Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466
GARDE A VUE - Matière criminelle – Interrogatoire – Enregistrement audiovisuel – Consultation par un expert – Possibilité (non)
Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Ordonnance d'homologation de peine
Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466
INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Notification aux parties – Question aux experts illégale – Demande de modification par les parties – Défaut – Effet – Renonciation à la nullité
Crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Condition – Désignation reposant sur des éléments probants
Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685
DROITS DE LA DEFENSE - Audition libre – Droits de la personne entendue – Notification – Obligation – Domaine d'application – Fonctionnaires et agents des administrations – Condition – Raisons plausibles de soupçonner une infraction
Crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726
DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé – Instruction – Détention provisoire – Prolongation de la détention – Débat contradictoire – Avis au curateur ou au tuteur – Nécessité
Crim., 1 juin 2023, n° 22-86.463
INSTRUCTION - Saisie – Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC – Contrôle de proportionnalité avec le droit au respect de la vie privée et familiale – Condition – Garantie invoquée par le mis en examen – Cas – Remise d'un bâteau, domicile des mis en examen, à l'AGRASC
Crim., 1 juin 2023, n° 22-81.075
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Attribution – Possibilité – Conditions – Disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué
Crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Eléments fournis par le prévenu – Défaut – Office du juge – Recherches nécessaires (non)
Crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601
COUR D'ASSISES - Questions – Réponse – Majorité – Indication du nombre des voix – Nullité
Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infraction à la législation – Pesée des substances saisies avant leur destruction – Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins – Nécessité – Exclusion – Placement sous scellés des produits stupéfiants à l'issue
Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition – Définition – Exclusion – Inventaire sommaire du contenu d'un sac jeté
Crim., 23 mai 2023, n° 22-83.462
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Consultation – Agents habilités – Domaine d'application – Détermination
Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369
DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination – Instruction – Personne mise en examen – Personne ayant gardé le silence – Action en nullité – Atteinte à un droit ou un intérêt – Allégation dans une requête ou un mémoire – Nécessité
Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.474
GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Délégation de sa mission ou d'opérations techniques – Officiers ou agents compétents – Détermination
Crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, n° 22-81.172
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Crimes et délits commis à l'étranger – Demande d'extradition – Refus ou annulation pour but politique – Absence d'influence
Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413
AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Infractions – Constatation – Inventaire sommaire du contenu d'un sac jeté
Crim., 23 mai 2023, n° 22-83.462
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Consultation – Accès à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés – Autorisation par le magistrat – Nécessité
Crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse primaire d'assurance maladie – Procès-verbal d'audition – Agents – Assermentation – Recherche sur demande d'une partie – Office du juge
Crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Contrôle judiciaire – Personne renvoyée devant la cour d' assises – Demande antérieure à la session de jugement – Exclusion – Cas
Crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme – Cas – Travaux illégaux sur une construction existante illégale mais non visée dans les poursuites – Remise en état de l'ensemble – Conditions – Ensemble constituant un tout indivisible
Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière – Cas – Méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs
Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982
MINEUR - Détention provisoire – Détention provisoire irrégulière – Remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire – Irrégularité résultant d'une méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Double incrimination – Incrimination identique dans la loi étrangère – Nécessité (non)
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Compétence universelle des juridictions françaises – Domaine d'application – Article 1<sup>er</sup> de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 – Personne agissant à titre officiel – Définition
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Double incrimination – Incrimination identique dans la loi étrangère – Nécessité (non)
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Caractère subsidiaire – Fait commis sur le territoire d'un Etat non partie au Statut de Rome – Déclinatoire de compétence de la Cour pénale internationale – Nécessité (non)
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un étranger – Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Résidence habituelle – Définition – Détermination
Crim., 11 mai 2023, n° 22-82.664
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats – Nullités – Présentation dès constitution définitive du jury – Domaine d'application – Acte d'appel
Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Suspension – Restriction administrative antérieure – Imputation de la durée de la restriction sur la durée de suspension du permis (non)
Crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Obligations et sanctions du condamné – Interdiction de rapprochement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité – Dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Conditions – Circonstance aggravante de la commission des faits par le conjoint – Nécessité (non)
Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains – Eléments constitutifs – Eléments matériels – Mise à disposition de la victime dans un but déterminé – Caractérisation – Nécessité
Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986
MINEUR - Procédure – Ministère public – Renseignements socio-éducatifs – Recueil nécessaire – Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites – Faits commis en partie pendant la majorité – Absence d'influence
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322
JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire – Compétence – Exclusion – Faits commis par des gendarmes et relatifs à la police judiciaire ou administrative – Effets – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée – Nécessité (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Nécessité d'un écrit motivé (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Etablissement des charges – Charges au jour où la juridiction statue
Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876
INSTRUCTION - Contrôle judiciaire – Interdiction – Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes – Cas – Avocat – Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec son associé unique – Assimilation à une interdiction de se livrer à une activités professionnelle (non)
Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Définition
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Défaut – Cas – Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public – Exception – Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.817
INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique – Conditions – Prise en compte de l'état de récidive (non)
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.675
INSTRUCTION - Ordonnances – Appel – Forme – Appel interjeté par un avocat – Désignation préalable de l'avocat – Exception – Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Excès de formalisme portant atteinte à l'équité de la procédure – Applications diverses
Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355
PEINES - Peines complémentaires – Peine d'inéligibilité – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Mesures de sûreté – Notification du droit de se taire – Caractère tardif – Effets – Cas – Notification postérieure à une prise de parole sur une demande de renvoi
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – Constatation – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Confiscation en valeur – Motivation – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Produit de l'infraction – Confiscation en valeur – Respect de la vie privée et familiale – Contrôle de proportionnalité – Nécessité
Crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Tiers de bonne foi – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Absence d'influence
Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une JIRS – Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article 706-77 du code de procédure pénale (CPP) – Possibilité – Cas – Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS – Application de l'article 84 du CPP
Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450
INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert – Mesure de contre-expertise – Ordonnance de rejet – Appel – Examen – Président de la chambre de l'instruction (non)
Crim., 18 avril 2023, n° 22-83.515
USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées – Avocat – Eléments constitutifs – Elément matériel – Cas – Omission au tableau – Conditions – Caractère exécutoire – Détermination