Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
30/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...
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Santé
N°20 - Mai 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Atteintes à la probité / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie / Proxénétisme / Mandat d'arrêt européen / Violences / Vol)...
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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N°6 - Avril 2022
Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Autorité parentale / Avocat et conseil juridique / Divorce, séparation de corps / Droit international privé / Ordres professionnels et professions organisées / Professions médicales et paramédicales / Protecti...
Date(s) présentiel : Vendredi 20 mai 2022
Date(s) live stream : Vendredi 20 mai 2022
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Changement de composition d’un médicament
16/03/2022
Affaire dite du "Levothyrox" - Pourvois n°20-19.786 et al....
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N°5 - Mars 2022
Actualité : Charge des frais d’expertise en cas d’annulation de la décision du CHSCT / Prise en charge de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement économique / Résiliation judiciaire du contrat de travail et fourchette d'indemnisation...
Date(s) présentiel : Vendredi 25 mars 2022
Date(s) live stream : Vendredi 25 mars 2022
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QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
15/12/2021
Pourvois n° K 21-40.021 et N 21-40.023...
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