Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Manquement – Appréciation – Liberté d'expression dans les autres médias – Exception – Cas – Détermination
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Presse financière – Sanction pécuniaire – Montant proportionné au but poursuivi
Com., 14 février 2024, n° 22-17.541
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Engagement de revendre – Délai – Point de départ – Détermination – Date de l'acquisition de l'immeuble
Com., 14 février 2024, n° 21-25.616
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis à tiers détenteur – Effets – Etendue – Valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance – Valeur supérieure au montant cumulé des versements effectués – Absence d'influence
1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015
MINEUR - Assistance éducative – Mesure d'assistance – Placement éducatif à domicile – Qualification – Assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
PRESSE - Liberté d'expression – Restriction – Causes – Ordre public de protection des marchés financiers
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée – Atteinte – Contrat de travail – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Recevabilité – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Office du juge – Détermination – Cas – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-11.654
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité des prestataires de services de paiement – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Virements réalisés dans une devise autre que l'euro
1re Civ., 14 février 2024, n° 23-19.059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil – Article 860, alinéa 2 – Rapport des libéralités – Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 – Atteinte au droit de propriété – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Com., 14 février 2024, n° 22-13.899
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil – Etendue – Détermination
1re Civ., 14 février 2024, n° 23-70.015
MINEUR - Assistance éducative – Mesure d'assistance – Assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée – Cas – Placement éducatif à domicile
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Moyen illicite ou déloyal – Conflit avec d'autres droits et libertés – Admission – Conditions – Production indispensable et proportionnée au but poursuivi – Cas – Production de données personnelles d'un salarié issues d'un système de vidéosurveillance – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression – Caractère nécessaire dans une société démocratique
Com., 14 février 2024, n° 22-10.472
BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) – Règlement MAR – Abus de marché – Diffusion d'informations fausses ou trompeuses – Sanction pécuniaire – Applications diverses – Sanction de trois millions d'euros – Ingérence dans le droit à la liberté d'expression nécessaire et proportionnée aux buts légitimes poursuivis
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Défaut – Cas – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Office du juge – Exercice – Détermination – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-13.899
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles – Devoir de conseil – Etendue – Détermination
Com., 14 février 2024, n° 22-14.080
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Exclusion – Biens professionnels – Obligations remboursables en actions (ORA) (non)
Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
POUVOIRS DES JUGES - Preuve – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Appréciation – Conditions – Détermination
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
BAIL COMMERCIAL - Procédure – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire – Mémoire préalable – Notification – Notification antérieure à l'assignation – Défaut – Sanction – Fin de non-recevoir – Régularisation – Possibilité (non)
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-16.422
BAIL RURAL - Bail à ferme – Apport en société – Conditions – Clause d'agrément insérée dans le bail – Défaut d'identification du bénéficiaire – Sanction – Détermination
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-10.614
CHOSE JUGEE - Etendue – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Recours – Citation – Caducité – Défaut de comparution du demandeur – Conséquence
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.686
DELAIS - Augmentation en raison de la distance – Domaine d'application – Autorisation du premier président – Assignation – Appel du jugement de sursis à statuer
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-18.080
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Instances en cours – Surendettement – Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Domaine d'application – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Déclaration d'appel – Vice de forme – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.212
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Violation – Partialité – Défaut – Cas – Ordonnance de taxe – Formation de jugement – Demande de complément d'expertise
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Intervention volontaire – Régularisation – Conditions – Détermination
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Mandat – Dispense (non) – Défenseur syndical
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Moment – Détermination
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.928
PROCEDURE CIVILE - Décision de refus de rétractation – Décision prononçant la caducité d'une citation – Conséquences – Audience – Absence de motif légitime – Absence de comparution du demandeur – Cas
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Curateur – Intervention volontaire – Acte de procédure – Action en justice – Représentation – Obligation
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance – Cas – Décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement de son débiteur
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-23.752
PRUD'HOMMES - Procédure – Représentation des parties – Personnes habilitées – Mandataire – Défenseur syndical – Mandat de représentation en justice – Obligation – Etendue – Détermination
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-24.806
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Causes – Manquement du preneur à ses obligations – Assignation aux fins de constat de résiliation du bail – Document informatif remis par le commissaire de justice – Nature – Acte de procédure (non)
3e Civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Bail commercial – Bail révisé ou renouvelé – Mémoire préalable – Défaut de notification antérieure à l'assignation – Régularisation – Possibilité (non)
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-18.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Application dans le temps – Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Article L. 711-1 du code de la consommation – Application aux procédures en cours
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Délai de prescription d'une créance – Suspension – Cas – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
1re Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665
RESERVE - Réduction – Action en réduction – Prescription – Délai
Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail – Article 2 – Organisation du temps de travail – Temps de repos entre deux services – Temps de repos de douze heures – Durée – Violation – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, n° 21-22.994
Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Heures complémentaires – Accomplissement – Limites – Seuil de la durée conventionnelle – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-16.961
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Visite de reprise – Exclusion – Cas – Accident du travail – Suspension du contrat de mission – Arrivée du terme de la mission – Moment – Portée
Com., 7 février 2024, n° 22-21.052
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Garantie financière de l'agent de voyage – Créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire
Com., 7 février 2024, n° 22-21.052
TOURISME - Agence de voyage – Garantie financière – Défaillance de l'opérateur de voyages – Cas – Dépôt de bilan – Portée – Déclaration de la créance de garantie financière dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture
1re Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665
DONATION - Réduction – Action en réduction – Recevabilité – Prescription – Délai – Détermination
1re Civ., 7 février 2024, n° 21-24.864
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Curatelle renforcée – Curateur – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Pouvoirs des juges – Eléments de preuve – Heures supplémentaires – Accomplissement – Eléments fournis par le salarié – Etendue – Cas – Système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail – Absence de mise en place par l'employeur – Portée
Com., 7 février 2024, n° 22-10.403
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Incompétence judiciaire – Exception – Condition
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Accomplissement – Preuve – Charge – Employeur – Éléments de preuve – Etendue – Détermination – Cas – Système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail – Absence de mise en place par l'employeur – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière – Mesure – Système objectif, fiable et accessible – Mise en place – Obligation de l'employeur – Défaut – Effets – Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies – Eléments de preuve fournis par l'employeur – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Accord collectif de modulation – Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité – Effets – Rémunération – Prime mensuelle de compensation – Office du juge – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 7 février 2024, n° 22-18.940, n° 22-21.385