Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Mandat non émis par un juge – Vérification des garanties procédurales – Contrôle par la chambre de l'instruction – Contrôle d'office (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Qualification retenue dans le procès verbal d'interpellation – Appréciation – Substitution de déduction par le juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Délit de recel – Eléments constitutifs – Détention de documents caractérisant l'apologie du terrorisme – Adhésion à l'idéologie – Nécessité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755
INFORMATIQUE - Données – Suppression ou modification de données – Eléments constitutifs – Caractère frauduleux – Exclusion – Propriétaire du système de traitement automatisé
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058
MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
PROCES-VERBAL - Nullité – Article 15-4 du code de procédure pénale – Applicabilité – Mention du nom et signature de l'agent – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps – Arrêté préfectoral – Abrogation postérieure – Poursuite pénale – Validité
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Mandat non émis par un juge – Vérification des garanties procédurales – Contrôle par la chambre de l'instruction – Contrôle d'office (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-85.620
PRESSE - Diffamation – Moyens de défense – Excuse de bonne foi – Critères – Absence d'animosité personnelle – Condition
Crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553
COUR D'ASSISES - Débats – Oralité – Défense – Réplique possible – Parole en dernier à l'accusé
Crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942
COUR D'ASSISES - Débats – Oralité – Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure – Moment de la communication
Crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578
PEINES - Non-cumul – Poursuites séparées – Confusion – Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France – Application (non)
Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition
Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral – Conditions – Employeur ou organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail – Nécessité
Crim., 26 novembre 2019, n° 18-84.956
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Citation à comparaître devant la cour d'appel (non)
Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Caractère confiscable – Défaut – Portée
Crim., 20 novembre 2019, n° 18-82.066
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Recours – Qualité à agir – Tiers ayant des droits – Débiteur d'une créance (non)
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324
SAISIES - Scellés – Destruction – Notification – Défaut – Nullité – Grief – Nécessité
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122
COUR D'ASSISES - Débats – Pièces à conviction – Présentation – Modalités – Impossibilité – Disparition d'un scellé – Atteinte aux droits de la défense – Défaut – Portée
Crim., 14 novembre 2019, n° 19-80.420
COUR D'ASSISES - Débats – Président – Pouvoir discrétionnaire – Exercice – Décision – Révocabilité
Crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285
GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale – Notification – Effets – Garde à vue distincte (non)
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122
COUR D'ASSISES - Arrêt – Arrêt de condamnation – Voies de recours – Pourvoi – Pourvoi de l'accusé – Accusé absent lors du prononcé de l'arrêt de condamnation – Délai – Point de départ – Signification de l'arrêt
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infractions à la législation – Conventions internationales – Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants – Trafic en haute mer – Arraisonnement par les autorités françaises – Commandant d'un bâtiment d'Etat – Habilitation spéciale – Nécessité (non)
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Article 225-14 du code pénal – Soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine – Condition préalable – Personne vulnérable ou dépendante – Eléments constitutifs – Elément intentionnel – Caractérisation
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122
COUR D'ASSISES - Débats – Accusé – Comparution – Accusé refusant de comparaître – Poursuite des débats – Formalités – Signification des arrêts rendus en son absence
Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire
Crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Signification – Arrêts de la chambre de l'instruction
Crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Proportionnalité – Défaut – Portée
Crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921
RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Refus
Crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989
SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée
Crim., 5 novembre 2019, n° 18-80.554
SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée
Crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920
ACTION CIVILE - Cour d'assises – Partie civile – Dommages-intérêts – Réparation – Solidarité – Demande du condamné (non)
Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605
PRESSE - Injures – Injures publiques – Paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique – Dessin diffusé dans un journal satirique – Caractère polémique du dessin – Diffusion dans une émission télévisée – Liberté d'expression dépassée (non)
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant – Application du principe de proportionnalité (non)
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Nécessité
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820
SAISIES - Restitution – Refus – Produit de l'infraction – Propriété (non)
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84.773
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Comparution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Assistance d'un avocat – Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction – Mise à disposition à la maison d'arrêt – Conditions – Avertissement en temps utile du choix de l'avocat de se trouver auprès de la personne détenue – Copie disponible du dossier dans les locaux de détention – Défaut – Portée
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084
GARDE A VUE - Mineur – Droits du mineur gardé à vue – Assistance de l'avocat – Audition – Information aux parents du droit de choisir un avocat – Nécessité – Défaut – Portée
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Recevabilité
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374
PEINES - Peines complémentaires – Suivi socio-judiciaire – Obligation de soins – Rapport d'expertise médicale – Pouvoir d'appréciation du juge
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Sanction – Annulation