Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-19.011
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Demande d'injonction à un producteur de reprendre la distribution d'un produit de santé
Soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Discrimination syndicale – Préjudice – Demande en réparation – Recevabilité – Conditions – Détermination
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-15.356
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés communaux – Irrégularité – Cas – Illicéité du contenu du contrat ou vice d'une particulière gravité – Office du juge – Détermination
3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210
SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie – Chemin communal – Contestation – Contestation relative à la propriété – Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Conditions – voie de fait – Défaut
Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Détermination – Portée
1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-16.514
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Litige relatif à l'exécution d'une convention conclue entre un syndicat mixte et un éco-organisme agréé et ayant pour objet la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide judiciaire – Existence d'obligés alimentaires – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public – Applications diverses – Infiltration provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat affecté au service public du logement
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité pour faute – Préjudice non détachable de la conduite des relations entre la France et un Etat étranger – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-11.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Action en concurrence déloyale exercée par une clnique à l'encontre d'établissements publics de santé – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-11.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Document unilatéral de l'employeur – Homologation par l'autorité administrative – Recours – Compétence du juge administratif – Détermination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-18.897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-18.897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Contrôle – Office du juge judiciaire – Limites – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.613
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Office du juge – Détermination
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.613
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne de droit privé contractant avec d'autres personnes privées pour l'accomplissement d'une convention d'aménagement conclue avec une collectivité publique – Exception – Personne de droit privé mandataire de la personne publique – Office du juge – Détermination
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.464
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Assurance responsabilité – Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion – Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Marché public – Applications diverses – Contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Cause de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement – Possibilité
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Applications diverses – Implantation sans titre d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Cas – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602, n° 17-11.605, n° 17-11.606, n° 17-11.607, n° 17-11.608, n° 17-11.609
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Licenciement collectif – Consultation du comité d'entreprise – Régularité – Contrôle – Compétence judiciaire (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Cas – Action directe de la victime contre l'assureur du responsable – Distinction avec l'action en responsabilité – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247