Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, n° 22-17.293
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Air France – Règlement intérieur – Annexe III relative au personnel navigant technique – Article 4.2 – Procédure disciplinaire – Demande d'avis des délégués du personnel – Caractère tardif – Portée
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Distinction – Faute dolosive – Définition
3e Civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Preneur – Obligations – Paiement des loyers – Inexécution – Motif – Exclusion – Cas – Non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Existence d'un bail commercial entre la personne publique et la victime des dommages – Absence d'influence
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205
SERVITUDE - Passage – Enclave – Définition – Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers – Bénéficiaire – Absence d'influence
2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial – Bail consenti par une personne publique – Bailleur – Obligations – Inexécution – Dommage – Action en réparation du preneur – Compétence judiciaire
3e Civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages de travaux publics – Action en réparation – Compétence – Détermination – Action en réparation de dommages causés par des travaux publics – Office du juge judiciaire
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance – Prêt – Contrat d'assurance-vie – Renonciation – Effets – Caducité – Restitutions – Limites
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Etablissement de crédit – Obligations – Obligation d'information – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 23-20.199
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce – Société à responsabilité limitée – Absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer – Principe d'égalité devant la loi – Violation (non)
Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Objet social – Modification – Refus d'un associé minoritaire – Portée – Contrariété à l'intérêt général de la société
Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Dispositions applicables aux SA constituées par appel public à l'épargne – Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Durée – Détermination – Nature de la créance invoquée – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie – Accident du travail ou maladie non professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de l'employeur – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Cas – Proposition entraînant une modification du contrat de travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Mention du contrat – Motif du recours au contrat – Concurrence entre deux motifs – Règle applicable – Détermination – Cas – Portée
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451
INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles – Contrat de prêt – Contrat d'assurance-vie – Renonciation au contrat d'assurance-vie – Effets – Caducité des contrats de prêt – Restitutions – Limites
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Fournisseur d'accès – Responsabilité – Action en justice – Prescription – Clause d'aménagement conventionnelle – Validité – Exclusion – Non-respect de la limite fixée à l'article 2254 du code civil
Com., 13 mars 2024, n° 23-20.199
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce – Société à responsabilité limitée – Absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer – Droit de propriété – Violation (non)
Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Procédure des avantages particuliers des SA – Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 – Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS
Soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 25, alinéa 3 – Prise des congés payés – Possibilité de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement – Cas – Période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité – Principe de protection de la santé – Covid-19 – Obligation vaccinale de l'article 12 et 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Champ d'application – Etablissements et services sociaux et médico-sociaux – Applications diverses – Association de services à la personne – Personnels intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie – Définition – Portée
1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Conditions – Biens non-affectés à la mission diplomatique – Renonciation expresse de l'Etat – Caractère suffisant – Cas – Aéronef affecté à la présidence
Soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Repos compensateur de remplacement – Imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires – Exclusion – Conditions – Prise effective d'un repos compensateur de remplacement – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Aide à l'insertion professionnelle – Conclusion – Motif – Emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits – Cas de recours autorisé – Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident ou maladie non professionnelle – Inaptitude du salarié – Avis d'inaptitude du médecin du travail – Effets – Obligation de reclassement – Proposition d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail – Refus du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie privée – Ingérence de l'autorité publique – Covid-19 – Obligation vaccinale de l'article 12, I, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Contrôle par le juge – Protection de la santé – Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché – Détermination – Portée
1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Immunité diplomatique d'exécution – Biens affectés à la mission diplomatique – Définition – Interprétation stricte – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Avantage fiscal (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
PRESCRIPTION - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Rappel de salaire – Demande fondée sur la requalification du contrat – Requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet – Portée
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451
PRET - Prêt d'argent – Interdépendance – Contrat d'assurance-vie – Renonciation – Effets – Caducité – Restitutions – Limites
1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Cas
Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Contrat de crédit – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Cas – Refus d'un associé de modifier l'objet social
Com., 13 mars 2024, n° 21-20.417
SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Transmission de créance hypothécaire – Formalités – Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Qualification – Cas – Conclusion dans le périmètre d'une unité économique et sociale
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Transports routiers et activités auxiliaires de transport – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Article 20 – Salariés à temps partiel – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Cas – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Horaire prévu par le contrat de travail – Périodes d'interruption au cours d'une même journée – Limites – Dispositions légales – Dérogation – Convention ou accord collectif – Cas – Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 – Garantie de rémunération – Définition – Détermination – Portée
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Fixation – Salaire variable – Réduction ou restitution – Conditions – Agissements ou comportement du salarié – Défaut de respect des exigences d'honorabilité – Caractérisation – Détermination – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 21-20.417
CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire – Transmission au cours d'une opération de fusion-absorption – Formalités – Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Entretien préalable – Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture – Disposition légale le prévoyant – Défaut – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Caractère irrévocable
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
PRUD'HOMMES - Appel – Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Cas – Contestation du licenciement pour inaptitude – Demande en appel de l'indemnité spéciale – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205
SOCIETE ANONYME - Actions – Actions de préférence – Plafond – Proportion dans le capital social – Prise en compte des seules actions privées de droit de vote
Com., 13 mars 2024, n° 22-12.205
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers – Non-respect de la procédure applicable avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non) – Régularisation par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (non)
Soc., 13 mars 2024, n° 21-20.421
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Défaut de mention de la répartition du temps de travail – Présomption – Exclusion – Cas – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 – Plages prévisionnelles d'intervention et plages d'indisponibilité du salarié – Portée
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
DELAIS - Voies de recours – Délai – Notification régulière – Absence – Titre émis par une collectivité territoriale – Action en contestation – Modalités – Effet