Numéro 1 - Janvier 2022

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

INSTRUCTION

Crim., 26 janvier 2022, n° 21-86.230, (B), FRH

Rejet

Avis de fin d'information – Présentation de réquisitions ou observations complémentaires – Délais applicables – Point de départ – Détermination – Portée

Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.

C'est à bon droit que la chambre de l'instruction a retenu que l'avis de fin d'information ayant été notifié aux parties par courrier recommandé le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif, sous les mêmes formes, le 1er juin 2021, le premier délai d'un mois pour formuler des observations ou faire des demandes s'achevait le 5 juin 2021 et que le second délai pour faire éventuellement des observations complémentaires, en réponse aux réquisitions du procureur de la République, expirait le 11 juin 2021 à minuit.

M. [L] [N], M. [D] [N], M. [W] [N], M. [F] [N] et M. [U] [N], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 7 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Marne, le premier, sous l'accusation d'assassinat, tentative de meurtre, le deuxième, sous l'accusation d'assassinat, complicité de tentative de meurtre, et les trois autres sous l'accusation de complicité d'assassinat et de complicité de tentative de meurtre.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Une information a été ouverte le 17 juin 2018 des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, à la suite de tirs d'arme à feu dont ont été victimes, le [Date décès 1] 2018, [B] [Y], qui est décédé de ses blessures, et M. [M] [Y].

3. L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021.

4. Le réquisitoire définitif du procureur de la République, en date du 31 mai 2021, a été communiqué par lettres recommandées, le 1er juin 2021, aux avocats des personnes mises en examen, ainsi qu'à MM. [L] [N] et [D] [N].

5. Par ordonnance en date du 15 juin 2021, les juges d'instruction ont constaté l'irrecevabilité des observations présentées par les conseils des parties le 14 juin 2021, et ordonné le renvoi devant la cour d'assises de la Marne de MM. [L] [N] et [D] [N], sous l'accusation d'assassinat et de violences aggravées, de M. [W] [N] sous l'accusation de complicité d'assassinat, violences aggravées, de M. [F] [N] sous l'accusation de complicité d'assassinat, ainsi que le renvoi devant la cour d'assises des mineurs de la Marne de M. [U] [N] sous l'accusation de complicité d'assassinat, violences aggravées.

6. MM. [L] [N], [D] [N], [W] [N], [F] [N] et [U] [N] ont interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, alors :

« 1°/ que le délai de dix jours ou d'un mois ouvert au ministère public et aux parties pour présenter des réquisitions et observations complémentaires ne commence à courir qu'à l'issue du premier délai d'un mois ou de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque les parties se sont expressément réservées le droit de procéder à de telles observations suite à la notification de l'avis de fin d'information ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le 5 mai 2021, un avis de fin d'information a été notifié aux parties, de sorte que celles qui s'étaient expressément réservées le droit de procéder à des observations complémentaires disposaient, pour ce faire, d'un délai de dix jours à compter du 5 juin 2021 ; qu'en rejetant l'exception de nullité qui reprochait au magistrat instructeur de ne pas avoir pris en considération, dans son ordonnance de règlement, les observations complémentaires de MM [U] [N], [W] [N], [F] [N] et [L] [N], les considérant tardives, lorsqu'elle constatait que ces observations avaient été déposées dans le délai évoqué, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire ;

2°/ qu'en édictant les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le législateur a méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et de l'égalité des armes, et le principe d'égalité devant la loi et la justice, en ce que ces dispositions ne permettent pas d'établir clairement le point de départ du délai du délai de dix jours ou un mois, prévu au VI, offert à une personne mise en examen pour présenter des observations complémentaires, à l'aune des réquisitions rendues par le procureur de la République, de sorte que ne sont pas prévues de garanties légales suffisantes à assurer le respect de ces principes ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »

Réponse de la Cour

- Sur le moyen, pris en sa première branche :

8. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, tiré de ce que les observations présentées par les avocats des personnes mises en examen après la notification du réquisitoire définitif du procureur de la République ont été déclarées irrecevables par les magistrats instructeurs, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère public, se suivre ou se superposer.

9. Les juges retiennent que si une personne mise en examen est détenue, il est prévu un premier délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de fin d'information pour permettre aux parties de formuler des observations générales ou de faire des demandes ou pour permettre au parquet de prendre ses réquisitions, et un second délai de dix jours pour observations ou réquisitions complémentaires, délai partant, pour les parties, de la notification des réquisitions et, pour le procureur, de la communication des observations des parties.

