Raphaëlle Wach
Chargée de mission auprès du procureur général - Questions civiles, suivi des experts agréés par la Cour de cassation - Cour de justice de la République
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06/11/2026
La Lettre de la Cour de cassation du mois de novembre 2026 est en ligne !...
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27/10/2026
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Chef du service des relations internationales
24/07/2026
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06/07/2026
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23/06/2026
Le colloque "Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille" est annulé et sera reporté. ...