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Communiqué: Enquête pénale - Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables

27/02/2024

Chambre criminelle - mardi 27 février 2024 - pourvoi n° 23-81.061...

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Nuit du droit 2023 : à voir ou revoir

06/10/2023

Pour cette édition 2023 de la Nuit du droit, la Cour de cassation a proposé au public une Odyssée du droit. Prenant pour point départ la place occupée par la Cour de cassation dans les Cons...

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