10. Ils ajoutent que dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le procureur de la République a pris son réquisitoire presqu'à l'expiration du premier délai d'un mois, les parties qui n'avaient pas cru devoir user de ce délai pour formuler des observations se voient néanmoins octroyer un délai supplémentaire de 10 jours à compter de la notification du réquisitoire.

11. Ils relèvent que l'avis de fin d'information ayant été notifié aux parties par courrier recommandé le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif, sous les mêmes formes, le 1er juin 2021, le premier délai d'un mois pour formuler des observations ou faire des demandes s'achevait le 5 juin 2021 et que le second délai pour faire éventuellement des observations complémentaires, en réponse aux réquisitions du procureur de la République, expirait le 11 juin 2021 à minuit.

12. Ils en concluent que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont déclaré irrecevables, comme tardives, les observations formulées par les avocats des personnes mises en examen le 14 juin 2021, et que les observations formées les 15 et 16 juin 2021, après qu'ait été rendue l'ordonnance de mise en accusation, doivent être, pour les mêmes raisons, rejetées comme irrecevables.

13. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

- Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

15. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt de ce jour, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

16. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés de crime par la loi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : Mme de la Lance (conseiller doyen faisant fonction de président) - Rapporteur : M. Turcey - Avocat général : M. Salomon - Avocat(s) : SCP Spinosi ; SCP Zribi et Texier -

Rapprochement(s) :

Article 175 du code de procédure pénale.

Crim., 18 janvier 2022, n° 21-86.165, (B), FS

Cassation

Détention provisoire – Débat contradictoire – Chambre de l'instruction – Incident non joint au fond – Demande de renvoi – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Nullité – Preuve d'un grief (non)

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

Si, lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la méconnaissance d'un tel principe, s'agissant du débat sur une demande de renvoi, n'emporte nullité qu'au cas où la personne mise en examen établit qu'il en est résulté pour elle un grief, une telle solution, justifiée par les spécificités procédurales qui régissent le débat contradictoire sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, n'est pas transposable devant la chambre de l'instruction de sorte que la méconnaissance du principe susénoncé lors de l'audience de cette juridiction fait alors nécessairement grief à la personne qu'elle concerne.

Encourt la cassation l'arrêt des mentions duquel il résulte qu'il a été statué, sans que l'incident ne soit joint au fond, sur une demande de renvoi formulée par la défense avant l'audience et réitérée au cours de celle-ci, pour la rejeter, sans que le mis en examen ou son avocat n'aient eu la parole en dernier.

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 octobre 2021 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen du chef de viol sur concubin, M. [V] [J] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 septembre 2021.

3. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement en détention provisoire de M. [J], alors « que la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier sur tout incident qui n'est pas joint au fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. [J], dont l'avocat a formulé une demande de renvoi, n'a pas eu la parole après que le ministère public ait été entendu sur cette demande de renvoi et avant qu'il ait été statué sur cet incident qui n'a pas été joint au fond, de sorte que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale :

5. Il se déduit de ces textes que la personne qui comparait devant la chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

6. La Cour de cassation juge (Crim., 10 novembre 2021, pourvois n° 21-84.948 et n° 21-85.182, publiés au Bulletin) que, lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la méconnaissance d'un tel principe, s'agissant du débat sur une demande de renvoi, n'emporte nullité qu'au cas où la personne mise en examen établit qu'il en est résulté pour elle un grief.

7. Une telle solution, justifiée par les spécificités procédurales qui régissent le débat contradictoire sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, n'est pas transposable devant la chambre de l'instruction, la méconnaissance du principe énoncé au paragraphe 5 lors de l'audience de cette juridiction faisant alors nécessairement grief à la personne qu'elle concerne.

8. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, avant les débats au fond, sur une demande de renvoi formulée par la défense avant l'audience et réitérée au cours de celle-ci, pour la rejeter, sans que le mis en examen ou son avocat n'aient eu la parole en dernier.

