Numéro 1 - Janvier 2022

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Crim., 4 janvier 2022, n° 21-85.822, (B), FRH

Rejet

Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Formes – Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire – Envoi ou dépôt d'un mémoire (non)

Selon l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du même code. L'envoi ou le dépôt d'un mémoire ne satisfait pas à cette exigence.

N'encourt en conséquence pas la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office d'un accusé, dès lors que la demande de mise en liberté sur laquelle il n'aurait pas été statué dans le délai légal a été présentée par un mémoire déposé au greffe par l'avocat de l'intéressé, peu important que la mention « par déclaration au greffe » figure sur la première page dudit mémoire.

M. [M] [P] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et a rejeté sa demande de mise en liberté.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. A la suite d'une procédure d'instruction durant laquelle il a été placé en détention provisoire à compter du 6 avril 2018, détention prolongée à plusieurs reprises par la suite, M. [P] a fait l'objet, le 28 mai 2021, d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.

3.Le 25 août 2021, l'avocat de M. [P] a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un « Mémoire aux fins de demande de mise en liberté » adressé à « Madame ou Monsieur les Président et Conseillers » de la chambre de l'instruction, et sur lequel figurait la précision « Par déclaration au greffe », les deux premières mentions en caractères gras.

4. Ce document porte le tampon du greffe de la chambre de l'instruction et la signature du greffier, avec la mention « mémoire déposé », la date et l'heure du dépôt.

5.Le 14 septembre 2021, l'avocat de M. [P] a, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, déposé une demande de mise en liberté.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [P] le 6 octobre 2021

6. Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 octobre 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seul est recevable le pourvoi formé le 4 octobre 2021.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de M. [P], a dit sa demande mal fondée et a dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors « que la déclaration au greffier de la chambre de l'instruction saisissant celle-ci d'une demande de mise en liberté, qui est certes une formalité essentielle, peut cependant, sa forme n'étant pas précisée par le code de procédure pénale et aucune disposition n'interdisant le dépôt d'une déclaration motivée, être présentée sous forme de mémoire à condition que le demandeur y indique expressément qu'il présente cette demande « par déclaration au greffe », outre le titre « mémoire aux fins de demande de mise en liberté », et qu'elle soit signée par son auteur, constatée, datée et signée par le greffier ;

qu'en affirmant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

8. Pour rejeter la demande de mise en liberté d'office, l'arrêt attaqué énonce notamment que si le document déposé porte la mention « déclaration au greffe », si ce mémoire a été signé par le conseil de l'intéressé, et s'il porte le cachet horodateur du greffe assorti de la date et de l'heure de dépôt, ainsi que la signature du greffier, la demande de mise en liberté qu'il contient a été présentée sans que n'ait été formalisée une déclaration au greffe.

9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

10. En premier lieu, une demande de mise en liberté ne peut être présentée devant la chambre de l'instruction que dans les formes prévues par les articles 148-6 à 148-8 du code de procédure pénale, soit, en l'espèce, par une déclaration au greffe.

11. En second lieu, la seule mention « déclaration au greffe » apposée sur un mémoire ne permet pas de considérer que les formes prévues par ces articles ont été respectées.

12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 6 octobre 2021 :

LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 4 octobre 2021 :

LE REJETTE.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : M. Michon - Avocat général : M. Aubert - Avocat(s) : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre -

Textes visés :

Articles 148-1 et 148-6 du code de procédure pénale.

Rapprochement(s) :

Crim., 20 mai 1987, pourvoi n° 87-81.037, Bull. crim. 1987, n° 207 (rejet).

Crim., 26 janvier 2022, n° 22-80.072, (B), FRH

Cassation

Procédure – Audience – Date – Notification – Notification aux parties et à leurs avocats – Applications diverses – Notification par lettre recommandée

Les prescriptions de l'article 197, alinéa 1, du code de procédure pénale ont été observées, dès lors que l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une nouvelle date, en précisant que sa décision sera exécutée à la diligence du procureur général et notifiée à l'intéressé, a été notifié par le procureur général à ce dernier et à son avocat par lettre recommandée.

