CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057, (B) (R), PL
Rejet
Faits commis à l'étranger par un étranger – Crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Double incrimination – Incrimination identique dans la loi étrangère – Nécessité (non)
La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre.
La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture.
Faits commis à l'étranger par un étranger – Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Caractère subsidiaire – Fait commis sur le territoire d'un Etat non partie au Statut de Rome – Déclinatoire de compétence de la Cour pénale internationale – Nécessité (non)
Pour l'application de l'article 689-11, second alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 9 août 2010, en vigueur du 11 août 2010 au 25 mars 2019, lorsque les faits poursuivis auraient été commis par un ressortissant syrien sur le territoire de la Syrie, Etat non partie au Statut de Rome et à l'égard duquel la Cour pénale internationale n'avait à l'évidence aucune compétence, il ne saurait être exigé que le ministère public s'assure auprès de cette juridiction qu'elle décline expressément sa compétence.
L'association [1], partie civile, a formé une opposition contre l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 24 novembre 2021, qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 18 février 2021, ayant, dans l'information suivie, contre M. [S] [R], des chefs de tortures, crimes contre l'humanité et complicité de ces crimes, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 9 septembre 2022, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen de l'opposition devant l'assemblée plénière de ladite Cour.
La [1] invoque, devant l'assemblée plénière, un moyen d'opposition.
LA COUR,
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 18 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a porté à la connaissance du pôle spécialisé du parquet de Paris sa décision d'exclure de la protection internationale M. [S] [R], ressortissant syrien, au motif qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que celui-ci s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies relevant de l'article 1er, F, c) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés.
3. Il lui était imputé sa participation à la répression de manifestations de l'opposition au régime syrien, ainsi qu'à l'arrestation de civils à l'occasion de ces événements et lors d'opérations de contrôles sur des barrages, faits commis de 2011 à 2013, alors qu'il avait été mobilisé comme réserviste de l'armée syrienne et affecté à la direction des renseignements généraux.
4. Une enquête préliminaire a été diligentée.
5. Le 15 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information contre M. [R] des chefs d'actes de tortures, crimes contre l'humanité et pour complicité de ces crimes.
6. Le même jour, M. [R] a été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013.
7. Les associations [1] ([1]) et [2] se sont constituées partie civile.
8. Le 12 août 2019, l'avocat de M. [R] a déposé une requête en nullité du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé, de sa garde à vue et des actes subséquents, notamment la mise en examen, au motif de l'incompétence des autorités de poursuite et de jugement françaises. Il a également fait valoir l'absence d'indices graves ou concordants.
9. Par arrêt du 18 février 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que les juridictions françaises étaient compétentes, rejeté la requête en annulation, constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 546 et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information.
10. Par arrêt du 24 novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 février 2021, déclaré incompétentes les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, sur les conséquences de cette incompétence sur la régularité des actes de la procédure, renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Examen de la recevabilité de l'opposition
11. Il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que M. [R] n'a pas notifié le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2021, à [1], partie civile, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 578 du code de procédure pénale.
12. Pas davantage, il n'a été adressé à la partie civile, partie intéressée au pourvoi, copie du mémoire produit à l'appui de celui-ci, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même code.
13. En conséquence, l'opposition, formée dans les conditions prévues aux articles 579 et 589 du code de procédure pénale, est recevable.
14. Par ailleurs, [1] produit des éléments de nature à conduire l'Assemblée plénière à réexaminer le pourvoi de M. [R].
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
15. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
Enoncé du moyen
16. Le moyen critique l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 février 2021 en ce qu'il a décidé que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des faits de complicité de crime contre l'humanité reprochés à M. [R], qu'il n'y avait lieu à l'annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure et constaté la régularité du surplus jusqu'à la cote D. 546, alors :
« 1°/ que la compétence des juridictions françaises pour connaître de faits constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'État où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut de Rome, soit que les faits pour lesquels le mis en examen est poursuivi soient incriminés dans l'État dans lequel ils ont été perpétrés ; qu'en l'espèce, pour retenir que la condition de la double incrimination était remplie, l'arrêt attaqué a considéré que si les crimes contre l'humanité n'étaient pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, celui-ci incriminait le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture, tandis que la Constitution syrienne interdisait la torture et incriminait les atteintes aux libertés publiques, la Syrie étant partie à de nombreux traités, dont les Conventions de Genève, ajoutant que ces crimes étaient des éléments constitutifs du crime contre l'humanité ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que les crimes contre l'humanité n'étaient pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, et sans constater que la Syrie aurait été partie au statut de Rome, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 689 et 689-11 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en se bornant à retenir que, n'étant compétente que pour des faits commis sur le territoire d'États parties au statut de Rome, ce qui n'était pas le cas de la Syrie, la Cour pénale internationale ne pouvait décliner une compétence qu'elle ne possédait pas, quand il lui appartenait de vérifier que le ministère public avait accompli les diligences mises à sa charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa première branche
17. Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double incrimination, énoncée à l'article 689-11 du code de procédure pénale.
18. Aux termes de ce texte, dans sa version issue de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010, en vigueur du 11 août 2010 au 25 mars 2019, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
19. Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.
20. Or, ces infractions comportent un élément constitutif contextuel.
Les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés.
21. L'article 689-11, précité, peut, dès lors, recevoir deux interprétations différentes.
22. Selon la première interprétation, il faut considérer que l'existence d'un élément contextuel fait partie intégrante des faits poursuivis puisque, en l'absence de cet élément, ils ne peuvent être qualifiés de « crime contre l'humanité » ou de « crime et délit de guerre ». On en déduit que la législation qui ne tient pas compte de cet élément contextuel et se borne à réprimer des faits sous-jacents, pris individuellement, ne réprime pas les faits poursuivis considérés dans leur ensemble mais seulement une partie d'entre eux. Or c'est cet ensemble qui justifie la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, laquelle n'existe pas pour les seuls faits sous-jacents. Aussi la condition de double incrimination n'est-elle remplie que si, dans l'État où les faits ont été commis, la législation prend en compte la circonstance qu'ils l'ont été en exécution d'un plan concerté ou lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit. Cette interprétation a été retenue par l'arrêt de la chambre criminelle frappé d'opposition.
23. La seconde interprétation se fonde sur le fait que l'article 689-11 du code de procédure pénale se borne à exiger que les faits soient punis dans l'État où ils ont été commis sans tenir compte de la qualification sous laquelle ils pourraient être poursuivis. On en déduit qu'il suffit que les faits sous-jacents soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.
24. Dès lors que le simple libellé du texte ne permet pas de lui donner un sens certain, il convient de rechercher l'intention du législateur. Celle-ci est déterminante s'agissant de la mise en ?uvre de la compétence universelle des juridictions françaises, laquelle relève de la souveraineté de l'État en matière pénale.
25. Or, il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 9 août 2010, qui a créé l'article 689-11 du code de procédure pénale, que la condition de double incrimination, telle qu'énoncée dans ledit article, ne requiert pas une identité de qualification et d'incrimination.
26. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale indiquait, à ce propos, lors de la 1re séance du 13 juillet 2010 : « Cette condition n'est jamais que la traduction du principe de légalité des peines. Elle vise à conférer une légitimité juridique à l'intervention des juridictions françaises. Elle n'implique en revanche pas qu'il faille que les faits aient une incrimination identique dans les deux États.
Les faits doivent effectivement être réprimés dans l'autre pays même s'ils sont qualifiés différemment ou si on leur applique des peines différentes. [...] Aucun pays au monde ne laisse le meurtre ou les faits de barbarie impunis dans sa législation pénale. On ne peut donc pas arguer qu'en maintenant la condition de double incrimination, on laisserait impunis les auteurs d'un génocide par exemple. »
27. Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la justice et des libertés ajoutait : « Ce critère de la double incrimination [...] n'empêche pas de poursuivre des faits graves. D'ailleurs, contrairement à ce qui est expliqué dans l'exposé sommaire de ces amendements, il n'est imposé une identité ni des qualifications ni des peines encourues. Aucun fait grave, que ce soit un génocide, un assassinat, un viol, n'échappera à la compétence des juridictions françaises en raison de cette exigence de double incrimination. »
28. Dans le même sens, dans ses observations sur les recours dirigés contre la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, présentées devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement affirmait : « [...] cette condition de double incrimination ne constituera jamais, en fait, un obstacle à la poursuite et au jugement des crimes les plus graves. Il n'est pas nécessaire en effet, pour l'application de l'article, que les dénominations des crimes soient identiques (notamment que le génocide soit, en tant que tel, incriminé) : il suffit que les faits soient pénalement sanctionnés ; or tous les États du monde incriminent l'assassinat et le meurtre. »
29. Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par la loi française » d'une peine.
30. Or, en cette matière, la chambre criminelle a jugé qu'il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant (Crim., 21 mars 2017, pourvoi n° 16-87.722, Bull. crim. 2017, n° 75).
La condition de double incrimination de faits qualifiés de crimes contre l'humanité par l'État étranger requérant peut être remplie dans la législation nationale au travers d'infractions de droit commun, en particulier le crime d'assassinat (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 16-82.664), ou la séquestration arbitraire aggravée (Crim., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-86.340, Bull. crim. 2018, n° 102).
31. Il n'apparaît pas justifié d'interpréter différemment les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale, relatif à un cas de compétence universelle, et ceux de l'article 696-3 du même code, relatif à l'extradition.
32. En effet, le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu'est l'extradition et trouve à s'appliquer dans le cas où l'État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux.
33. Il y a donc lieu de retenir que la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre.
34. La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture.
35. Une telle interprétation ne prive pas la condition de double incrimination de toute portée.
36. En effet, par exemple, s'agissant des crimes contre l'humanité, l'infraction prévue par l'article 212-1 du code pénal, consistant en la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, ne trouve pas nécessairement d'équivalent dans certains droits étrangers.
37. De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même en substance.
38. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes contre l'humanité reprochés à M. [R] sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, s'agissant de la condition de double incrimination, après avoir constaté que la Syrie n'est pas partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, énonce que la Constitution syrienne de 2012 interdit la torture et qu'en vertu de ce texte, toute violation de la liberté personnelle ou de la protection de la vie personnelle ou de tous autres droits ou libertés publiques garantis par la Constitution est considérée comme un crime qui est puni par la loi.
39. Les juges relèvent que, si les crimes contre l'humanité ne sont pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, celui-ci incrimine le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture.
40. La chambre de l'instruction en déduit que le droit syrien, même s'il n'incrimine pas, de manière autonome, les crimes contre l'humanité, réprime les faits à l'origine de la poursuite dans l'affaire dont elle est saisie.
41. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
42. Dès lors, le moyen doit être écarté.
43. L'opposition est par conséquent bien fondée, de sorte qu'il y a lieu de déclarer nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
44. Selon l'article 689-11, second alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 9 août 2010, en vigueur du 11 août 2010 au 25 mars 2019, la poursuite du crime de génocide, des autres crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition.
45. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes reprochés à M. [R] sur le fondement de l'article 689-11 précité, l'arrêt attaqué, s'agissant de la condition tenant à la déclinaison de sa compétence par la Cour pénale internationale, énonce que cette juridiction ne peut décliner une compétence qu'elle ne possède pas.
46. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
47. En effet, il résulte de l'article 12 du Statut de Rome que la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence si est partie audit Statut l'État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu, ou l'État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.
48. La Syrie n'étant pas un État partie, il ne saurait être exigé que le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément une compétence dont elle est à l'évidence dépourvue.
49. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
50. Le moyen critique l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 février 2021 en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus jusqu'à la cote D. 546, alors « qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en retenant à l'encontre de l'exposant l'existence d'indices graves et concordants ''qu'il ait pu participer comme complice au crime visé'', sans caractériser à son encontre aucun acte positif de nature à constituer des indices graves et concordants d'avoir commis en qualité de complice des faits de crimes contre l'humanité, la chambre de l'instruction n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 80-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
51. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en examen, tirée de l'inexistence d'un acte positif imputable à M. [R], l'arrêt relève que les services de renseignements de l'appareil sécuritaire syrien étaient particulièrement actifs dès le début des manifestations et que les activités de la direction générale des renseignements généraux se concentraient sur la lutte contre les manifestations et l'arrestation de supposés opposants au régime.
52. Les juges ajoutent que M. [R] a été successivement affecté à deux des sections de la direction générale des renseignements généraux, identifiées comme étant celles d'où provenaient un grand nombre des clichés des corps de personnes torturées contenus dans le rapport dit « César ».
53. Les juges retiennent que, selon un rapport syrien, faire son service militaire dans un service de sécurité était généralement considéré comme l'une des meilleures affectations et que M. [R], remarqué lors de plusieurs sélections, avait nécessairement donné des preuves de loyauté au régime. Ils en déduisent que ces éléments contredisent les allégations de l'intéressé, selon lesquelles il avait été affecté au sein de ces sections sans raison particulière et que son rôle s'était limité à exécuter des gardes statiques sur des barrages dans des quartiers ultra sécurisés.
54. Ils énoncent encore que les personnels des sections dont il s'agit travaillaient en coordination pour effectuer des patrouilles et que les réservistes, sélectionnés au vu de leur loyauté, étaient systématiquement armés.
55. Ils précisent que deux témoins ont pensé reconnaître M. [R] sur photographie, l'un croyant l'avoir croisé comme surveillant dans un centre de détention, l'autre comme agent ou surveillant. Un autre témoin a déclaré l'avoir entendu dire que son travail était d'arrêter les manifestants et de les frapper avec une matraque.
56. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, d'où elle a déduit qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [R] comme complice au crime visé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
57. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
58. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE l'association [1] recevable en son opposition ;
Au fond, la reçoit ;
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 18 février 2021 ;
REJETTE le pourvoi.
Arrêt rendu en Assemblée plénière.
- Président : M. Soulard, premier président - Rapporteur : Mme Leprieur - Avocat général : M. Molins - Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy -
Textes visés :
Article 689-11 du code de procédure pénale (alinéa 1er) ; article 689-11 du code de procédure pénale (alinéa 2).
Rapprochement(s) :
Sur la condition de double incrimination, en sens contraire : Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, Bull. crim. (cassation).
Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, (B) (R), PL
Rejet
Faits commis à l'étranger par un étranger – Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Compétence universelle des juridictions françaises – Domaine d'application – Article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 – Personne agissant à titre officiel – Définition
Le cas de compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire.
Faits commis à l'étranger par un étranger – Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Résidence habituelle – Définition – Détermination
La notion de résidence habituelle, énoncée à l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite du crime de génocide, des autres crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre commis à l'étranger, suppose un lien de rattachement suffisant avec la France. Elle doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d'indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de la personne soupçonnée sur le territoire français, la volonté manifestée par celle-ci de s'y installer ou de s'y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.
Faits commis à l'étranger par un étranger – Crimes contre l'humanité et crimes de guerre – Compétence universelle des juridictions françaises – Condition – Double incrimination – Incrimination identique dans la loi étrangère – Nécessité (non)
La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre. La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture.
M. [P] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 4 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de tortures et complicité, complicité de disparitions forcées, crimes de guerre et complicité, participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer des crimes de guerre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 10 juin 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Par ordonnance du 9 septembre 2022, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière de ladite Cour.
Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, des moyens de cassation.
LA COUR,
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de tortures, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018, sur le territoire de la Syrie, par des membres du groupe islamiste salafiste Jaysh Al-Islam, menant une lutte armée dans le but de remplacer le régime de M. [B] [M] par un gouvernement basé sur la charia.
3. L'enlèvement, le 9 décembre 2013 à [Localité 2] (Syrie), de quatre personnes, Mme [C] [A], avocate et militante des droits de l'homme, ainsi que son époux et deux collaborateurs, a été imputé à des membres du groupe Jaysh Al-Islam. A été notamment mis en cause M. [P] [W], alias [V] [T], de nationalité syrienne, identifié comme étant l'ancien porte-parole de ce groupe.
4. Une enquête préliminaire a été ouverte.
5. M. [W] a été interpellé à [Localité 5] le 29 janvier 2020.
6. Par réquisitoires, introductif et supplétif, du 31 janvier 2020, le procureur national antiterroriste a requis l'ouverture d'une information contre M. [W] de divers chefs.
7. M. [W] a été mis en examen le même jour pour tortures et complicité, complicité de disparitions forcées, crimes de guerre et complicité, participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer des crimes de guerre.
8. Par requête du 23 juillet 2020, M. [W] a demandé l'annulation d'actes de la procédure. Il a notamment sollicité l'annulation du réquisitoire introductif, du réquisitoire supplétif et de l'interrogatoire de première comparution, en raison de l'incompétence des autorités de poursuite et de jugement françaises pour connaître des infractions dont il s'agit.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen
9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que la compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-2 du code de procédure pénale, que si la personne poursuivie est un agent de la fonction publique de l'État concerné ou a agi à titre officiel au nom de celui-ci ; en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire et poursuivre M. [W] du chef de tortures, que les stipulations de l'article 1er de la Convention de New York permettent la poursuite et la répression du crime de torture imputé à des personnes qui ont obéi « à une stratégie et une logique collective » (arrêt attaqué, p. 8, al. 3), cependant que ces stipulations ne peuvent s'appliquer qu'à ceux qualifiés d'agents de la fonction publique de l'État concerné, ou qui ont agi à titre officiel pour cet État, la chambre de l'instruction a violé les articles 689-2 du code de procédure pénale et 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984. »
Réponse de la Cour
11. Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions énumérées par les articles suivants.
12. Aux termes de l'article 689-2 du même code, pour l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la Convention.
13. L'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants stipule : « Aux fins de la présente Convention, le terme ''torture'' désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »
14. L'article 1er de la Convention définit ainsi la torture comme un acte infligé par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
15. Le renvoi opéré par l'article 689-2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l'article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d'auteur de tortures contenue dans ce dernier texte.
16. Il s'en déduit que le cas de compétence universelle de l'article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
17. Cependant, la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire.
18. Une telle interprétation est conforme au but de la Convention, qui est d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l'impunité des auteurs de ces actes.
19. Il résulte des travaux préparatoires de ladite Convention que la restriction, relative aux fonctions de l'auteur d'actes de tortures, avait pour objectif de dissiper toute crainte que le droit pénal international n'empiète sur le domaine traditionnellement réservé au droit interne.
Les rédacteurs de la Convention considéraient que, dans le cas où aucun agent de la fonction publique n'est impliqué, une convention internationale n'était pas nécessaire puisque le tortionnaire serait probablement appréhendé et puni conformément aux lois du pays concerné (Conseil économique et social des Nations unies, commission des droits de l'homme, 35e session, E/CN.4/1314, 19 décembre 1978, § 29).
20. Or, dans l'hypothèse où, de fait, un territoire est occupé par un groupe y exerçant l'autorité normalement dévolue à un gouvernement, la torture risque de rester impunie.
21. Cette interprétation a été retenue par le Comité contre la torture dans ses décisions des 25 mai 1999 et 5 mai 2003 (Comité des Nations unies contre la torture (CAT), Elmi c. Australie, 25 mai 1999, Doc. ONU CAT/C/22/D/120/1998, § 6.5 ; Comité des Nations unies contre la torture (CAT), S.S. c. Pays-Bas, 5 mai 2003, Doc. ONU CAT/C/30/D/191/2001, § 6.4), dont il s'induit que les termes « toute autre personne agissant à titre officiel » incluent un groupe exerçant de fait une autorité dans une région qu'il occupe.
22. Il convient d'ailleurs d'observer que la Cour suprême du Royaume-Uni s'est fondée sur cette interprétation du Comité des Nations unies contre la torture, dans sa décision du 13 novembre 2019, portant sur l'interprétation de la notion de « personne agissant à titre officiel » contenue à l'article 134 (1) de la loi sur la justice pénale de 1988 (Supreme Court, 13 novembre 2019, R v. Reeves Taylor v. Crown Prosecution Service, [2019] UKSC 51).
23. Dans cette décision, la Cour suprême a relevé d'abord que l'article 134 (1) de la loi nationale visant à donner effet en droit interne à la Convention contre la torture, il doit être interprété dans le même sens que ladite Convention (§ 23). Elle s'est ensuite référée à l'interprétation du Comité des Nations unies contre la torture énoncée dans la décision précitée S.S. c. Pays-Bas du 5 mai 2003, selon laquelle la Convention peut s'appliquer à des actes de tortures infligés par des entités non gouvernementales qui occupent et exercent une autorité quasi gouvernementale sur un territoire (§ 51).
24. Elle en a conclu que la notion de « personne agissant à titre officiel » de l'article 134 (1) susvisé comprend une personne qui agit ou prétend agir, autrement qu'à titre privé et individuel, pour ou pour le compte d'une organisation ou d'un organisme qui exerce, sur le territoire contrôlé par cette organisation ou cet organisme et dans lequel se produit le comportement incriminé, des fonctions normalement exercées par des gouvernements sur leurs populations civiles (§ 76).
25. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits de tortures imputés à M. [W], l'arrêt attaqué retient que l'organisation Jaysh Al-Islam s'est comportée, dans la Ghouta orientale, comme une entité composée de plusieurs milliers de combattants, qui a exercé des fonctions quasi gouvernementales telles que décrites par les parties civiles, soit une autorité judiciaire, militaire, pénitentiaire, commerciale et religieuse.
26. Les juges ajoutent que l'objectif de la Convention, en évoquant les agents de la fonction publique et « toute autre personne agissant à titre officiel », est d'éviter qu'elle soit utilisée pour des actes privés commis par des particuliers, et non de restreindre, de quelque manière que ce soit, son champ d'application pour les actes obéissant au contraire à une stratégie et une logique collectives. Ils précisent que l'organisation Jaysh Al-Islam a mis en oeuvre, dans la Ghouta orientale, des pratiques généralisées d'intimidation, de pression et de répression, infligeant à cette occasion des violences et causant des douleurs et des souffrances, soit exactement le cadre prévu par la Convention de New York.
27. Ils en concluent que, dans la mesure où il ne s'agit pas à ce stade d'apprécier les éléments constitutifs de l'infraction de tortures, mais seulement de vérifier que les conditions d'application de la compétence universelle résultant de la Convention sont réunies, le moyen tendant à l'incompétence des juridictions françaises doit être rejeté.
28. C'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que l'article 689-2 du code de procédure pénale s'applique à tous les actes obéissant à une stratégie et à une logique collectives, sans restreindre le champ d'application du texte aux actes commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, telle une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire.
29. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il a constaté que l'organisation Jaysh Al-Islam exerçait, sur le territoire de la Ghouta orientale, qu'elle occupait à l'époque considérée, des fonctions quasi gouvernementales.
30. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
31. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que la compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, que si la personne mise en cause réside en France, de manière stable, effective et durable ; en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire et poursuivre M. [W] du chef de crimes et délits de guerre, que les différents éléments issus de la procédure concernant M. [W] ''montr[aient] une stabilité certaine de résidence dans [Localité 5] durant cette période de plus de trois mois'' (arrêt attaqué, p. 10, al. 3), de sorte que ''le critère de résidence habituelle [était] ainsi rempli'' (ibid., al. 4), cependant qu'il résultait des pièces du dossier que M. [W] résidait de manière stable, effective et durable en Turquie et qu'il n'était en France que pour une durée limitée de trois mois afin d'y suivre des conférences universitaires de sorte que sa résidence habituelle ne pouvait être fixée sur le territoire de la République, la chambre de l'instruction a violé l'article 689-11 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
32. Selon l'article 689-11 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur à compter du 25 mars 2019, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale.
33. La question posée par le moyen porte sur l'interprétation de la notion de résidence habituelle, question sur laquelle la chambre criminelle ne s'est jamais prononcée, alors même que la notion apparaît, sans être définie, dans divers textes du code pénal.
34. Lors des débats parlementaires, il a été fait référence, en l'absence de jurisprudence de la chambre criminelle, à celle de la première chambre civile de la Cour de cassation relative à la résidence habituelle, notion autonome du droit de l'Union européenne.
35. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la résidence habituelle est une notion fonctionnelle et protéiforme, variant selon le contexte et l'objectif de la règle, et est appréciée par une analyse reposant sur un faisceau d'indices, soit les circonstances de fait propres à l'espèce (CJUE, 22 décembre 2010, aff. C-497/10, Barbara Mercredi c. Richard Chaffe, § 46 et 47).
36. Cette approche peut utilement inspirer l'appréciation de la notion de résidence habituelle en matière pénale.
37. La condition de l'article 689-11 du code de procédure pénale doit ainsi être interprétée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
38. Les débats parlementaires révèlent que le législateur, d'une part, était soucieux d'empêcher que l'auteur de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre puisse trouver asile sur le territoire national, d'autre part, visait à garantir l'existence d'un lien de rattachement suffisant avec la France, de nature à légitimer les poursuites, et ce afin d'éviter toute instrumentalisation des juridictions françaises dans des conditions portant atteinte à la conduite des relations internationales.
39. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale indiquait-il : « [...] cette condition vise à garantir l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Un simple passage sur notre territoire, pendant quelques heures, ne saurait [...] constituer un lien suffisant, d'autant que la condition de résidence habituelle n'est pas aussi exigeante que celle de résidence permanente ou de résidence principale. »
40. Eu égard à ces éléments, la condition de résidence habituelle, au sens de l'article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d'indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l'intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s'y installer ou de s'y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.
41. En l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes de guerre reprochés à M. [W] sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant de la condition de résidence habituelle, que la notion ne se confond ni avec celle de résidence principale, ni avec celle de résidence permanente, mais que ledit texte exige davantage qu'un simple transit ou qu¿un passage de quelques heures sur le territoire français, la résidence habituelle devant répondre à une idée de stabilité, sans qu'aucun critère de durée ne soit fixé.
42. Les juges relèvent que le fait que M. [W] vive principalement en Turquie, à supposer cette information exacte puisqu'il s'agit en réalité du logement de ses parents, n'a pas pour conséquence automatique qu'aucune autre résidence ne serait pour lui habituelle.
43. Ils retiennent que M. [W] s¿est installé à [Localité 5] le 7 novembre 2019 et que, lors de la perquisition à son domicile, il a été découvert une carte d'étudiant Erasmus à son nom pour étudier à l'Institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, section de [Localité 5], un ticket de métro [Localité 5], une carte de bibliothèque universitaire [Localité 5] à son nom, une carte téléphonique française ainsi qu'une carte pour les transports [Localité 5]. Ils ajoutent que, depuis qu'il vit en France, M. [W] s'est rendu à [Localité 7] et à [Localité 6] et qu'entre ces deux voyages, il est revenu à [Localité 5]. Lors des deux jours de surveillance effectués, les enquêteurs ont noté que l¿intéressé restait le plus souvent dans son appartement, ne sortant que pour aller à la mosquée ou s'alimenter, se comportant ainsi comme un résident effectif et non comme un touriste. Ils retiennent encore que M. [W] a également téléphoné à de multiples reprises à des correspondants habitant dans la région.
44. Les juges en déduisent que ces différents éléments montrent une stabilité certaine de résidence durant une période de plus de trois mois et que le critère de résidence habituelle est ainsi rempli.
45. En l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé la résidence habituelle de M. [W] sur le territoire français eu égard à sa durée, à la formation universitaire suivie ainsi qu'aux liens sociaux et matériels de l'intéressé, a justifié sa décision.
46. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
47. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que la compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement du 3° de l'article 689-11 du code de procédure pénale, lorsqu'un ressortissant étranger est poursuivi devant les juridictions françaises pour des faits qualifiés de crimes ou délits de guerre, qu'à la condition qu'une incrimination de crimes ou délits de guerre existe également dans le droit pénal de l'État sur le territoire duquel les faits en cause ont été commis ; en écartant le moyen tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour instruire et poursuivre M. [W] du chef de crimes et délits de guerre, en considérant que la condition de double incrimination était remplie dès lors que le droit pénal syrien ''incrimine le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture'' (arrêt attaqué, p. 10, antépénultième al), cependant que cette condition ne pouvait être caractérisée que si le droit pénal syrien prévoyait une infraction comportant un élément constitutif relatif à l'existence d'un conflit armé avec lequel les faits réprimés étaient en relation, la chambre de l'instruction a violé l'article 689-11 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
48. Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double incrimination, énoncée à l'article 689-11 du code de procédure pénale.
49. Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité, autres que le génocide, ou de crimes et délits de guerre, soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.
50. Or, ces infractions comportent un élément constitutif contextuel.
Les crimes contre l'humanité, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés.
51. L'article 689-11, précité, peut, dès lors, recevoir deux interprétations différentes.
52. Selon la première interprétation, il faut considérer que l'existence d'un élément contextuel fait partie intégrante des faits poursuivis puisque, en l'absence de cet élément, ils ne peuvent être qualifiés de « crime contre l'humanité » ou de « crime et délit de guerre ». On en déduit que la législation qui ne tient pas compte de cet élément contextuel et se borne à réprimer des faits sous-jacents, pris individuellement, ne réprime pas les faits poursuivis considérés dans leur ensemble mais seulement une partie d'entre eux. Or c'est cet ensemble qui justifie la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, laquelle n'existe pas pour les seuls faits sous-jacents. Aussi la condition de double incrimination n'est-elle remplie que si, dans l'État où les faits ont été commis, la législation prend en compte la circonstance qu'ils l'ont été en exécution d'un plan concerté ou lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit.
53. La seconde interprétation se fonde sur le fait que l'article 689-11 du code de procédure pénale se borne à exiger que les faits soient punis dans l'État où ils ont été commis sans tenir compte de la qualification sous laquelle ils pourraient être poursuivis. On en déduit qu'il suffit que les faits sous-jacents soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.
54. Dès lors que le simple libellé du texte ne permet pas de lui donner un sens certain, il convient de rechercher l'intention du législateur. Celle-ci est déterminante s'agissant de la mise en ?uvre de la compétence universelle des juridictions françaises, laquelle relève de la souveraineté de l'État en matière pénale.
55. Or, il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 9 août 2010, qui a créé l'article 689-11 du code de procédure pénale, que la condition de double incrimination, telle qu'énoncée dans ledit article, ne requiert pas une identité de qualification et d'incrimination.
56. Ainsi, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale indiquait, à ce propos, lors de la 1re séance du 13 juillet 2010 : « Cette condition n'est jamais que la traduction du principe de légalité des peines. Elle vise à conférer une légitimité juridique à l'intervention des juridictions françaises. Elle n'implique en revanche pas qu'il faille que les faits aient une incrimination identique dans les deux États.
Les faits doivent effectivement être réprimés dans l'autre pays même s'ils sont qualifiés différemment ou si on leur applique des peines différentes. [...] Aucun pays au monde ne laisse le meurtre ou les faits de barbarie impunis dans sa législation pénale. On ne peut donc pas arguer qu'en maintenant la condition de double incrimination, on laisserait impunis les auteurs d'un génocide par exemple. »
57. Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la justice et des libertés ajoutait : « Ce critère de la double incrimination [...] n'empêche pas de poursuivre des faits graves. D'ailleurs, contrairement à ce qui est expliqué dans l'exposé sommaire de ces amendements, il n'est imposé une identité ni des qualifications ni des peines encourues. Aucun fait grave, que ce soit un génocide, un assassinat, un viol, n'échappera à la compétence des juridictions françaises en raison de cette exigence de double incrimination. »
58. Dans le même sens, dans ses observations sur les recours dirigés contre la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, présentées devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement affirmait : « [...] cette condition de double incrimination ne constituera jamais, en fait, un obstacle à la poursuite et au jugement des crimes les plus graves. Il n'est pas nécessaire en effet, pour l'application de l'article, que les dénominations des crimes soient identiques (notamment que le génocide soit, en tant que tel, incriminé) : il suffit que les faits soient pénalement sanctionnés ; or tous les États du monde incriminent l'assassinat et le meurtre. »
59. Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par la loi française » d'une peine.
60. Or, en cette matière, la chambre criminelle a énoncé qu'il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant (Crim., 21 mars 2017, pourvoi n° 16-87.722, Bull. crim. 2017, n° 75).
La condition de double incrimination de faits qualifiés de crimes contre l'humanité par l'État étranger requérant peut être remplie dans la législation nationale au travers d'infractions de droit commun, en particulier le crime d'assassinat (Crim., 12 juillet 2016, pourvoi n° 16-82.664), ou la séquestration arbitraire aggravée (Crim., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-86.340, Bull. crim. 2018, n° 102).
61. Il n'apparaît pas justifié d'interpréter différemment les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale, relatif à un cas de compétence universelle, et ceux de l'article 696-3 du même code, relatif à l'extradition.
62. En effet, le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu'est l'extradition et trouve à s'appliquer dans le cas où l'État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux.
63. Il y a donc lieu de retenir que la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre.
64. La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture.
65. Une telle interprétation ne prive pas la condition de double incrimination de toute portée.
66. En effet, par exemple, s'agissant des crimes contre l'humanité, l'infraction prévue par l'article 212-1 du code pénal, consistant en la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, ne trouve pas nécessairement d'équivalent dans certains droits étrangers.
67. De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même en substance.
68. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des crimes de guerre reprochés à M. [W] sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la Syrie n'est pas partie à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, énonce notamment, s'agissant de la condition de double incrimination, que cet article n'exige pas une identité parfaite des incriminations dans le droit de l'État étranger et dans le droit français, mais uniquement que les faits poursuivis en France soient également punis par la législation de l'État concerné.
69. Les juges ajoutent qu'il résulte des dispositions de l'article 461-1 du code pénal que constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le livre quatrième bis de la première partie dudit code, commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du code précité.
70. Ils relèvent, après avoir constaté que les crimes de guerre pour lesquels M. [W] a été mis en examen sont des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, des traitements humiliants ou dégradants, ainsi que la conscription ou l'enrôlement de mineurs, que le code pénal syrien, dans ses articles 489, 533, 534, 535, 540, 555 et suivants, incrimine le meurtre, les actes de barbarie, Ie viol, les violences et la torture.
71. Ils ajoutent que, s¿agissant plus spécifiquement d'un conflit armé, l'article 488 bis du code pénal syrien, sous le titre « implication d'enfants dans les hostilités », réprime une infraction exactement identique à celle prévue par l'article 461-7 du code pénal français, visant Ie fait de procéder à la conscription ou à I'enrôlement des mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités.
72. Ils retiennent encore que la Syrie a ratifié les quatre Conventions de Genève, ce qui va dans le sens d'une reconnaissance par ce pays de l'incrimination des crimes de guerre, ainsi que la Convention pour les droits de l'enfant de 1989, et qu'elle a indiqué, dans un rapport du 17 novembre 2021 destiné au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avoir pris des mesures pour protéger ses citoyens contre les violations commises par les groupes terroristes armés.
73. Les juges en déduisent, qu'à part l'identité parfaite relative à l'enrôlement et la participation des mineurs à des hostilités, nombre d'autres crimes et délits de guerre, tels que définis dans le code pénal français, étant punis par équivalence dans la législation syrienne et étant conformes à la volonté affichée de ce pays de lutter contre ces infractions, la condition de double incrimination est remplie.
74. C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur la volonté affichée de la Syrie de lutter contre les crimes et les délits de guerre, ainsi que sur les Conventions de Genève et la Convention pour les droits de l'enfant de 1989, ratifiées par ce pays.
75. En effet, l'incrimination des faits par la loi étrangère, au sens de l'article 689-11 du code de procédure pénale, ne saurait résulter de la volonté affichée par un État de lutter contre des infractions.
76. Par ailleurs, en l'absence de renvoi par la loi syrienne aux incriminations des instruments internationaux et de prévision d'une peine par lesdits instruments, le principe de légalité criminelle fait obstacle à ce que des faits soient considérés comme punis, au sens de la loi française, par la législation de l'État étranger à travers de telles normes.
77. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les faits pour lesquels M. [W] a été mis en examen, sous la qualification de crimes de guerre et complicité, étaient punis, en substance, par la législation syrienne au travers d'infractions de droit commun et de celle d'implication d'enfants dans les hostilités.
78. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
79. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Arrêt rendu en Assemblée plénière.
- Président : M. Soulard (premier président) - Rapporteur : Mme Leprieur - Avocat général : M. Molins - Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret -
Textes visés :
Article 689-2 du code de procédure pénale ; Article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; article 689-11 du code de procédure pénale ; article 689-11 du code de procédure pénale.
Rapprochement(s) :
Sur la condition de double incrimination, en sens contraire : Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, Bull. crim. (cassation).