Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Effets – Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites
Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Contrats interdépendants – Qualification – Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière – Disparition de l'un des contrats – Caducité – Conditions – Connaissance de l'opération d'ensemble au moment du consentement
Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Titulaire disposant d'un droit plus ancien – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Applications diverses – Dénomination sociale
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle
Soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566, n° 21-23.569, n° 21-23.574, n° 21-23.579, n° 21-23.589, n° 21-23.590, n° 21-23.599, n° 21-23.604, n° 21-23.622, n° 21-23.632 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Annexe VI « Accord national de salaires » – Rémunération – Salaire de base à l'embauche – Définition – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Cas – Article 17 – Licenciement pour faute grave et sur avis du conseil de discipline – Portée
Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Articles 7 et 52 – Autonomie
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 – Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres – Article 14.3 – Indemnité de congédiement – Cas – Rupture conventionnelle – Montant mensuel de la rémunération prise en compte – Signature de la convention – Moment – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Rupture du contrat de travail – Accord collectif énonçant limitativement les causes de licenciement – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Possibilité – Cas – Personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs – Poursuite de l'exploitation par un autre copreneur – Effet
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant – Discrimination en raison du sexe (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Action en nullité – Droits de la défense – Partie ni appelée en cause ni entendue – Syndicat principal – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde – Exonération – Exonération totale – Cas de force majeure – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 – Preuve – Charge – Obligation de l'employeur – Charge de la preuve – Justification – Cas
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Prise en charge – Domaine
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.655
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Affiliation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 – Office du juge – Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 – Détermination de la loi applicable – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215
CIRCULATION ROUTIERE - Priorité – Domaine d'application – Chemin de fer – Tramway – Signalisation – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Délai – Forclusion – Prorogation – Conditions – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215
RESPONSABILITE CIVILE - Faute – Circulation routière – Priorité – Voie ferrée sur route – Tramway – Signalisation – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - / JDF
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Application – Cas – Dispensation d'apprentissages aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique, par les éducateurs spécialisés et les intervenants psycho-éducateurs
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.841
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs – Invalidité – Indemnisation – Droit d'option – Cumul des taux d'incapacité – Conditions – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Rapport d'expertise – Production du rapport en l'absence d'une partie – Examen par le juge – Obligation (oui) – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Pension – Liquidation – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Conditions – Interruption ou réduction de l'activité pour chaque enfant – Discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 14 – Violation (non) – Prime de naissance – Exclusion – Cas – Enfant né d'une gestation pour autrui
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899
POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale – Règles de tarification – Application – Preuve – Appréciation souveraine des juges – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088
PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation – Renonciation tacite – Exclusion – Cas – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Offre d'indemnisation après forclusion
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Expertise – Opérations d'expertises – Déroulement – Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Domaine d'application – Apprentissage aux enfants atteints d'un trouble du spectre autistique – Educateurs spécialisés et intervenants psycho-éducateurs – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Exclusion – Cas – Prestations fournies par un éducateur spécialisé – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Exclusion – Cas
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.259
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Industries électriques et gazières – Assurance vieillesse – Liquidation anticipée pour avoir élevé trois enfants – Effet
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-17.505
BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée – Droit de préemption du preneur à bail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Ventes faites d'autorité de justice
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération – Cas – Force majeure – Critères – Imprévisibilité de l'événement – Caractérisation – Défaut – Exonération partielle du gardien de la chose – Cas – Faute de la victime – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais d'hospitalisation – Forfait groupe homogène de séjour – Conditions de prise en charge – Détermination – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-20.287
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Prise en compte – Plafond d'attribution du minimum – Conditions – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Application exclusive – Exception – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Cas
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.594
BAIL COMMERCIAL - Bailleur – Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives – Mesures conservatoires – Mise en oeuvre – Interdiction – Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés – Convocation du syndicat principal (non)
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Rapport de l'expert – Opérations d'expertise – Déroulement – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales – Tiers responsable – Recours de la victime – Indemnité complémentaire – Evaluation – Capital constitutif de la pension d'invalidité – Calcul – Barème de la sécurité sociale – Application – Evaluation forfaitaire – Office du juge – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.980
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Cotisations – Réduction – Justification – Obligation de l'employeur – Portée
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.559
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant – Ouverture du droit – Conditions – Exclusion – Convention de gestation pour autrui – Portée
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Excès de pouvoir – Exclusion – Cas
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Arbitre – Désignation – Désignation par le juge d'appui – Désignation d'une personne physique – Obligation