9. En l'état de ces énonciations, alors que l'incident n'a pas été joint au fond, de sorte qu'il ne suffit pas que la parole ait été donnée en dernier à la personne mise en examen à l'issue des débats sur la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

10. La cassation est encourue de ce chef.

Et sur le second moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement en détention provisoire de M. [J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en s'abstenant de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 80-1, 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

12. Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

13. Il se déduit du troisième que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence de tels indices.

14. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [J], l'arrêt attaqué se borne à retenir que la détention provisoire de la personne mise en examen constitue, en l'état, l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

15. En se déterminant ainsi, sans s'assurer de l'existence d' indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

16. La cassation est de nouveau encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Arrêt rendu en formation de section.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : M. Maziau - Avocat général : M. Quintard - Avocat(s) : Me Laurent Goldman -

Textes visés :

Articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 199 du code de procédure pénale.

Rapprochement(s) :

S'agissant de la demande de renvoi formée devant le juge des libertés et de la détention au cours du débat contradictoire relatif à la détention provisoire : Crim., 10 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.182, Bull. crim., (rejet). S'agissant de la demande de renvoi, non jointe au fond, formée devant la chambre de l'instructon dans le cadre d'une procédure d'extradition : Crim., 19 octobre 2021, pourvoi n° 21-82.230, Bull. crim., (cassation).

Crim., 4 janvier 2022, n° 21-85.869, (B), FRH

Cassation partielle

Détention provisoire – Ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la détention et le maintien à l'isolement – Appel – Compétence de la chambre de l'instruction

Il se déduit des articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant tant sur la détention provisoire que sur le maintien à l'isolement de la personne mise en examen, est compétente pour statuer sur cette dernière mesure.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, se déclare incompétente pour connaître de l'appel formé contre cette même ordonnance en ce qu'elle a statué sur la mainlevée de l'isolement judiciaire.

M. [B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de levée d'une mesure d'isolement judiciaire.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 11 mai 2021, M. [E], mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire.

3. Le même jour, il a été placé à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction.

4. Le 2 septembre 2021, M. [E] a formé une demande de mise en liberté, de requalification et de levée de l'isolement judiciaire.

5. Par ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté, ordonné le maintien de M. [E] à l'isolement judiciaire pour la durée du mandat de dépôt et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de requalification.

6. M. [E] a relevé appel de cette décision tant en ce qu'elle rejetait sa demande de mise en liberté qu'en ce qu'elle ordonnait son maintien à l'isolement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la chambre de l'instruction incompétente pour connaître de la demande de levée de la mesure d'isolement judiciaire de M. [E] dans le cadre de sa demande de mise en liberté, alors « qu'il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de mise en liberté présentée par la personne détenue et que l'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention est porté devant la chambre de l'instruction ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de levée de la mesure d'isolement judiciaire aux motifs qu'il convient de déférer une telle ordonnance au président de la chambre de l'instruction et non à la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale :

8. Il résulte du premier de ces articles que la personne mise en examen est recevable à interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

9. Selon le second, le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté, peut mettre fin à l'isolement judiciaire de la personne détenue, d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de celle-ci.

10. Il s'ensuit que, dans ce cas, l'effet dévolutif de l'appel commande que la chambre de l'instruction puisse être saisie, par ce recours, en lieu et place du juge des libertés et de la détention, tant du contentieux de la détention provisoire que de celui du maintien à l'isolement, qui constitue une mesure d'exécution temporaire de cette détention accessoire à celle-ci.

11. En l'espèce, pour déclarer la chambre de l'instruction incompétente pour statuer sur la mainlevée de l'isolement judiciaire, l'arrêt énonce que le juge d'instruction, dans son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, ainsi que ce dernier juge ont statué sur cette demande en la rejetant.

12. Les juges ajoutent qu'en vertu de l'article R. 57-5-7 du code de procédure pénale, l'ordonnance de refus de mettre fin à l'isolement judiciaire peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7 dudit code.

13. Ils en concluent qu'en effectuant devant la chambre de l'instruction un appel de cette mesure, le conseil de la personne mise en examen n'a pas respecté les conditions de forme prévues à l'article R. 57-5-7 précité et que la chambre de l'instruction apparaît en conséquence incompétente sur ce point.

14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait une fausse application de cet article, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

15. En effet, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. [E] a formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle prononçait sur sa détention provisoire et sur son maintien à l'isolement judiciaire.

