Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
BLANCHIMENT - Prescription – Action publique – Délai – Point de départ
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484
BLANCHIMENT - Prescription – Action publique – Délai – Point de départ – Infraction instantanée et occulte – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Fraude fiscale – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Domaine d'application
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Degré de gravité – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Domaine d'application
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
FRAUDES FISCALES - Pénalités – Dispositions communes – Sanctions pénales – Prononcé – Proportionnalité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Degré de gravité – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.878
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Remplacement par le président du tribunal de grande instance – Condition
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Opportunité – Appréciation souveraine
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Blanchiment
Crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858
TRANSPORTS - Transport aérien – Promenade entre particuliers – Gratuité – Accident – Application de la Convention de Varsovie – Compétence des juridictions répressives (non)
Crim., 3 septembre 2019, n° 19-80.388
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée – Cas – Connexité entre deux informations
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Définition – Moyen présenté pour la première fois en cassation – Recevabilité – Conditions – Moyen d'ordre public et de pur droit
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Conditions – Moyen soulevé devant les juges du fond – Applications diverses – Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – Conditions d'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Législation nationale – Applications diverses
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Exclusion – Ministère public
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Défaut – Existence d'un grief – Conditions – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Portée – Détermination
Crim., 7 août 2019, n° 18-86.418
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Recevabilité – Article 173-1 du code de procédure pénale – Forclusion – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant
Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Omission de statuer sur la prescription de l'action publique
Crim., 11 août 2021, n° 21-83.183
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Exclusion – Cas – Modification des obligations du contrôle judiciaire
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-82.503
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Responsabilité pénale – Compatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (oui)
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Enquête préliminaire – Vidéosurveillance installée sur la voie publique – Contrôle du procureur de la République – Compatibilité
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773
INSTRUCTION - Saisine – Etendue – Saisine <i>in rem</i> – Homicide <i>in rem</i> – Mise en examen pour meurtre – Portée
Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen – Extradition vers un Etat non-membre de l'Union européenne – Condition – Exclusion – Consentement de l'Etat ayant remis l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt européen
Crim., 1 décembre 2020, n° 20-82.078
PREUVE - Libre administration – Etendue – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Elément de preuve remis par un particulier – Intervention de l'autorité publique incertaine – Invocation du secret des sources par un journaliste – Effets
Crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733
AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Enquête préliminaire – Perquisition – Contrôle de l'officier de police judiciaire – Défaut – Nullité – Condition – Existence d'un grief
Crim., 8 décembre 2021, n° 20-86.224
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident – Appel de la partie civile – Effets – Remise en cause de toutes les dispositions civiles du jugement – Limites de l'appel principal – Absence d'influence
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Domaine d'application – Assurance sur la vie avant le décès du souscripteur du contrat
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur un bien meublé placé sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Appel d'une ordonnance de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Définition – Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale – Constatations suffisantes – Marquage d'un chien spécialisé
Crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Absence de décision de maintien en détention provisoire – Effet
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.454
ENQUETE DE FLAGRANCE - Stupéfiants – Pesée des substances saisies – Conditions
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.108
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Format de messagerie utilisé
Crim., 14 décembre 2022, n° 22-80.249
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition – Cour d'appel – Formation collégiale – Demande expresse de l'appelant – Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 – Conditions – Défaut – Sanction – Nullité de la décision (oui)
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Droits de la défense – Droits de la personne mise en examen – Droit de se taire – Notification – Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non)
Crim., 13 décembre 2023, n° 23-83.893
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Surveillance – Autorisation – Nécessité – Condition – Action en dehors de leur compétence territoriale
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985
PRESCRIPTION - Action publique – Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – Application dans le temps – Application immédiate aux faits non encore prescrits – Infractions occultes ou dissimulées – Portée
Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611
TERRORISME - Perquisitions administratives – Autorisation par le juge judiciaire – Conditions – Eléments pouvant être pris en compte – Notes des services de renseignements
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Conditions – Moyen soulevé devant les juges du fond – Exception – Impossibilité de présenter le moyen – Défaut – Applications diverses
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.805
ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Conditions – Qualification retenue à l'issue de l'enquête – Absence d'influence
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Conformité – Lutte contre la criminalité grave – Réquisitions aux opérateurs téléphoniques sur réquisitions du juge d'instruction – Données régulièrement conservées pour la sauvegarde de la sécurité nationale – Mesure nécessaire et proportionnelle
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Définition
Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Méconnaissance – Contestation possible des éléments de preuve résultant de l'exploitation de ces données – Principe d'effectivité du droit de l'Union européenne – Compatibilité
Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Légalité des délits et des peines – Victime – Définition – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.359
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Réponse du juge – Faculté