Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 1 février 2024, n° 22-21.025
APPEL EN GARANTIE - Recevabilité – Conditions – Mise en cause de l'assuré (non)
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Sécurité sociale, accident du travail – Préjudice indemnisé – Détermination – Portée
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-17.089
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets – Prévention et gestion – Autorité compétente – Maire de la commune – Agent habilité judiciairement aux contrôles administratifs
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-16.581
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement du plan d'épargne pour la retraite collectif – Déductibilité – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-21.025
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable – Recevabilité – Conditions – Mise en cause de l'assuré (non)
2e Civ., 1 février 2024, n° 21-25.226
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises – Durée – Prorogation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-12.207
SECURITE SOCIALE - Financement – Financement du système de garantie de protection sociale complémentaire – Contributions dues par l'employeur – Cotisations – Recouvrement – Base de calcul – Réduction – Conditions – Détermination
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice – Etendue – Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Limites – Complément d'expertise ou nouvelle expertise – Cas
3e Civ., 1 février 2024, n° 22-13.446
VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine – Responsabilité – Obligation d'information ou de conseil – Manquement – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Cas
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-11.448
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Préjudice indemnisé – Etendue – Détermination
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-14.255
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Expertise technique – Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique – Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination – Portée
2e Civ., 1 février 2024, n° 22-16.581
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale – Plan d'épargne d'entreprise – Abondement de l'employeur – Versement – Modalités – Détermination – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Objet – Détermination
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
1re Civ., 31 janvier 2024, n° 21-23.233
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation – Résiliation conventionnelle – Résiliation unilatérale – Contrat d'enseignement – Clause prévoyant une faculté de résiliation – Motif légitime et impérieux – Appréciation par la direction de l'école – Contrôle du juge
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles – Protection – Bénéficiaire – Présomption – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre d'une instance paritaire de Pôle emploi – Temps d'exercice du mandat – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Recours en légalité – Sanction – Annulation de la décision et renvoi devant les services de l'Autorité de la concurrence
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence – Décision – Procédure d'engagements – Refus d'engagement – Pouvoir discrétionnaire
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Reprise du marché de prestation avec identité de locaux et d'équipements – Détermination – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Procès équitable – Violation – Exclusion – Cas – Décision de l'Autorité de la concurrence – Voie de recours
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes – Conseiller – Formation – Temps assimilé à une durée de travail effectif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou administrateur salarié d'une URSSAF – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre salarié de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Cas – Indifférence de l'absence de reprise de deux salariés cadres – Détermination – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Notion
Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409
DESSINS ET MODELES - Contrefaçon – Personnes pouvant agir – Déposant – Présomption – Portée
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-15.516
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes – Article 15 <i>ter</i>, alinéa 1 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité (non)
Soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Modification dans la situation juridique de l'employeur – Définition – Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – Entité économique – Caractérisation – Office du juge
1re Civ., 31 janvier 2024, n° 21-23.233
ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement – Elève – Contrat – Clause prévoyant une faculté de résiliation – Motif légitime et impérieux – Appréciation par la direction de l'école – Contrôle du juge
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Conseiller prud'hommes – Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail – Imputation – Portée
Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409
DESSINS ET MODELES - Protection – Bénéficiaire – Enregistrement – Présomption – Condition
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 21-22.201
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081
SERVITUDE - Servitudes légales – Obligation de débroussaillement – Domaine d'application – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.739
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Défaut – Pertes d'exploitation COVID-19
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-12.307
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Nature – Portée
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-12.307
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil – Signification au débiteur cédé ou son acceptation – Mutation de droits réels immobiliers (non) – Liquidation d'astreinte – Nature – Détermination – Portée
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036
COPROPRIETE - Règlement – Clause relative à la répartition des charges – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition – Effets – Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public – Office du juge
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Double notification au Fonds et à la victime – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.299
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Délai – Respect – Défaut – Sanction – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Objet – Sanction des obligations propres de l'assureur – Liquidation judiciaire de l'assureur – Conséquence
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Action de la victime – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Avis à la victime et au Fonds de garantie – Obligation – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-17.386
ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Liquidation – Point de départ – Détermination – Juge en charge de la liquidation – Appréciation souveraine
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.920
SERVITUDE - Servitude conventionnelle – Passage – Assiette – Déplacement – Conditions – Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant – Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 21-17.776
DOUANES - Commissionnaire agréé – Débiteur de la TVA à l'importation – Dispense légale de caution
Com., 24 janvier 2024, n° 21-19.998
DOUANES - Entrepositaires agréés – Comptabilité matière – Compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes – Possibilité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Engagement collectif réputé acquis – Conditions – Détermination
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Constitution – Applications diverses
Com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance – Rétractation – Portée – Rémunération de l'administrateur – Rétroactivité (non)