16. Dès lors, la chambre de l'instruction était tenue de statuer sur le maintien à l'isolement de l'intéressé.

17. La cassation est par conséquent encourue de ce seul chef, l'arrêt en ce qu'il a prononcé sur la détention provisoire étant régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'isolement judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcé,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : Mme Labrousse - Avocat général : M. Aubert - Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan -

Textes visés :

Articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, (B), FRH

Cassation

Mandat – Mandat d'arrêt – Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt – Personne en fuite (non) – Personne résidant hors du territoire de la République – Condition – Mesure nécessaire et proportionnée

Il se déduit de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [I] [F] des chefs d'importation de produits stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a prononcé sur des nullités de la procédure, renvoyé le ministère public à saisir le juge d'instruction pour régularisation, et ordonné sa mise en liberté.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Le juge d'instruction de Papeete a, dans le cadre d'une information suivie notamment contre M. [I] [F] des chefs susvisés, décerné contre l'intéressé, le 6 décembre 2017, un mandat d'arrêt, puis ordonné, le 23 juillet 2018, son renvoi devant le tribunal correctionnel.

2. Par jugement du tribunal correctionnel, en date du 24 août 2018, rendu par défaut, M. [F] a été condamné à dix ans d'emprisonnement ainsi qu'à des peines complémentaires. Un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre.

3. Le 26 février 2020, M. [F] a été interpellé par les services de la police aux frontières de l'aéroport de [1]. Il a formé opposition au jugement du 24 août 2018.

4. Le 16 juin 2020, statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu, condamné celui-ci à neuf années d'emprisonnement, ainsi qu'à des peines complémentaires.

5. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le second moyen

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. [F] et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, alors :

1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale que la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer sur la validité d'un acte de procédure antérieur à l'ordonnance de règlement, en l'espèce le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, et n'a pas plus justifié en quoi l'intéressé pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour délivrer un mandat d'arrêt, contre une personne résidant hors du territoire de la République, de constater qu'elle serait en fuite, ni même d'ignorer où elle réside, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée au regard des circonstances ;

3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385, alinéas 2 et 3, et 520 du code de procédure pénale, que la cour d'appel reste saisie de la cause, après avoir prononcé l'annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire au fond à une audience ultérieure et en ne statuant pas, dans l'attente, sur le maintien en détention de l'appelant dans le cadre d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Réponse de la Cour

Vu l'article 131 du code de procédure pénale :

9. Il se déduit de ce texte que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.

10. Pour annuler le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de M. [F], l'ordonnance de renvoi le concernant, et pour ordonner la mise en liberté du prévenu et le renvoi de la procédure au ministère public aux fins de saisine de la juridiction d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'article 385, alinéa 3, du même code dispose que, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions de l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables à soulever des nullités de la procédure.

11. Les juges relèvent que, dès le 22 juin 2017, le magistrat instructeur avait connaissance que M. [F] était détenu dans une prison américaine et que, si l'article 131 du code de procédure pénale autorise la délivrance d'un mandat d'arrêt lorsque la personne est en fuite ou réside à l'étranger, il ne peut être considéré ni qu'un détenu est en fuite ni qu'un lieu de détention constitue une résidence, alors que le législateur, dans différents textes, distingue clairement le lieu de résidence et le lieu de détention.

12. Ils ajoutent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient d'apprécier la validité d'un mandat d'arrêt délivré contre une personne résidant hors du territoire de la République au regard d'une fuite éventuelle mais aussi en appréciant le caractère nécessaire et proportionné de la mesure, et qu'en tout état de cause, même pour une personne domiciliée à l'étranger, il est exigé de caractériser les éléments de nature à constater qu'elle est en fuite ou entend se soustraire aux recherches.

13. La cour d'appel conclut que M. [F] ne pouvant pas être considéré comme résidant aux Etats-Unis et n'étant pas en fuite, le mandat d'arrêt délivré par le magistrat instructeur était irrégulier et doit être annulé. Elle en déduit que M. [F] n'a pas la qualité de personne mise en examen, que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être annulée et la procédure renvoyée au ministère public pour lui permettre de saisir la juridiction d'instruction aux fins de régularisation.

14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, pour les raisons suivantes.

15. Si la requête en annulation présentée sur le fondement de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale était recevable, la cour d'appel devait considérer que le prévenu, incarcéré aux Etats-Unis lors de la délivrance du mandat d'arrêt décerné contre lui, demeurait hors du territoire de la République au sens de l'article 131 susvisé.

16. Il lui appartenait dès lors, si elle estimait que l'audition par le magistrat instructeur de la personne recherchée, demeurant à l'étranger, était impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable, d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d'un mandat d'arrêt.

17. La cassation est, dès lors, encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 30 mars 2021, sauf en ses dispositions relatives à la recevabilité des appels ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : Mme Leprieur - Avocat général : M. Valat -

Textes visés :

Article 131 du code de procédure pénale.

Rapprochement(s) :

Crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 21-81.148, Bull. Crim., (rejet), et les arrêts cités.

Crim., 5 janvier 2022, n° 21-86.007, (B), FRH

Déchéance et rejet

Ordonnances – Appel – Appel de la partie civile – Ordonnance de mise en accusation – Ordonnance ayant requalifié les faits – Recevabilité

La faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, s'étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction criminelle.

MM. [Y] [U], [I] [W] [D] et [K] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du Calvados sous l'accusation d'assassinat.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Dans la nuit du 17 mai 2019 à [Localité 1], [R] [P] a été mortellement blessé par arme à feu au cours d'une altercation avec plusieurs personnes.

3. Au cours de l'information, MM. [I] [D], [K] [Z] et [Y] [U] ont été mis en examen pour assassinat.

4. Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de plusieurs personnes devant la cour d'assises du Calvados, parmi lesquelles MM. [D] et [U], ces derniers, après requalification, sous la prévention du délit connexe de violences commises en réunion et n'ayant pas entraîné d'incapacité, et a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. [Z].

5. M. [G] a relevé appel de cette ordonnance, ainsi que six parties civiles, qui ont contesté la disqualification opérée par le juge d'instruction et réclamé la mise en accusation pour assassinat de M. [D], de M. [U] et de M.[Z].

Déchéance des pourvois formés par MM. [K] [Z] et [I] [D]

6. MM. [Z] et [D] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels des parties civiles recevables et a, en conséquence, infirmé les dispositions de l'ordonnance du 7 juin 2021 sur ce point, prononcé la mise en accusation d'[Y] [U] devant la cour d'assises des mineurs du Calvados pour avoir à Hérouville-Saint-Clair, entre le 18 et 19 mai 2021, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à [R] [P], alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant griefs à ses intérêts civils ; que l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant seulement requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement ; qu'il n'en va pas différemment d'une requalification retenant une qualification délictuelle en lieu et place d'une qualification criminelle ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel des parties civiles contre les dispositions de l'ordonnance de mise en accusation requalifiant les faits reprochés à M. [U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en déclarant recevable l'appel des parties civiles contre les dispositions de l'ordonnance de mise en accusation concernant M. [U], cependant qu'elle relevait elle-même « que s'agissant des dispositions relatives à M. [U], mis en examen pour des faits qualifiés crimes et mise en accusation devant la cour d'assises pour des faits de nature délictuelle, il ne peut être soutenu qu'elles font grief aux intérêts civils des appelants, au sens de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale, puisqu'elles laissent intact le droit des parties civiles d'obtenir réparation de leur préjudice devant une juridiction de jugement », la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par les parties civiles, que « si le juge d'instruction avait fait le choix d'ordonner la disjonction des poursuites et le renvoi de M. [U] (?) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel l'autorité judiciaire veille à la garantie des droits des victimes, que le « droit d'appel d'une partie civile ne saurait dépendre de l'appréciation souveraine du juge d'instruction de renvoyer une personne, initialement renvoyée pour crime, pour laquelle il estime, contrairement à la partie civile, que les faits doivent être disqualifiés en délit, devant une cour d'assises », la chambre de l'instruction a.statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de l'appel des parties civiles, dont les droits sont préservés par la mise en accusation de M. [U], fût-ce pour un délit connexe, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8. Pour déclarer recevable l'appel des parties civiles, la chambre de l'instruction énonce que le juge d'instruction a choisi de saisir la cour d'assises des infractions connexes au crime comme le lui permet l'article 181, alinéa 2, du code de procédure pénale, et a donc rendu une ordonnance de mise en accusation non susceptible d'appel par la partie civile dans l'hypothèse d'une interprétation littérale de l'article 186-3 du même code, que toutefois, si le juge d'instruction avait fait le choix d'ordonner la disjonction des poursuites et le renvoi de MM. [U] et [D] devant le tribunal correctionnel, la partie civile aurait été recevable à interjeter appel en application de ce même article.

