INDIVISION
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347, (P)
Cassation partielle
Partage – Action en partage – Droit des créanciers – Créancier personnel d'un indivisaire – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée
Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a condamné M. I... et Mme G... M..., son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91 476 francs (13 945,43 euros) à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; que Mme G... M... est nue-propriétaire en indivision avec MM. N..., Z... et Y... M..., de biens immobiliers situés à Adriers, sur lesquels Mme U... dispose d'un usufruit ; qu'en l'absence de paiement de sa créance, la Fondation irlandaise a engagé une action en licitation des biens indivis ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Mme U..., l'arrêt retient que le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique, qui n'est exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété de Mme G... M... et que l'usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en énonçant que le droit de l'usufruitière serait reporté sur le prix de vente, la cour d'appel a nécessairement ordonné la licitation de la pleine propriété des biens litigieux malgré l'opposition, qu'elle constatait, de Mme U..., usufruitière, et ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne qu'aux requête, poursuites et diligences de la Fondation irlandaise, sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par M. N... C... et après les formalités légales par lui faites, il sera, en présence des intimés, procédé en l'audience du tribunal de grande instance de Poitiers à la vente sur licitation, en deux lots, des biens et droits immobiliers sis à Adriers, appartenant aux consorts M... en qualité de nus-propriétaires et dont l'usufruit est détenu par Mme B... U..., épouse M... :
Lot n° 1 : [...], cadastrés section :
- [...] « Les Sauges » pour 3 ha 54 a - [...] « Les Gas » pour 45 a 4 ca - [...] « Les Gas » pour 1 ha 14 a 80 ca - [...] « Les Gas » pour 65 a 38 ca - [...] « Les Gas » pour 2 a 87 ca - A n° 14 « Les Gas » pour 3 ha 65 a - [...] « Le Bois de Charraud » pour 35 a 64 ca
- [...] « Le Bois de Charraud » pour 35 a 61 ca
- [...] « La Pierre Blanche » pour 3 ha 12 a 15 ca
- [...] « La Pierre Blanche » pour 1 ha 85 a 47 ca
- [...] « Prun chez Joint » pour 1 ha 24 a 36 ca
- [...] « Prun chez Joint » pour 45 a 75 ca
- [...] « Prun chez Joint » pour 84 a 72 ca
- [...] « Les Patureaux du Gas » pour 2 ha 95 a 45 ca
- [...] « La Croix du Cou » pour 2 ha 44 a 90 ca
- [...] « La Brousse » pour 3 ha 23 a 30 ca
- [...] « Les Broussonnières » pour 4 ha 58 a 18 ca
- [...] « Les Broussonnières » pour 28 a 65 ca
- [...] « Les Broussonnières » pour 7 ha 24 a 88 ca
- [...] « Les Patureaux du Gas » pour 3 ha 51 a 54 ca
- [...] « Aux Chaumettes » pour 2 ha 28 a 77 ca
- [...] « Aux Chaumettes » pour 1 ha 46 a 74 ca
- [...] « Les Vignes » pour 26 a 75 ca - [...] « Les Vignes » pour 9 a 36 ca
- [...] « Les Vignes » pour 40 a 29 ca - [...] « Les Vignes » pour 4 ha 85 a 55 ca
Lot n° 2 : [...], cadastrés section :
- [...] « Le Bois de Charraud » pour 35 a 64 ca
- [...] « Le Bois de Charraud » pour 35 a 61 ca
- [...] « La Pierre Blanche » pour 1 ha 61 a 37 ca
- [...] « La Pierre Blanche » pour 46 a
- [...] « La Pierre Blanche » pour 1 ha 36 a 70 ca
- [...] « La Pierre Blanche » pour 1 ha 11 a 20 ca
- [...] « La Pierre Blanche » pour 35 a
- [...] « Prun La Bergerie » pour 35 a
- [...] « Prun La Bergerie » pour 31 a 40 ca
- [...] « Prun La Bergerie » pour 25 a
- [...] « Prun La Bergerie » pour 36 a 60 ca
- [...] « Prun La Bergerie » pour 13 a
- [...] « Prun chez Joint » pour 53 a 41 ca
- [...] « Le Champ des Noyers » pour 1 ha 84 a 65 ca
- [...] « Le Pré Neuf » pour 2 ha 64 ca 30 a
- [...] « Le Pré Neuf » pour 1 ha 1 a
- [...] « La Brousse de Lafond » pour 1 ha 53 a 36 ca
- [...] « La Croix du Cou » pour 63 a 40 ca
- [...] « Le Patural Boutaud » pour 1 ha 50 a 48 ca
- [...] « Le Patural Boutaud » pour 34 a 88 ca
- [...] « Le Patural Boutaud » pour 3 ha 88 a 92 ca
- [...] « Les Broussonnières » pour 3 ha 42 a 86 ca
- [...] « La Baraudaye » pour 2 ha 1 a 96 ca
- [...] « La Grande Effe » pour 3 ha 15 a 40 ca
- [...] « La Grande Effe » pour 3 ha 84 a 87 ca
- [...] « La Grande Effe » pour 4 ha 43 a 22 ca
- [...] « La Grande Effe » pour 6 ha 26 a
- [...] « La Grande Effe » pour 20 a 86 ca
- [...] « Les Fedais » pour 6 a 24 ca
- [...] « Les Fedais » pour 9 a 38 ca
- [...] « Les Fedais » pour 1 ha 59 a 90 ca
- [...] « Les Fedais » pour 1 ha 66 a 20 ca
- [...] « Les Fedais » pour 2 ha 59 a 32 ca
- [...] « Les Fedais » pour 8 a 18 ca
- [...] « Les Fedais » pour 3 ha 29 a 16 ca
- [...] « Les Grands Patureaux » pour 8 ha 93 a 60 ca
- [...] « La Verrerie » pour 3 ha 72 a 80 ca
- [...] « Le Bois de Chapitre » pour 1 ha 78 a 95 ca
- [...] « Prun » pour 6 a 63 ca
- [...] « Prun » pour 1 ha 2 a 70 ca
- [...] « Prun » pour 12 a 90 ca
- [...] « Prun » pour 1 ha 10 a 30 ca
- [...] « Le Patural de Maison » pour 2 ha 89 a
- [...] « Le Patural de Maison » pour 6 ha 45 a 50 ca
- [...] « Les Vignes » pour 14 a 21 ca » - [...] « Les Vignes » pour 49 a 50 ca
- [...] « Les Champs de la Barre » pour 1 ha 58 a 78 ca,
Et en ce qu'il fixe d'office la mise à prix à la somme de 130 000 euros pour chaque lot, dit qu'à défaut d'enchérisseur sur la mise à prix ci-dessus fixée il sera séance tenante procédé à la requête du poursuivant à de nouvelles enchères inférieures de un quart de la mise à prix initiale, désigne M. le Président de la chambre départementale des notaires de la Vienne (Poitiers) avec faculté de délégation pour procéder au partage du prix, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
- Président : Mme Batut - Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu - Avocat général : Mme Marilly - Avocat(s) : Me Rémy-Corlay ; SCP Rousseau et Tapie -
Textes visés :
Articles 621, 815-5 et 815-17 du code civil ; article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Rapprochement(s) :
Sur les conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit, à rapprocher : 1re Civ., 13 octobre 1993, pourvoi n° 91-20.707, Bull. 1993, I, n° 279 (cassation), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 2 février 1999, pourvoi n° 96-22.563, Bull. 1999, I, n° 42 (cassation), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-13.789, Bull. 2006, I, n° 23 (cassation).