Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Fraude au RSA – Allocataire bénéficiaire de part sociale de SCI – Déclarations de ces ressources – Détermination
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination
Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Report – Départ de l'avocat – Demande de report – Défaut – Portée
Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale – Faute – Faute délibérée – Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement – Transporteur aérien – Manuel d'exploitation – Cas
Crim., 2 septembre 2020, n° 19-84.665
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique – Etat alcoolique – Procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie – Refus de signer – Portée
Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination
Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.092, n° 19-86.433
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire – Amende forfaitaire majorée – Réclamation du contrevenant – Requête en exonération – Requête formée par l'avocat du contrevenant – Recevabilité (oui)
Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.092, n° 19-86.433
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Matière criminelle – Débat contradictoire tenu trois mois avant l 'expiration du titre prolongé de plein droit – Mise en liberté immédiate
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600
PRESSE - Droit de réponse – Demande d'insertion – Refus d'insertion – Délit de refus d'insertion d'une réponse – Exercice de l'action publique – Qualité à agir – Cas
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-85.465
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Responsabilité pénale – Exonération – Communication de l'identité et l'adresse de la personne morale ayant pris le véhicule en location
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-80.281
PRESSE - Diffamation publique – Distribution d'un bulletin diffamatoire – Responsabilité du distributeur – Inapplicabilité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 – Cas – Complicité de droit commun – Intention coupable du complice – Nécessité
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600
ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne morale à but lucratif – Justification de ressources – Moment de la production des justificatifs – Appel – Effet
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.499
ENQUETE PRELIMINAIRE - Contrôle d'identité – Réquisition du parquet – Lieux à usage d'activité professionnelle – Activité en cours – Nécessité
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.157
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Contravention – Cas – Consultation du fichier national des permis de conduire
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-81.448
PRESSE - Droit de réponse – Exercice – Limite – Atteinte à l'honneur d'un journaliste – Appréciation
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.505
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Diffusion sur le réseau internet – Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié – Nouvelle publication – Conditions – Détermination
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Exclusion des dispositions de droit commun (non)
Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Point de départ – Décision définitive – Classement sans suite – Preuve de la date de l'envoi de l'avis – Nécessité
Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Exécution et application des peines – Code de procédure pénale – Article 730-2 – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution du 4 octobre 1958 – Applicabilité au litige – Défaut – Irrecevabilité
Crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874
SAISIES - Saisies spéciales – Procédure de sauvegarde – Portée
Crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi de la partie civile – Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils – Partie civile placée en liquidation judiciaire – Concours du liquidateur – Absence – Effet
Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Défaut – Portée
Crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant – Application du principe de proportionnalité (non)
Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Suspension – Suspension pour raison médicale – Conditions – Évaluation de dangerosité (non)
Crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Polynésie française – Recours de la caisse de prévoyance sociale – Obtention du remboursement des frais d'hospitalisation – Calcul des droits – Modalité
Crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Motivation – Nécessité
Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Libération conditionnelle – Débat contradictoire – Défaut – Portée
Crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Chambre de l'application des peines – Compétence – Mandat d'arrêt européen – Principe de spécialité – Exception
Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065
MINEUR - Garde à vue – Placement – Ordonnance du 2 février 1945 (article 4) – Obligation d'information au représentant légal du mineur – Choix du représentant légal – Intérêts du mineur – Nécessité
Crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts – Arrêt annulant des actes d'instruction – Actes annulés – Retrait du dossier de l'information – Étendue
Crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485
COUR D'ASSISES - Débats – Témoins – Témoin cité ou dénoncé – Témoin faisant l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'accusé – Cas – Opposition à son audition – Impossibilité
Crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760
INSTRUCTION - Mise en examen – Personne mise en examen – Requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin assisté – Omission de statuer – Recours – Chambre de l'instruction – Saisine directe
Crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477
CASSATION - Effets – Renvoi – Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue
Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911
ETAT D'URGENCE - Etat d'urgence sanitaire – Détention provisoire – Ordonnance de placement – Appel – Délai – Prolongation du délai – Cas
Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Etat d'urgence sanitaire – Recours au courriel – Transmission du mémoire – Exclusion
Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Ordonnance de placement – Appel – Délai – Etat d'urgence – Etat d'urgence sanitaire – Prolongation du délai – Cas
Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Mentions incomplètes – Effet
Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciare – Appel – Délai pour statuer – Délai de 10 jours – Défaut – Sanction – Acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire (non) – Remise en liberté de l'interessé
Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une décision de prolongation – Maintien en détention provisoire – Contrôle – Nécessité
Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle – Nécessité
Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Renvoi après cassation – Pouvoirs – Annulation par voie de conséquence – Etendue
Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Renvoi après cassation – Actes postérieurs – Pouvoirs – Annulation par voie de conséquence – Nécessité
Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Télécopie – Conditions – Détermination
Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Remise temporaire – Effets – Portée
Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136
DETENTION PROVISOIRE - Mandat – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Condition
Crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association française des victimes du terrorisme – Article 2-9 du code de procédure pénale – Victime – Défaut – Portée
Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.464
CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Faits dissociables – Applications diverses
Crim., 22 avril 2020, n° 19-82.958
COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs – Débats – Publicité restreinte – Mineur devenu majeur – Absence d'opposition à la poursuite des débats en audience publique – Arrêt incident – Effets