9. La chambre de l'instruction ajoute que, selon les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'autorité judiciaire veille à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure ; l'arrêt ajoute encore que le droit d'appel d'une partie civile ne saurait dépendre du choix souverain du juge d'instruction de renvoyer une personne, initialement poursuivie pour crime, pour laquelle il estime, contrairement à l'avis de la partie civile, que les faits doivent être disqualifiées en délit, devant la cour d'assises saisie d'un crime pour lequel une autre personne est mise en accusation, ou devant le tribunal correctionnel, après disjonction.

10. En l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

11. En effet, la faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, s'étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction criminelle.

12. Le moyen ne peut donc être admis.

13. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur les pourvois formés par MM. [Z] et [D] :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Sur le pourvoi formé par M. [U] :

LE REJETTE ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Y] [U] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : Mme Guerrini - Avocat général : M. Petitprez - Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer ; SCP Waquet, Farge et Hazan -

Textes visés :

Article 186-3 du code de procédure pénale.

Rapprochement(s) :

Concernant le droit au recours de la partie civile contre une ordonnance de mise en accusation opérant une disqualification pour des faits connexes la concernant de crime à délit avant la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : Crim., 6 avril 2004, pourvoi n° 04-80.579, Bull. crim. 2004, n° 87 (rejet).

Crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751, (B), FRH

Annulation sans renvoi

Perquisition – Article 56-1 du code de procédure pénale – Contestation – Juge des libertés et de la détention – Office – Examen de la régularité de la saisine du juge d'instruction – Exclusion – Cas – Perquisition dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA)

Il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction.

La Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Besançon (CARPA) et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Besançon, en date du 17 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans les locaux de la CARPA.

Par ordonnance en date du 30 août 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et a prescrit leur examen.

LA COUR,

Faits et procédure

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [H] [E], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la Société immobilière & promotion (SIP), a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de la CARPA du barreau de Besançon, pour des faits de recel d'abus de confiance commis le 7 juillet 2013.

3. Des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont requis le président de la CARPA en vue de la communication d'éléments relatifs à un chèque encaissé sur le compte de celle-ci, le 3 juillet 2013.

La CARPA n'a pas donné suite à cette réquisition en opposant le secret professionnel.

4. Par décision du 11 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné une perquisition dans les locaux de la CARPA, à laquelle il a procédé, le 12 mai 2021, en présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon.

5. Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la reconstitution du scellé 1/CAB par procès-verbal distinct et ordonné le versement du scellé 1/CAB et du procès-verbal de perquisition au dossier d'instruction, alors :

« 1°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la CARPA concernée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'irrégularité de la perquisition fondé sur l'imprécision de la motivation de l'ordonnance de perquisition, qu'il résulte de la lecture de cette ordonnance que l'infraction poursuivie à l'encontre de la CARPA et les faits qui constituent les éléments de poursuite sont précisément énoncés, même si le terme virement est utilisé au lieu de chèque, que la CARPA a recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros qui peut être, selon l'ordonnance de perquisition, lié à une dette personnelle d'un associé de la CARPA, que la décision contient les motifs de droit et de fait justifiant la nécessité des opérations et que la perquisition est régulière, cependant, que, d'une part, l'ordonnance de perquisition, qui vise la qualification de recel d'abus de confiance et les textes d'incrimination et de pénalité applicables, ne permettait pas au bâtonnier, qui n'a accès à aucune autre pièce, de comprendre en quoi consiste l'infraction principale d'abus de confiance puisqu'elle expose seulement qu'un certain M. [E], dont la qualité n'est pas précisée, se serait plaint du règlement d'une dette apparemment personnelle de M. [J], dont la qualité n'est pas plus précisée, sans dire en quoi le second serait lié au premier de façon telle que ce règlement serait intervenu à partir de fonds remis à titre précaire à M. [J] lors d'une opération à laquelle M. [E] serait intéressé, que d'autre part, l'ordonnance de perquisition, qui se borne au titre du recel à faire état du transit d'une somme de 100 000 euros sur le compte de la CARPA, n'a pas permis, en mentionnant à tort un « virement » lorsque la présidente du tribunal judiciaire reconnaît qu'il s'agit en réalité d'un « chèque », au bâtonnier d'avoir une connaissance exacte du seul indice relevé contre la CARPA et, enfin, ne lui a pas plus permis d'être informé de l'objet de la perquisition présenté à tort comme concernant la remise « des documents relatifs au virement litigieux de 100 000 euros daté du 3 juillet 2013 » alors qu'il s'agissait de l'encaissement d'un chèque, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la CARPA concernée ; qu'en retenant, pour considérer que l'erreur de l'ordonnance de perquisition mentionnant un « virement » au lieu d'un « chèque » concernant l'opération à l'origine du transit de la somme de 100 000 euros sur le compte de la CARPA n'avait aucune incidence quant à la précision des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, puisque même si le terme virement est utilisé au lieu de chèque, la CARPA a recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros, cependant que le seul fait que le bâtonnier, qui n'a accès à aucune autre pièce, ait été privé de l'information qui lui est réservée et n'ait pas pu comprendre les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, définis dans l'ordonnance de perquisition par la référence erronée à un « virement », porte atteinte aux intérêts de la CARPA indépendamment de ce que cette dernière a pu comprendre, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que les perquisitions dans le locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; qu'en retenant, pour considérer que l'erreur figurant dans l'ordonnance de perquisition quant à un virement de 100 000 euros sur le compte de la CARPA au lieu d'un chèque n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la CARPA, puisque celle-ci avait recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros cependant qu'il ressort de la note d'audience établie lors de l'audience devant la présidente du tribunal judiciaire du 17 mai 2021 et des explications du conseil de la CARPA et du bâtonnier que la CARPA a recherché des documents sur la seule base du procès-verbal de réquisition qui faisait référence à un « chèque », contrairement à l'ordonnance de perquisition qui mentionnait un virement, et n'a pas remis au juge d'instruction les documents mais les a isolés, le magistrat instructeur ayant décidé de les saisir dans leur intégralité, la présidente du tribunal judiciaire, qui n'a pas établi en quoi l'erreur figurant dans l'ordonnance de perquisition quant à l'existence d'un virement, qui rendait imprécise la motivation de l'ordonnance de perquisition, n'a pas porté atteinte aux intérêts de la Carpa, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la CARPA concernée ; qu'en retenant, pour considérer que l'erreur de l'ordonnance de perquisition mentionnant un « virement » au lieu d'un « chèque » concernant l'opération à l'origine du transit de la somme de 100 000 euros sur le compte de la CARPA n'avait aucune incidence quant à la précision des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, que même si le terme virement est utilisé au lieu de chèque, la CARPA a recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros « lié à une dette personnelle d'un associé de la CARPA » cependant que l'ordonnance de perquisition évoque une « dette personnelle de M. [J] » sans jamais mentionner qu'il serait « un associé de la CARPA », la présidente du tribunal judiciaire, qui s'est prononcée par un motif inintelligible démontrant que l'imprécision de l'ordonnance de perquisition ne lui a pas permis d'exercer « un contrôle réel et effectif » de la mesure de perquisition, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que ne peuvent qu'être non nécessaires et disproportionnées les mesures de perquisition et de saisie dans les locaux d'une CARPA ordonnées sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile irrecevable ; qu'en retenant que la saisie effectuée dans les locaux de la CARPA de Besançon était nécessaire et proportionnée sans répondre au moyen péremptoire du mémoire de la CARPA faisant valoir que la plainte avec constitution de partie de M. [E] est irrecevable faute de justification par celui-ci d'un intérêt et d'une qualité à agir au nom de la société et alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'ordonnance attaquée que l'information judiciaire concerne le recel d'un détournement de fonds d'une SARL, poursuivable dès lors sous la seule qualification de recel d'abus de biens sociaux et non d'abus de confiance, de nature à causer préjudice à la seule société à l'exclusion de tout associé, et que M. [E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ que le président du tribunal judiciaire doit s'assurer, par un contrôle réel et effectif de ces mesures, que la perquisition et la saisie dans les locaux d'une CARPA sont nécessaires et proportionnées ; qu'en retenant, pour considérer que la saisie dans les locaux de la CARPA de Besançon était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des pièces saisies que la somme de 100 000 euros avait été versée en règlement d'une dette personnelle d'un associé, M. [J] et que ces éléments, qui constituaient un indice intrinsèque de participation de la CARPA à la commission de l'infraction, ne pouvaient être obtenus par d'autres moyens cependant qu'il était déjà établi à la procédure d'information judiciaire, avant la perquisition et la saisie au sein des locaux de la CARPA, que M. [J] avait fait le chèque de 100 000 euros pour rembourser une dette personnelle au vu des déclarations de l'intéressé lui-même, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7°/ que le président du tribunal judiciaire doit s'assurer, par un contrôle réel et effectif de ces mesures, que la perquisition et la saisie dans les locaux d'une CARPA sont nécessaires et proportionnées ; qu'il lui revient de prendre personnellement connaissance des documents saisis et de décider s'ils doivent être restitués ou versés dans le dossier de la procédure ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la saisie était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des documents saisis la preuve du règlement d'une dette personnelle de M. [J] et à reprendre ainsi le seul motif invoqué par le magistrat instructeur lui-même lors de l'audience du 17 mai 2021 tel qu'il ressort de la note d'audience, la présidente du tribunal judiciaire, dont les motifs de l'ordonnance ne permettent pas de s'assurer qu'elle a pris personnellement connaissance des documents saisis et a décidé, en fonction de cette analyse, qu'ils devaient être versés dans le dossier de la procédure, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8°/ que la saisie effectuée dans les locaux d'une CARPA doit être en relation directe avec l'infraction, objet de la poursuite, être destinée à apporter la preuve de la participation éventuelle de la CARPA à cette infraction, et être limitée aux seuls documents nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant que la saisie était nécessaire et proportionnée en ce que les éléments saisis constituaient un indice intrinsèque de participation de la CARPA à la commission de l'infraction lorsqu'il ressort de la note d'audience du 17 mai 2021 qu'a été saisi dans les locaux de la CARPA un « bordereau de dépôt de tous les chèques du jour », qui concernait donc des éléments couverts par le secret professionnel et étrangers aux faits de recel d'abus de confiance visés par l'information judiciaire, la présidente a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

- Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :

7. Il est vainement reproché au président du tribunal judiciaire de ne pas avoir répondu au mémoire selon lequel le plaignant n'avait ni intérêt ni qualité à agir au nom de la société SIP, dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du magistrat statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction.

8. Ainsi, le grief doit être écarté.

- Mais sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches :

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 56-1 du code de procédure pénale :

9. Il résulte de ces textes que les perquisitions dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué.

L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.

10. L'ordonnance de perquisition, prise par le juge d'instruction indique, d'une part, que la CARPA est mise en cause par M. [E] pour des faits de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance commis le 7 juillet 2013 à [Localité 1], consistant en un virement de 100 000 euros ayant transité sur le compte de la première et pouvant correspondre à une dette personnelle de M. [J].

11. D'autre part, le magistrat instructeur fait état du défaut de réponse de la CARPA à une réquisition adressée par un service d'enquête, sollicitant tous les documents relatifs au versement de cette somme, par chèque, le 3 juillet 2013.

12. Ces motifs de l'ordonnance de perquisition, insuffisants pour décrire l'objet de la perquisition et contradictoires entre eux, quant à la date des faits reprochés et au moyen de paiement en cause, ne permettent ni à la CARPA ni au bâtonnier d'identifier la nature des relations entre la première et la société SIP, ainsi qu'entre elles et les dénommés [J] et [E], interdisant ainsi le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire.

13. Il en résulte que le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, n'a pas reçu, au début de la perquisition, les informations lui permettant de connaître les motifs de celle-ci et d'en identifier l'objet. Cette imprécision de l'ordonnance de perquisition a porté atteinte aux intérêts de la CARPA.

14. Ainsi, en ordonnant le versement, au dossier de l'information, de documents saisis au cours d'une perquisition irrégulière, le président du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs.

15. D'où il suit que l'annulation de l'ordonnance est encourue.

Portée et conséquences de l'annulation prononcée

16. La Cour de cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée et d'ordonner la restitution des documents saisis lors de la perquisition irrégulière.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président du tribunal judiciaire de Besançon, en date du 17 mai 2021 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE la restitution des documents saisis lors de la perquisition faite dans les locaux de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Besançon ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal judiciaire de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée.

Arrêt rendu en formation restreinte hors RNSM.

- Président : M. Soulard - Rapporteur : M. Violeau - Avocat général : M. Chauvelot - Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh -

Textes visés :

Article 56-1 du code de procédure pénale.

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