Audiences à venir
Audience du 6 février 2024 en formation de section (section de protection sociale)
- Obligations posées pour le bénéfice du droit aux indemnités journalières, au titre de l’assurance maladie, en cas de mi-temps thérapeutique.
Audience du 27 février 2024 en formation de section (section de la responsabilité extracontractuelle et des assurances)
- Examen par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions des demandes présentées par des personnes invoquant avoir été victimes de traite des êtres humains.
Audience du 5 mars 2024 en formation de section (section protection sociale)
- Indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Délibérés à venir
Procédure civile
Le 7 mars 2024 :
- Délibérés relatifs à quatre pourvois relatifs à la péremption de l’instance en matière de procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel ;
- Délibérés relatifs à quatre pourvois relatifs à l’annexe de la déclaration d’appel.