Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Annulation – Effets – Interdiction de conduire sur le territoire national – Exception – Délivrance par un Etat membre de l'Union européenne d'un permis après expiration de la période d'interdiction
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate – Procédure – Défèrement devant le procureur de la République – Libre consultation de la procédure – Défaut – Cas – Remise de la procédure sous forme de CD-ROM sans mise à disposition du matériel pour le consulter
Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600
PEINES - Libération conditionnelle – Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 – Bénéfice – Condition – Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – Faculté du président de la commission – Saisine du Centre national d'évaluation – Obligation – Exclusion
Crim., 8 mars 2022, n° 21-87.213
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Effets
Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement – Trottoir – Définition
Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle de droit – Impossibilité d'agir – Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile – Attente de délivrance du réquisitoire par le procureur de la République
Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.524
GARDE A VUE - Matière criminelle – Interrogatoire – Enregistrement audiovisuel – Retranscription par procès-verbal – Erreur – Effet
Crim., 23 février 2022, n° 21-82.588
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Annulation de la saisie – Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif – Conséquences – Restitution d'office
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.897
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Mémoire transmis après la fermeture du greffe – Irrecevabilité – Cas – Accusé de réception électronique ne valant pas visa du mémoire par le greffier
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Signature de l'avocat – Nécéssité (non) – Condition
Crim., 23 février 2022, n° 21-85.050
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Applications diverses
Crim., 23 février 2022, n° 21-81.161
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application
Crim., 22 février 2022, n° 21-83.226
VENTE - Vente en soldes – Vente au cours des périodes autorisées – Réassortiment auprès d'une entité juridique distincte – Produits proposés à la vente depuis moins d'un mois
Crim., 16 février 2022, n° 21-81.126
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Suivi socio-judiciaire – Révocation – Appel – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 16 février 2022, n° 20-85.608
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Défaut de prononcé de la mesure par le tribunal de l'application des peines – Chambre de l'application des peines – Prononcé postérieur à la date prévue de libération – Impossibilité
Crim., 16 février 2022, n° 21-84.992
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Détermination – Situation du condamné à la date à laquelle la juridiction de l'application des peines statue
Crim., 16 février 2022, n° 21-82.643
COUR D'ASSISES - Appel – Désignation de la cour d'assises statuant en appel – Cas – Appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeur – Compétence de la cour d'assises de droit commun
Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007
MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Mesure éducative judiciaire provisoire – Obligation – Effet
Crim., 16 février 2022, n° 20-85.608
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Placement – Tribunal de l'application des peines – Placement antérieur à la date prévue de libération – Effet – Application immédiate de la mesure nonobstant appel
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.265
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Conditions – Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies – Applications diverses
Crim., 15 février 2022, n° 20-86.486
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile – Procédure devant la Cour – Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action publique – Constitution de partie civile – Recevabilité – Interprétation nouvelle de la Cour de cassation
Crim., 15 février 2022, n° 19-82.651
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'action de justice – Entraves à la saisine de la justice – Non dénonciation d'un crime – Application – Cas – Pluralité d'auteurs
Crim., 15 février 2022, n° 20-81.450
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Principe <i>ne bis in idem</i> – Poursuites concomitantes – Irrecevabilité
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 15 février 2022, n° 20-81.450
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Cas – Délits et contraventions de blessures involontaires – Infractions exclusives l'une de l'autre (non) – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde (non) – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde (non)
Crim., 9 février 2022, n° 21-86.769
AVOCAT - Convocation – Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique – Justificatif de remise – Défaut – Portée
Crim., 8 février 2022, n° 21-82.237
INSTRUCTION - Partie civile – Constitution – Contestation – Contestation postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information – Examen – Compétence – Juridiction de jugement – Exception – Cas – Ordonnance de non-lieu
Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Faute délibérée – Exclusion – Cas – Faute caractérisée – Possibilité
Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Cour d'assises – Instance sur les intérêts civils – Accusé représenté par son avocat – Jour du prononcé de la décision.
Voir l'arrêt Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
COUR D'ASSISES - Débats – Président – Pouvoir discrétionnaire – Délégation – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
COUR D'ASSISES - Action civile – Partie civile – Constitution – Constitution à l'audience – Constitution devant la cour d'assises statuant en appel – Contestation pour la première fois devant la Cour de cassation – Recevabilité (non)
Voir l'arrêt Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
Crim., 2 février 2022, n° 21-80.310
COUR D'ASSISES - Appel – Cour d'assises statuant en appel – Réexamen de l'affaire – Effet
Crim., 2 février 2022, n° 21-86.715
INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de réglement – Ordonnance de mise en accusation – Notification – Destinataire – Partie à la procédure – Cas – Absence de notification au mis en cause en fuite – Effet
Crim., 2 février 2022, n° 21-82.535
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Domaine d'application – Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
Crim., 1 février 2022, n° 18-83.384
TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés – Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 – Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 – Chronotachygraphe – Infraction commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers par un ressortissant étranger – Infraction constatée sur le territoire national – Sanction – Impossibilité
Crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs – Participation à un plan concerté contre une population civile – Incrimination en France de faits commis à l'étranger – Condition – Législation locale prenant en compte ces éléments constitutifs
Crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne – Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – Éléments constitutifs – Éléments matériels – Infirmité permanente
Crim., 23 novembre 2021, n° 21-85.211
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Avis d'audience au mis en examen – Exclusion
Crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Réquisitions écrites du procureur général – Délai non respecté
Crim., 23 novembre 2021, n° 20-80.675
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense – Débats – Prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Atteinte nécessaire aux intérêts du prévenu – Notification tardive – Atteinte aux intérêts du prévenu qui a déjà pris la parole
Crim., 17 novembre 2021, n° 20-82.972
DOUANES - Procédure – Appel correctionnel – Appel de l'administration des douanes – Effet – Appel du ministère public – Irrecevabilité (non)
Crim., 17 novembre 2021, n° 20-82.300
DOUANES - Agents des douanes – Pouvoirs – Opérations de contrôle – Procès-verbal – Absence de signature du représentant légal de l'entrepositaire agréé – Exigence normative (non)
Crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense – Débats – Juridiction correctionnelle appelée à statuer uniquement sur la peine – Notification du droit de se taire (non)
Crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084
RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Fondement de la saisie indifférent – Refus (non)
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Nécessité (non)
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-85.182
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Mention au procès-verbal de débat contradictoire
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Effet
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation – Nécessité – Exposé oral des motifs lors des débats – Possibilité
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-80.704
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Placement – Conditions – Bénéfice effectif de crédit de réduction de peine ou de réduction supplémentaire – Cas – Pluralité de peines exécutées – Absence de crédit de réduction de peine ou de réduction supplémentaire pour la peine permettant une surveillance judiciaire – Exclusion