Procédure – Rapport – Mention dans l'arrêt – Nécessité

Aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport. L'article 216 du même code prescrit de faire mention, dans l'arrêt, de la lecture dudit rapport. L'omission de cette formalité, destinée à l'information de la juridiction saisie, n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui ne constate pas qu'à l'audience à laquelle l'examen de l'affaire a été renvoyé, un conseiller ait été entendu en son rapport, alors que la formalité du rapport, accomplie lors de l'audience précédente, s'imposait à nouveau lors de l'audience de renvoi en raison du changement intervenu dans la composition de la formation.

Mme [R] [O], actuellement nommée [X] [I], épouse [V], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.726), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 28 février 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré par l'autorité judiciaire néerlandaise à l'encontre de Mme [R] [O] aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 2005 par le tribunal de Haarlem, en répression de faits de vols aggravés, tentatives de vol aggravé et détention d'arme.

3. Contrôlée le 6 septembre 2021 à l'aéroport de [Localité 1], elle a présenté un passeport français au nom de Mme [X] [I], épouse [V].

4. Mme [R] [O] a été présentée au magistrat délégué par le premier président, qui a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

5. Elle n'a pas consenti à sa remise.

6. La chambre de l'instruction, par arrêt du 28 septembre 2021, a refusé la remise de Mme [R] [O], actuellement nommée [X] [I], épouse [V], aux autorités judiciaires néerlandaises.

7. Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre criminelle, en date du 3 novembre 2021, qui a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.

8. Par arrêt du 10 décembre 2021, la chambre de l'instruction a invité les autorités néerlandaises à indiquer si l'intéressée pourra être renvoyée en France pour y effectuer la peine prononcée pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, et dit que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du 17 décembre 2021.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors :

« 1°/ que la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen doit comparaître en personne devant la chambre de l'instruction qui statue sur la demande de remise ; il résulte de l'arrêt attaqué que Mme [I] n'était pas présente lors des débats sur le fond du 17 décembre 2021 ; ni sa présence lors d'un précédent débat tenu le 30 novembre 2021 ayant abouti à un arrêt avant dire droit du 10 décembre 2021 fixant une date de renvoi, ni sa représentation par un avocat lors des débats du 17 décembre 2021, sans autre formalité destinée à assurer la présence de l'intéressée à l'audience, ne peuvent aboutir à la constatation de la chambre de l'instruction selon laquelle « Mme [I] est réputée avoir comparu » ; l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ;

2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de mandat d'arrêt européen, la nécessité d'une convocation régulière à l'audience par le procureur général résultant des articles 194 et 197 du code de procédure pénale est applicable ; la seule constatation dans l'arrêt attaqué, de ce que Mme [I] aurait eu connaissance de la date à laquelle les débats ont été renvoyés par le seul effet de « l'envoi » de l'arrêt avant dire droit sans que l'envoi en question comporte expressément convocation à la nouvelle audience, ne constitue pas une convocation régulière pour l'audience du 17 décembre 2021 ; l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, 194 et 197 du code de procédure pénale ;

3°/ que la comparution de Mme [I] lors de l'audience du 30 novembre 2021 et le procès-verbal établi à cette date ne peuvent valoir établissement du procès-verbal prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale, dès lors que lors de cette audience la chambre de l'instruction était composée (MM. [D], [Z] et [M]) différemment de la composition du 17 décembre 2021, lors des débats au fond (MM. [D] et [Z] et Mme [P]) ; ainsi la décision a été rendue sans établissement régulier du procès-verbal prévu à l'article 695-30 qui a été violé. »

Réponse de la Cour

- Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

10. Aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

11. Cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité.

12. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, par arrêt du 10 décembre 2021, la chambre de l'instruction a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du vendredi 17 décembre 2021, en précisant que sa décision sera exécutée à la diligence du procureur général et notifiée à Mme [I], et que cette nouvelle date a été notifiée par le procureur général à l'intéressée ainsi qu'à son conseil par l'envoi de l'arrêt du 10 décembre 2021, effectué le même jour par lettre recommandée, reçue le 14 décembre 2021 par Mme [I].

13. Il en résulte que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées, et que la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

14. Dès lors, le grief n'est pas fondé.

- Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :

15. Devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal.

16. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [I] a comparu le 30 novembre 2021 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire et en a dressé procès-verbal puis, par arrêt du 10 décembre 2021, a renvoyé l'examen de l'affaire au 17 décembre suivant.

17. A cette audience, à laquelle l'intéressée n'a pas comparu, la juridiction, dans une composition différente de celle de l'audience du 30 novembre, a examiné l'affaire au fond et prononcé sa décision, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme [I], rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation.

