20-14.484, n° 20-14.485
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification aux parties ayant constitué avocat après remise des conclusions au greffe – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Force majeure – Définition – Caractère insurmontable et non-imputable à la partie
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Visa erroné – Vice de forme
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Applications diverses
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-23.907
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination
Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 1 décembre 2021, n° 20-19.738
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Recours – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité – Délai – Détermination
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Loi applicable – Loi choisie par les parties – Limites – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3, § 3 – Dispositions impératives de la loi applicable par défaut – Effets – Office du juge – Application de la loi la plus favorable au salarié – Détermination – Modalités – Cas – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178
CONFLIT DE LOIS - Contrats – Contrat de travail – Durée du travail – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 – Article 8, § 1 – Loi choisie par les parties – Limites – Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord – Portée
Soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, n° 15-24.992
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire – Heures supplémentaires – Convention de forfait – Validité – Conditions
Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, n° 15-24.992
Soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Indemnisation des conséquences du licenciement injustifié – Demande en nullité du licenciement – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Procédure – Jonction – Conditions – Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification – Signification à partie – Domicile – Absence de la personne au domicile – Obligation de signifier à personne (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.798
JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité – Mentions omises – Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.875
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Attestation – Valeur probante – Applications diverses
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Exclusion – Appel civil – Procédure à bref délai
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Impossibilité – Absence de la personne au domicile – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication par la partie civile – Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure – Mesure d'administration judiciaire
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Cas – Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-20.443
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Notifications aux parties – Moyens
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-19.488
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.485
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Cas – Associé d'une société civile immobilière (SCI)
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l'occasion du contrat de travail – Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne – Violation du droit au transfert du contrat de travail du salarié – Action dérivant directement de la procédure d'insolvabilité (non) – Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-12.851
REFERES - Ordonnance – Chose jugée – Jugement préalable sur le fond
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Procédure – Procédure sans audience – Conditions – Représentation obligatoire ou parties assistées ou représentées par un avocat
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail du 11 janvier 2001 – Article 4 – Organisation et aménagement du temps de travail – Durée maximale raisonnable de travail – Respect – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Conditions – Intérêt collectif de la profession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Convention individuelle de forfait en jours – Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Loi applicable – Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 – Article 9 – Lois de police – Caractérisation – Exclusion – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.628
UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Respect des droits de la défense – Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention – Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – Garantie suffisante
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 7 – Repos et congés – Droit au congé annuel payé – Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage – Caractérisation – Exclusion – Cas – Carrelage et cloisons adjoints à l'existant non destinés à fonctionner
3e Civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Domaine d'application – Exclusion – Convention d'occupation précaire – Eléments constitutifs – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties – Recherche nécessaire
Com., 6 juillet 2022, n° 21-13.571
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Officier de police judiciaire – Présence constante – Défaut – Conditions d'annulation des opérations de visite et de saisies – Atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.408
LOTISSEMENT - Cahier des charges – Violation – Construction non conforme – Démolition – Refus de l'ordonner – Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier – Portée
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens – Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – Article 6 – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Principe de responsabilité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
3e Civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.447
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 1343-5 – Droit à un recours juridique effectif – Principe d'égalité – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Eléments de calcul pris en compte – Modification par une décision de justice ultérieure
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Recours – Absence – Portée
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Applications diverses – Décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Recours en annulation d'une décision d'une personne publique portant atteinte à la propriété
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796
SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives – Comité national olympique et sportif français – Procédure de médiation obligatoire et préalable – Fin de non-recevoir – Exclusion – Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 – Annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés – Article 7 – Indemnisation en cas de maladie ou d'accident – Rémunération supérieure à celle perçue en l'absence d'arrêt de travail – Impossibilité – Portée
Soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Prise de jours de repos – Décision de l'employeur – Décision unilatérale – Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 – Fixation de la période de congé – Limites – Salariés vulnérables – Définition – Portée
1re Civ., 31 août 2022, n° 21-11.097
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Caractérisation – Finalité professionnelle – Exclusion – Contrat de réservation hôtelière – Cas
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – Effets – Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage – Proportionnalité entre le coût et la gravité des non-conformités – Recherche nécessaire – Portée
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage