Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Traitement d'antécédents judiciaires – Demande de rectifiction ou d'effacement des données personnelles – Procédure – Non respect du principe du contradictoire – Effets – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Recevabilité du pourvoi en cassation (oui)
Crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents – Réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Conditions – Autorisation du procureur de la République – Cas – Mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique – Validité (oui)
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Détention extraditionnelle – Demande de mise en liberté – Critères – Garanties offertes en vue de satisfaire à la demande de l'État requérant exclusivement
Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Juridiction de renvoi en cas d'évocation partielle – Renvoi à un autre juge d''nstruction que celui précédemment désigné – Faculté (oui)
Crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Pourvoi – Conditions – risque d'excès de pouvoir
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Procédure – Arrestation provisoire – Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141
INSTRUCTION - Ordonnances – Appel – Appel de la partie civile – Ordonnance de règlement – Omission de statuer sur certains faits – Pouvoirs de la chambre de l'instruction
Crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Chambre de l'instruction – Mesure de sûreté – Contrôle – Exclusion – Existence d'indices graves ou concordants
Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096, n° 20-81.516
ACTION CIVILE - Electa una via – Exclusion – Juridictions de l'ordre administratif
Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096, n° 20-81.516
Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.472
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice direct – Préjudice résultant de faits délictueux auxquels la partie civile aurait elle-même participé (non)
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421
DETENTION PROVISOIRE - Ecrou extraditionnel – Chambre de l'instruction – Demande de mise en liberté – Condition de détention indignes – Description des conditions personnelles de détention – Nécessité
Crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification – Conditions – Faits dont la juridiction est saisie – Prévenu acceptant d'être jugé pour des faits non visés à la prévention – Nécessité (non)
Crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Exclusion – Notification du droit de se taire
Crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713
ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE - Eléments constitutifs – Elément matériel – Remise de substance à la victime – Consommation hors la présence de l'auteur – Elément intentionnel – Connaissance du caractère nuisible de la substance par l'auteur
Crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Chambre de l'instruction – Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel – Dispositions définitives – Cas – Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle – Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat
Crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi interprétative – Loi du 3 août 2018 – Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal – Abus de vulnérabilité et discernement – Effets – Appréciation souveraine des juges du fond
Crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 26, paragraphe 1 – Imputation d'une mesure de surveillance prise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen par l'Etat d'exécution sur la peine d'emprisonnement décidée par l'Etat d'émission du mandat
Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.057
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation dans la décision – Nécessité
Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Défaut – Cas – Raisons plausibles
Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Pouvoirs du juge des libertés et de la détention
Crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Interdiction d'aggraver son sort – Elévation de la peine d'amende en l'assortissant du sursis
Crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Faute caractérisée – Exclusion – Applications diverses
Crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603
MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - Manifestation sans déclaration préalable – Interdiction par l'autorité de police – Possibilité (non)
Crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117
INSTRUCTION - Mesures conservatoires – Saisie immobilière – Définition – Mesure temporaire à caractère provisoire – Effet – Transfert de propriété (non) – Bien nécessairement saisi dans sa totalité
Crim., 10 mars 2021, n° 20-86.919
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Refus injustifié
Crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330
CHASSE - Déplacement de hutte – Autorisation de déplacement de hutte ne vaut pas autorisation de chasse de nuit depuis cette hutte
Crim., 9 mars 2021, n° 19-86.568
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Omission de statuer
Crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304
SECRET PROFESSIONNEL - Secret de l'enquête – Violation – Accomplissement d'un acte d'enquête – Captation par le son ou l'image par un tiers autorisé – Atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée
Crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399
AGRESSIONS SEXUELLES - Eléments constitutifs – Eléments matériels – Contact physique – Nécessité – Caractère sexuel d'une caresse – Appréciation souveraine
Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Condamnation assortie d'une période de sûreté – Peine suspendue pour raison médicale – Application
Crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399
PEINES - Emprisonnement avec mise à l'épreuve – Suivi socio-judiciaire – Cumul (non)
Crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491
GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale – Droit de la défense – Notification du droit à l'assistance d'un avocat (oui) – Droit de s'entretenir confidentiellement avec son avocat avant toute audition sur les nouveaux faits (oui)
Crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Désignation anticipée par l'assemblée générale – Possibilité (oui)
Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Motivation – Article 144 CPP (non)
Crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 – Faculté du juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée – Transmission au Conseil constitutionnel
Crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'activité – Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés – Société enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne – Ouverture d'un établissement sur le territoire – Obligation d'immatriculation (oui)
Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Condition – Indices rendant vraisemblable la participation aux faits – Contrôle (non)
Crim., 24 février 2021, n° 20-86.537
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée – Irrégularité de la décision rendue (non)
Crim., 17 février 2021, n° 20-83.504
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisie pénale – Appel contre une ordonnance de saisie – Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction – Ordonnance de non-admission (non)
Crim., 17 février 2021, n° 19-83.707
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Procédure – Infractions – Constatation – Vérification ou contrôle – Enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Manquement – Nullité de la procédure pénale – Conditions – Atteinte irrémédiable aux droits de la défense
Crim., 17 février 2021, n° 20-82.068
PRESENTATION OU PUBLICATION DE COMPTES INFIDELES - Domaine – Présentation de comptes annuels consolidés – Exclusion
Crim., 17 février 2021, n° 20-81.397
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel – appel du ministère public – Recevabilité (oui)
Crim., 17 février 2021, n° 20-81.282
DOUANES - Responsabilité pénale – Présomption – Preuve contraire – Bonne foi – Caractérisation – Nécessité
Crim., 16 février 2021, n° 19-87.982
SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé – Ouverture et gestion d'un établissement de santé privé sans autorisation – Activités soumises à autorisation – Chirurgie – Cas – Actes de chirurgie de la cataracte
Crim., 9 février 2021, n° 20-86.558
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Désistement d'appel – Délai pour constater le désistement – Rétractation du désistement – Délai pour statuer sur l'appel – Point de départ
Crim., 9 février 2021, n° 20-86.533
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Chambre de l'instruction – Mesures de sûreté – Défaut de notification obligatoire du droit de se taire – Transmission au Conseil constitutionnel
Crim., 9 février 2021, n° 20-86.339
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée
Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Appel des co-accusés – Application des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non)
Crim., 27 janvier 2021, n° 20-86.037
DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance de mise en accusation – Débats – Mis en examen – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée
Crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée