Éditorial
Par Dominique Durin-Karsenty, doyenne de chambre et doyenne de la section procédure civile et de l’exécution
Livrée au seuil de l’année 2024, la Lettre de la deuxième chambre met en valeur des questions de société et des sujets d’actualité qui éclairent certains aspects de la vie quotidienne ou des droits des personnes. En voici quelques exemples qui n’épuisent pas la diversité des questions abordées.
Mobilité urbaine : que l'on choisisse d’enfourcher un vélo, de slalomer sur un skateboard ou de sauter dans un tram, l’espace urbain est un bien commun, qui se partage. C'est ce que rappelle la Cour de cassation, au sujet des régimes de responsabilité applicables aux accidents impliquant des engins de déplacements individuels ou des planches à roulettes. Pour les cyclistes, la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun est possible. Par ailleurs, ils ne sauraient s'affranchir de la priorité due aux tramways. Et, sur un skateboard, la faute inexcusable de la victime, si elle n'est pas exclue par principe, doit être caractérisée.
En matière de protection sociale, nombreuses sont les questions nouvelles dans la Lettre, telles celles sur la prise en charge des prestations de patients atteints d'affections de longue durée ou en soins palliatifs. La Cour de cassation consacre le principe suivant lequel les soins palliatifs dispensés à domicile bénéficient d’une majoration de coordination infirmier. Et les frais de transport des patients à domicile sur une longue distance, liés à une hospitalisation, s’ils sont pris en charge, restent soumis à un accord préalable de l'organisme social dont le refus n’est pas une sanction.
Gestation pour le compte d’autrui : la prime à la naissance est-elle due ? Si cette prime tend à permettre au ménage ou à la personne de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant, elle répond également à un objectif sanitaire de surveillance et de protection de la mère et de l'enfant à naître. Aussi, pour y prétendre, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée, de sorte que les allocataires ayant eu recours à une convention de gestation pour autrui ne peuvent en obtenir le versement, quels que soient leur genre ou leur orientation sexuelle.
La procédure civile, au service des droits et garanties du justiciable.
La deuxième Chambre civile consacre ou renforce des garanties encadrant le prononcé de sanctions ou mesures pouvant compromettre l’accès au juge.
Ainsi, quand la caducité d’un appel et l’irrecevabilité de conclusions sont en jeu, l’audience, pierre angulaire du procès, est de droit pour les parties qui le demandent au conseiller de la mise en état.
Par ailleurs, après ordonnance de radiation, compte tenu du risque potentiel de péremption de l’instance, un garde-fou est désormais instauré avec la condition de l’information préalable des parties.
Enfin, en matière de déclaration d’appel, la deuxième chambre civile juge qu’il revient aux cours d’appel d’appliquer, en cours d'instance, au besoin d’office, le décret n° 2022-245 du 25 février 2022. Bonne lecture !