Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à la délégation de l'autorité parentale – Partage de l'autorité parentale entre le parent non délaissant et le délégataire – Consentement du parent non délaissant – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Com., 19 juin 2019, n° 17-20.269
ENERGIE - Electricité – Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie – Pouvoirs – Etendue – Détermination
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782
PRUD'HOMMES - Compétence – Compétence matérielle – Exclusion – Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi – Applications diverses – Contrat de travail d'un avocat – Condition
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental à l'encontre d'un parent – Consentement du parent non délaissant – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Consentement du parent non délaissant – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-12.671
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions – Article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 – Titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat – Certificat délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Certificat délivré en algérie
1re Civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Défectuosité – Lien de causalité avec le dommage – Preuve – Moyen de preuve – Présomptions graves, précises et concordantes – Possibilité – Portée
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit – Caractérisation – Défaut
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, n° 18-16.642
AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant – Relations personnelles avec ses ascendants – Droit de visite et d'hébergement des grands-parents – Exercice – Modalités – Fixation par le juge – Pouvoirs – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, n° 18-16.642
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, n° 18-16.642
AUTORITE PARENTALE - Exercice – Intervention du juge aux affaires familiales – Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale – Décision – Droit de visite médiatisé – Office du juge – Etendue – Limites – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, n° 18-16.642
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier – Placement en garde à vue – Régularité – Êxclusion – Cas – Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination – Modification délimitant la zone de situation du bien – Exclusion – Conditions – Modification n'affectant pas les caractéristiques de la zone de situation du bien
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
PARTAGE - Licitation – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129
PRESCRIPTION - Prescription de droit commun – Applications diverses – Demande d'indemnisation adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure – Effes – Modification de la nature intérieure de la frontière (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration – Directives – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Domaine d'application – Etendue – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration – Directives – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Placement en garde à vue – Régularité – Exclusion – Cas – Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
USUFRUIT - Droits de l'usufruitier – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit – Appréciation – Moment
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers – Apposition de l'apostille – Conditions – Détermination – Portée
Com., 13 juin 2019, n° 17-24.587
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Créance née d'une prestation compensatoire – Portée
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Informations relatives à une procédure de conciliation – Diffusion par un journaliste ou un organe de presse – Liberté d'expression – Restriction – Imprévisibilité (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier – Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures – Directive 2008/115 du 16 décembre 2008 – Application – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347
INDIVISION - Partage – Action en partage – Droit des créanciers – Créancier personnel d'un indivisaire – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Preuve – Preuve de la nationalité par filiation – Admission – Exclusion – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838
NATIONALITE - Nationalité française – Perte – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Recours de la victime – Indication des caisses d'affiliation – Indication de la caisse primaire d'assurance maladie – Omission – Nullité du jugement – Action en nullité – Pourvoi en cassation (non)
Soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité – Durée – Appréciation – Cycle électoral – Détermination – Effets – Représentant syndical au comité d'entreprise d'une entreprise absorbante – Mandat – Durée – Elections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a étét transféré – Absence d'incidence – Portée
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445
URBANISME - Droit de préemption urbain – Vente d'un immeuble – Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption – Expropriation pour cause d'utilité publique – Indemnité – Fixation – Date de référence – Détermination – Modification du plan local d'urbanisme – Définition – Exclusion – Cas
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671
CASSATION - Décisions susceptibles – Sécurité sociale – Assurances sociales – Tiers responsable – Indication des caisses d'affiliation – Omission – Nullité – Action en nullité
Com., 13 juin 2019, n° 17-24.587
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créance née d'une prestation compensatoire – Faculté
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation ou de mandat <i>ad hoc</i> – Débat d'intérêt général – Exception – Faute – Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce
3e Civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation – Pièces annexées – Document d'arpentage
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100
FILIATION - Filiation adoptive – Procédure – Voies de recours – Tierce opposition – Conditions – Dol ou fraude imputable aux adoptants – Caractérisation – Effets – Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité – Appréciation concrète
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Assurance de personnes – Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Appréciation de la finalité – Nécessité
Soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Représentant syndical – Mandat – Mandat du représentant syndical d'une entreprise absorbante – Durée – Elections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré – Absence d'incidence – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155
AGRICULTURE - Exploitation agricole – Exploitation familiale à responsabilité personnelle – Rapports entre les membres de l'exploitation – Contrat de travail à salaire différé – Bénéficiaire – Droits de créance – Exercice – Moment – Liquidation de la succession de l'exploitant – Loi applicable – Détermination – Portée
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Exclusion – Cas – Décision de rétractation d'un jugement d'adoption simple et d'annulation de l'adoption