Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.661
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Comparution personnelle – Personne mise en examen détenue – Appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle – Détermination
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction avant le terme de la procédure de rétention – Peine d'emprisonnement – Droit de l'Union européenne – Compatibilité (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494
DROITS DE LA DEFENSE - Demande de renvoi – Transmission par voie électronique – Conditions – Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.457
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Délai d'épreuve expiré – Prolongation – Motif intervenu avant l'expiration du délai – Effet – Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Compatibilité
Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Champ d'application – Exclusion – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Refus de se soumettre au test de dépistage de la covid 19 – Incrimination (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention – Peine d'emprisonnement – Droit de l'Union européenne – Compatibilité (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.907
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Mesure de garde à vue notifiée par un service d'enquête et poursuivie par un autre – Nouvelle notification et nouvel exercice des droits du gardé à vue (non)
Crim., 12 avril 2023, n° 22-85.944
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques – Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Consultation – Agents habilités – Visa sur les résultats des consultations – Effet
Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.563
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention – Débat contradictoire – Convocation régulière de l'avocat choisi – Absence – Obligation de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office, d'initiative ou à la demande de l'intéressé (non)
Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.668
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Débat contradictoire – Défaut de délivrance du permis de communiquer – Permis non régulièrement sollicité – Obligation de renvoi du débat contradictoire (non) – Cas – Demande de permis de communiquer adressée à un mauvais numéro et ambigüe
Crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs – Elément légal – Décision de justice – Exclusion – Décision en réparation d'un harcèlement moral – Nature contractuelle
Crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Applications diverses
Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique – Manquements au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 – Définition – Equivalence avec la rédaction antérieure
Crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585
ACTION CIVILE - Associations – Recevabilité – Circonstance aggravante répondant à l'objet social – Nécessité (non) – Cas – Article 2-1 du code de procédure pénale
Crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375
CONTRAVENTION - Ordonnance pénale – Opposition – Opposition du contrevenant – Formes
Crim., 4 avril 2023, n° 23-80.436
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Prolongation – Prolongation exceptionnelle – Ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction – Motivation – Critères
Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613
ACTION CIVILE - Recevabilité – Collectivités territoriales – Commune – Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) – Conditions – Délibération du conseil municipal – Contenu
Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Actes de terrorisme – Office du juge – Recevabilité – Renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé – Cas – Vol – Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Cas – Refus de se soumettre aux relevés signalétiques
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui – Caractère léger ou grave du dommage – Appréciation souveraine – Caractère grave – Caractérisation – Biens rendus impropres à la vente
Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes – Séquestration suivie de mort – Suicide de la victime postérieur à la séquestration – Appréciation souveraine
Crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Composition – Juge unique – Conditions – Défaut – Portée
Crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874
ENQUETE PRELIMINAIRE - Recherche de la preuve d'infractions – Prise de clichés photographiques sur la voie publique – Régime – Assimilation à un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images (non) – Effet – Nécessité d'autorisation du procureur de la République (non)
Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Conditions essentielles de son existence légale – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Droit d'appel contre une condamnation pénale – Compatibilité – Constatations nécessaires
Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Conditions essentielles de son existence légale – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Contrôle de proportionnalité – Nécessité
Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Retenue temporaire d'argent liquide – Indices d'une activité criminelle – Nécessité – Montant de la somme transportée – Absence d'influence
Crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213
INSTRUCTION - Détention provisoire – Calcul du délai du mandat de dépôt – Point de départ – Cas – Personne placée sous mandat de dépôt délictuel, remise en liberté puis mise en examen supplétivement pour des faits criminels
Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Retenue temporaire d'argent liquide – Recours – Propriétaire de l'argent liquide – Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales – Compatibilité – Nécessité
Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Prévisibilité du cumul – Gravité des faits – Proportionnalité des sanctions pénales
Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Prévisibilité du cumul – Gravité des faits – Proportionnalité des sanctions pénales
Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Motivation des juges du fond – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Motivation des juges du fond – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 21 mars 2023, n° 22-82.343
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions – Procédure – Accès aux établissements, locaux professionnels ou installations visés à l'article 172-5 du code de l'environnement – Information préalable du procureur de la République – Défaut – Portée
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale – Débats – Expertise – Expert – Audition – Accomplissement d'une mission commune – Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun – Effet
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale – Eléments constitutifs – Elément moral – Cas – Auteur ignorant la présence d'une victime retenue par son action
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318
EXPERTISE - Expert – Audition à l'audience – Chambre de l'instruction – Déclaration d'irresponsabilité pénale – Accomplissement d'une mission commune – Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun – Effet
Crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753
COUR D'ASSISES - Débats – Oralité – Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure – Lieu – Local autre que la salle d'audience – Conditions
Crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Qualification – Date des faits – Erreur – Conséquences – Juridiction demeurant saisie des faits – Détermination de la date des faits – Condition – Invitation préalable du prévenu à s'expliquer – Exclusion – Erreur matérielle
Crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Recours devant le président de la chambre de l'instruction – Possibilité – Cas – Détermination
Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286
INSTRUCTION - Appel – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel – Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis – Recevabilité – Conditions – Détermination
Crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Mentions nécessaires dans l'arrêt – Détermination
Crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Cas – Créances figurant sur les contrats d'assurance sur la vie – Délai pour saisir le procureur de la République – Détermination
Crim., 7 mars 2023, n° 22-87.293
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Délai pour statuer – Point de départ – Lendemain du jour de transcription au greffe de la juridiction
Ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Déclaration d'adresse par le prévenu libre – Citation faite à l'adresse déclarée – Application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)
Crim., 22 février 2023, n° 21-86.080
COUR D'ASSISES - Questions – Question subsidiaire – Cas – Mise en accusation du crime de séquestration – Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement
Crim., 22 février 2023, n° 22-85.078
MINEUR - Procédure – Jugement – Tribunal pour enfants – Procédure de jugement en audience unique – Condition – Obligation du procureur de la République de verser le rapport éducatif – Moment du versement
Crim., 21 février 2023, n° 22-86.760
INSTRUCTION - Contrôle judiciaire – Interdiction – Interdiction de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle – Cas – Activité artistique – Ingérence dans la liberté d'expression prévue par la loi et proportionnée