N°6 - Avril 2022 (Page de garde)
Lettre de la première chambre civile
Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Autorité parentale / Avocat et conseil juridique / Divorce, séparation de corps / Droit international privé / Ordres professionnels et professions organisées / Professions médicales et paramédicales / Protection des consommateurs / Protection des droits de la personne / Succession / Transport de personnes).
Lettre de la première chambre civile
N°6 - Avril 2022 (Page de garde)