Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte
Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre la caution – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Arrêt des poursuites individuelles – Etendue
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823
CAUTIONNEMENT - Extinction – Conditions – Subrogation rendue impossible par le fait du créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Procédure collective – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution
Com., 21 juin 2023, n° 21-24.691
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Domaine d'application – Créancier professionnel – Définition
Com., 1 juin 2023, n° 21-23.850
CAUTIONNEMENT - Etendue – Limite – Limite dans le temps – Portée
Com., 5 avril 2023, n° 21-21.184
CAUTIONNEMENT - Caution – Caution professionnelle – Responsabilité – Exclusion – Cas – Prêt inadapté aux capacités financières de l'emprunteur
Com., 5 avril 2023, n° 21-14.166
CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel – Cautionnement personnel – Cumul – Portée
Com., 5 avril 2023, n° 21-20.905
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens
Com., 5 avril 2023, n° 21-21.184
CAUTIONNEMENT - Caution – Caution professionnelle – Obligation de vérifier l'exactitude des informations communiquées par la banque (non)
Com., 5 avril 2023, n° 21-19.160
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Domaine d'application – Aval porté sur une lettre de change irrégulière
Com., 5 avril 2023, n° 21-18.531
CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel – Cautionnement personnel – Cumul – Portée
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166
CAUTIONNEMENT - Recours du créancier – Exercice – Défaut – Portée
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-19.744
CAUTIONNEMENT - Caution – Information annuelle – Preuve – Mode
Com., 25 janvier 2023, n° 21-12.220
CAUTIONNEMENT - Extinction – Compensation – Créance personnelle opposée par la caution au créancier – Portée – Absence d'effet extinctif sur la dette principale
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.957
CAUTIONNEMENT - Proportionnalité de l'engagement – Etablissement de crédit – Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Mise en demeure – Défaut de réception effective – Indifférence
Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554
CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Défaut d'exercice du droit de gage sur le compte-titres à la date de la défaillance du débiteur
Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554
CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Droit préférentiel – Définition
Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554
CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Droit préférentiel – Applications diverses – Droit du cessionnaire d'une créance
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-14.673
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Responsabilité du créancier envers la caution – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Proportionnalité de l'engagement – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Détermination
Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Eléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente – Nécessité de vérifier l'exactitude d'autres éléments de la fiche (non)
1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488, n° 20-22.355
CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours personnel – Exercice – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488, n° 20-22.355
1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045
CAUTIONNEMENT - Caution – Information annuelle – Preuve – Mode
Com., 21 avril 2022, n° 20-23.300
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Ajout des mots « des commissions, frais et accessoires » – Validité
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-22.866
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Opposabilité des exceptions – Conditions – Exception appartenant au débiteur principal – Définition – Exception inhérente à la dette – Cas – Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal
Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Responsabilité du créancier envers la caution – Manquement à l'obligation de mise en garde – Preuve – Charge
Com., 9 février 2022, n° 19-21.942
CAUTIONNEMENT - Sous-caution – Obligation – Naissance – Date – Détermination – Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-22.938
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Cas – Epoux cautions soumis au régime de la communauté légale – Applications diverses
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-20.467
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens et revenus personnels – Caution mariée sous le régime de la séparation des biens
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-17.200
CAUTIONNEMENT - Caution – Condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution – Non-réalisation de la condition – Personne pouvant s'en prévaloir – Recours contre le débiteur principal – Effet
Com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980
CAUTIONNEMENT - Extinction – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur – Cession de l'entreprise – Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté – Renonciation expresse par le créancier – Faute lui étant exclusivement imputable
Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Sanction – Détermination – Engagement des biens communs (non)
Com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux – Epoux commun en biens – Consentement exprès du conjoint – Absence – Effets – Engagement des biens communs (non)
Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140
CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel – Cautionnement personnel – Cumul – Portée – Obligation d'information annuelle
Com., 2 juin 2021, n° 20-12.908
CAUTIONNEMENT - Définition – Exclusion – Cas – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel – Portée
Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140
CAUTIONNEMENT - Caution – Information annuelle – Domaine d'application – Cautionnement personnel accordé en plus d'un cautionnement réel
Com., 2 juin 2021, n° 20-10.690
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Pluralité d'originaux – Irrégularité de la mention sur un exemplaire – Portée – Validité du cautionnement
Com., 5 mai 2021, n° 19-17.736
CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Irrégularité de la déclaration de créance – Portée – Rejet de la créance (non)
Com., 5 mai 2021, n° 20-14.672
CAUTIONNEMENT - Caution – Pluralité de cautions – Recours de la caution ayant acquitté la dette – Recours contre un cofidéjusseur – Condition
Com., 5 mai 2021, n° 19-14.486
CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours subrogatoire – Prescription – Point de départ – Détermination
Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Fraude de la caution – Sanction – Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement
Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Contestation opposée à une mesure d'exécution forcée – Prescription – Exclusion
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484
CAUTIONNEMENT - Caution – Recours contre le débiteur principal – Moyens pour le débiteur principal de faire déclarer sa dette éteinte – Caractérisation – Nécessité
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Absence d'anomalies apparentes – Portée
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484
CAUTIONNEMENT - Caution – Article 2308 du code civil – Conditions – Conditions non réunies – Portée
Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033
CAUTIONNEMENT - Caution – Action des créanciers contre elle – Action paulienne – Créance existant dans son principe – Disproportion des engagements de caution – Agissement frauduleux de la caution – Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée – Conséquence – Principe certain de créance
1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens grevés de sûretés
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964
CAUTIONNEMENT - Caution – Construction immobilière – Marché de travaux – Garantie de paiement des travaux – Etendue – Détermination
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Appréciation – Eléments à considérer – Juge de l'exécution – Saisie conservatoire
Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768
CAUTIONNEMENT - Etendue – Compte courant – Applications diverses – Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti