Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Nullité – Cause – Participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé – Condition – Irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Nullité – Cause – Participation – Irrégularité de nature à influer sur le résultat du processus de décision
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Contrôle du juge – Etendue – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Comptable public
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Ordonnateur (non)
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité – Conditions générales – Prescription – Délai de trois mois – Demandes de dommages-intérêts forcloses et irrecevables
Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Redressement et vérifications – Polynésie française – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et son client
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Convocation – Irrégularité – Effets – Nullité de l'assemblée
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
SOCIETE ANONYME - Administrateur – Responsabilité – Mise en oeuvre – Action sociale – Exercice – Qualité – Société de gestion
Soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Documents de travail – Rédaction en français – Applications diverses – Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié – Manquement – Sanction – Détermination – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 21-19.896
DOUANES - Droits – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement – Nature – Acte de procédure (non)
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Impôts et taxes – Défaut de qualité de l'ordonnateur
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats – Prescription – Délai de trois mois
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et une société commerciale – Mission de présentation des comptes annuels de la société et d'établissement des bulletins de paie
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses – Expert-comptable – Conditions générales – Clause – Demandes de dommages-intérêts forcloses et irrecevables
1re Civ., 10 octobre 2023, n° 23-40.012
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Procédure – Comparution et audition – Notification du droit au silence – Absence – Atteinte à la présomption d'innocence – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 octobre 2023, n° 23-17.506
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles – Comité social et économique – Renouvellement de la délégation du personnel – Opérations électorales – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail – Principe d'égalité – Incompétence négative du législateur – Articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Soc., 10 octobre 2023, n° 23-13.261
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel – Principe d'égalité – Liberté d'entreprendre – Liberté contractuelle – Droit de propriété – Article L. 2141-5-1 du code du travail – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
1re Civ., 10 octobre 2023, n° 23-40.012
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 – Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 – Notaire – Poursuite disciplinaire – Comparution et audition – Notification du droit au silence – Absence – Atteinte à la présomption d'innocence – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale – Article L. 452-3 – Egalité devant la loi – Egalité devant les charges publiques – Principe de responsabilité – Objectif constitutionnel – Conformité – Absence de changement de circonstances de droit – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Condition – Absence de décision définitive d'irrecevabilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel – Recours – Déféré – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Cas – Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limite
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-23.235
PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense – Exceptions de procédure – Litispendance – Conséquences
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement – Péremption – Constatation – Juge de l'exécution – Relevé d'office – Possibilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-13.104
VENTE - Vendeur – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs – Saisie immobilière – Commandement de payer – Péremption – Relevé d'office – Possibilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-14.430
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Jugement – Voies de recours – Appel – Contestations et demandes incidentes – Irrecevabilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Transmission par voie électronique – Possibilité – Assistance éducative
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Exclusion – Cas – Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution – Conditions – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Paiement – Imputation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 23-14.520
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Appel – Limite – Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Domaine d'application – Assistance éducative – Communication des actes de procédure – Transmission par voie électronique – Possibilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906
CASSATION - Juridiction de renvoi – Saisine – Déclaration de saisine – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Déféré – Limites
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Détermination – Jugement exécutoire – Effet
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Action en justice – Irrecevabilité – Régularisation – Conditions – Détermination
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Expiration du délai d'option – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Justification – Employeur – Obligation
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Applications diverses – Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Restitution des sommes versées au créancier
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Créance de cotisation foncière des entreprises – Absence d'avis de recouvrement – Rejet de la créance (non)
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Retraite – Mise à la retraite – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Motif invoqué – Atteinte de l'âge légal – Mise à la retraite d'office – Cause objective – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Exclusion – Cas – Salarié n'étant ni cadre dirigeant ni membre du comité de conjoncture
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée