Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Bénéficiaires – Entreprises ayant régulièrement conclu et déposé un accord de participation
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Supplément d'intéressement – Conditions
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales – Cotisations – Assiette – Revenus professionnels – Définition – Cas – Bénéfices d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée distribués au gérant majoritaire
Soc., 18 octobre 2023, n° 21-60.159
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise non majoritaire – Validation – Consultation des salariés – Régularité – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-21.358
TRANSACTION - Effets – Effets à l'égard des tiers – Inopposabilité de la transaction par un tiers – Limites – Renonciation à un droit
Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055
UNION EUROPEENNE - Marque – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Article 9, § 1 – Droits conférés par la marque – Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque – Applications diverses – Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet – Condition – Risque de confusion
Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Sanctions des pratiques restrictives – Procédure – Juridictions désignées par le code de commerce – Compétence exclusive – Litige – Recours – Cour d'appel compétente – Détermination
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Perte d'exploitation – Détermination – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Activité des plateformes – Activité organisée en secteurs – Syndicat ou association de travailleurs indépendants – Audience – Mesure – Contestation – Conditions – Portée
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.742
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Requête et pièces justificatives – Transfert entre centres de rétention – Production du registre actualisé du centre de rétention – Nécessité – Sanction – Irrecevabilité
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Communication au public en ligne – Prestataires techniques – Fournisseurs d'accès – Contenus de nature à causer un dommage – Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser – Recevabilité – Mise en cause préalable des prestataires d'hébergement – Impossibilité d'agir contre eux – Indifférence
Com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance – Qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir
Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – Article 9, § 1 – Droits conférés par la marque – Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque – Applications diverses – Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet – Condition – Risque de confusion
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.742
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Registre actualisé du centre de rétention – Cas – Transfert entre centres de rétention
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-17.752
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – Conditions – Justification par des éléments médicaux – Décision dans un délai de quarante-huit heures
Com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Procédure – Cour d'appel de Paris – Compétence exclusive – Inobservation – Sanction – Incompétence
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Activité des plateformes – Syndicat ou association de travailleurs indépendants – Audience – Mesure – Opérations électorales – Propagande électorale – Envoi des documents par voie postale ou électronique – Possibilité (non) – Fondement – Protection des données à caractère personnel – Détermination – Portée
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Conditions – Faute – Lien de causalité avec le dommage – Exclusion – Condition non suffisante – Pluralité de cause
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492
SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Exposition – Dommage – Responsabilité – Pluralité de cause – Exclusion (non)
Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Détermination
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Appréciation – Existence de difficultés économiques – Caractérisation – Office du juge – Contrôle – Modalités – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Difficultés économiques – Caractérisation – Indicateurs économiques – Evolution significative – Appréciation – Appréciation souveraine – Limites – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice – Contestation de la liste électorale ou des opérations électorales – Contestation dans un secteur d'activité de travailleurs indépendants – Recevabilité – Conditions – Dépôt d'une liste de candidatures par l'organisation syndicale ou l'association de travailleurs – Portée
Com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Préavis – Délai – Eléments d'appréciation – Office du juge
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Dénonciation de faits antérieurs au licenciement – Mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement – Lien avec le licenciement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Nécessité – Cas – Candidat aux fonctions de délégué du personnel – Régularité de la candidature – Contestation dans le délai de forclusion – Défaut – Détermination
Com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution – Mise en demeure – Dispense – Cas – Comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles
Com., 18 octobre 2023, n° 22-19.329
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Exclusion – Cas – Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-21.358
RENONCIATION - Applications diverses – Transaction – Effets – Effets à l'égard des tiers – Opposabilité de la transaction par un tiers
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice d'anxiété – Cas – Exposition à un risque de dommage
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Tiers payeur – Recours – Ensemble routier – Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier – Absence de faute du conducteur – Portée
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Ayant droit – Préjudice économique du conjoint survivant – Méthode de calcul – Détermination
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Article L. 113-1 du code des assurances – Application – Nécessité
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-19.117
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Résiliation – Clause résolutoire – Effets – Report – Article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 – Domaine d'application – Détermination
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Evaluation – Préjudice économique du conjoint survivant
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Evaluation – Préjudice économique des enfants
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Accident de la circulation – Ensemble routier – Indemnisation – Recours de l'assureur – Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier – Condition – Faute du conducteur
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-19.580
ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Ensemble routier – Recours de l'assureur – Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier – Recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque – Absence de faute du conducteur – Conséquences
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-20.212
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole – Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur – Défaut – Effets – Action en résiliation – Conditions – Détermination
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 21-22.101
BAIL RURAL - Bail à ferme – Résiliation – Sous-location ou cession illicite – Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole – Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur – Défaut – Effets – Action en résiliation – Conditions – Détermination
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Clause – Validité
3e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Congé – Congé pour habiter – Conditions – Habitation principale – Intention réelle et sérieuse du bailleur – Eléments d'appréciation – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement – Société de gestion – Exercice de l'action ut singuli
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Défaut de qualité – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Condition – Fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public
Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Impôts et taxes – Recouvrement – Assistance internationale – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Assistance internationale – Assistance d'un Etat de l'Union européenne – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391
OUTRE-MER - Polynésie française – Impôts et taxes – Enregistrement – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention – Attribution légale de l'action – Action attribuée à des particuliers – Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif – Action sociale ut singuli – Exercice – Possibilité – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale – Assemblée tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.271
SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile – Responsabilité des dirigeants – Mise en oeuvre – Action sociale – Exercice par des actionnaires – Domaine d'application – Administrateurs et directeur général de la société seulement