18. En statuant sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt, dès lors qu'en l'absence de Mme [I], régulièrement convoquée, elle ne pouvait procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de cette dernière, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

19. Ainsi, les griefs doivent être écartés.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors « qu'aucun rapport n'a été fait à l'audience du 17 décembre 2021 au cours de laquelle l'affaire a été examinée au fond, en violation de l'article 199 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 199 du code de procédure pénale :

21. Aux termes de ce texte, les débats devant la chambre de l'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport.

22. L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt, de la lecture dudit rapport.

L'omission de cette formalité, destinée à l'information de la juridiction saisie, n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du code de procédure pénale.

23. Il résulte des pièces de la procédure qu'un rapport a été effectué à l'audience du 30 novembre 2021, à l'issue de laquelle l'examen de l'affaire a été renvoyé au 17 décembre suivant.

24. L'arrêt attaqué ne constate pas qu'à cette dernière audience, un conseiller ait été entendu en son rapport.

25. En statuant ainsi, alors que la formalité du rapport s'imposait lors de l'audience de renvoi en raison du changement intervenu dans la composition de la formation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : Mme de la Lance (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : M. Turcey - Avocat général : M. Salomon - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan -

Textes visés :

Articles 197, 199, 216 et 802 du code de procédure pénale.

Rapprochement(s) :

Sur l'interrogatoire de la personne recherchée présente à l'audience : Crim., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-87.755, Bull. crim. 2013, n° 268 (rejet). Sur la nécessité d'entendre le rapporteur devant la chambre de l'instruction : Crim., 27 octobre 1997, pourvoi n° 97-82.718, Bull. crim. 1997, n° 351 (cassation).

Crim., 12 janvier 2022, n° 21-86.075, (B), FRH

Rejet et irrecevabilité

Procédure – Audience – Date – Notification – Notification par télécopie avec récépissé – Applications diverses – Plate-forme d'échanges externes (PLEX)

Constitue un envoi par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le dépôt d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) dont l'avocat est informé par l'envoi d'un courriel et dont il est conservé une trace écrite.

Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers, qui est l'objet d'une convention du 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux, permet en effet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale.

M. [Z] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, exportation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 17 septembre 2021, M. [Z] [J] a été mis en examen des chefs susvisés.

3. Le 21 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance le plaçant en détention provisoire dont son avocat a relevé appel le 28 septembre 2021.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 12 octobre 2021

4. L'avocat de M. [J], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, le 8 octobre 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, M. [J] était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision par une déclaration faite le 12 octobre 2021 au greffe du centre pénitentiaire. Seul le pourvoi formé le 8 octobre 2021 est donc recevable.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M. [J] en détention provisoire, alors que son avocat n'a pas reçu de convocation pour l'assister devant cette juridiction, cette convocation ayant été adressée par la plate-forme PLEX non prévue à cet effet sans que l'avocat ait donné un accord exprès pour l'utilisation de ce procédé et sans trace écrite ni preuve de réception figurant au dossier.

Réponse de la Cour

6. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction pour examiner, le 5 octobre 2021, l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par l'envoi d'un courriel indiquant le dépôt de la convocation sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) pour l'utilisation de laquelle ce conseil n'a pas donné d'accord exprès et ne dispose pas de preuve de réception.

7. En effet, cette plate-forme est l'objet d'une convention, du 5 février 2021, signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux concernant la communication électronique en matière pénale entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats. Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers permet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.

8. Constitue une trace écrite d'un envoi par un moyen de télécommunication au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le document figurant au dossier indiquant qu'un fichier, dont le titre mentionne qu'il s'agit d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction le 5 octobre 2021 concernant M. [J], a été déposé sur PLEX pour l'avocat de l'intéressé. Ce dernier a été averti de ce dépôt par un courriel adressé le 30 septembre 2021, courriel qu'il indique n'avoir découvert qu'après avoir reçu notification de l'arrêt.

9. L'existence d'un justificatif de réception de ce message et l'accord exprès du destinataire pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l'article 803-1, I, du code de procédure pénale.

10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 12 octobre 2021 :

Le déclare IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2021 :

Le REJETTE.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : M. de Lamy - Avocat général : Mme Mathieu -

Textes visés :

Article 803-1 du code de procédure pénale.

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