Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415, n° 20-86.182
INSTRUCTION - Pièces – Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure – Exploitation d'une mesure de sonorisation – Possibilité
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267
INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Validité – Conditions – Absence de vice de forme
Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Cas – Visite au parloir non assurée par l'avocat – Absence d'entretien téléphonique entre la personne détenue et l'avocat – Violation des droits de la défense (non)
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141
INSTRUCTION - Ordonnances – Appel – Appel de la partie civile – Ordonnance de règlement – Omission de statuer sur certains faits – Pouvoirs de la chambre de l'instruction
Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.057
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation dans la décision – Nécessité
Crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117
INSTRUCTION - Mesures conservatoires – Saisie immobilière – Définition – Mesure temporaire à caractère provisoire – Effet – Transfert de propriété (non) – Bien nécessairement saisi dans sa totalité
Crim., 10 mars 2021, n° 20-86.919
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Refus injustifié
Crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Désignation anticipée par l'assemblée générale – Possibilité (oui)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.643
INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Opérations d'expertise réalisées en urgence dans le délai de dix jours – Dépôt du rapport d'expertise postérieur à l'expiration du délai de dix jours – Sanction – Validité de l'expertise (oui)
Crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046
INSTRUCTION - Interrogatoire – Première comparution – Notification du droit de se taire – Nécessité – Placement initial sous statut de témoin assisté – Mise en examen ultérieure – Réitération du droit au silence à chaque acte – Défaut – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011
INSTRUCTION - Mandats – Mandat d'amener – Exécution – Rétention de plus de vingt-quatre heures – Conditions – Mineurs – Détention provisoire – Possibilité – Nécessité (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.490
INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale – Effets – Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties – Article 174 du code de procédure pénale – Portée – Réitération d'investigations dans une procédure distincte – Effet
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-81.199
INSTRUCTION - Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Domaine d'application – Autres mis en examen pour des faits délictuels – Défaut d'enregistrement – Sanction (non)
Crim., 7 octobre 2020, n° 20-84.067
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Absence de réponse du juge des libertés et de la détention – Nullité (non) – Conditions – Pièce justificative illisible à l'appui de la demande de renvoi
Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination
Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination
Crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760
INSTRUCTION - Mise en examen – Personne mise en examen – Requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin assisté – Omission de statuer – Recours – Chambre de l'instruction – Saisine directe
Crim., 1 avril 2020, n° 19-85.770
INSTRUCTION - Mesures conservatoires – Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire – Autorisation par ordonnance du juge d'instruction – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Crim., 1 avril 2020, n° 19-81.760
INSTRUCTION - Ordonnances – Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités étrangères – Exécution – Dispositions relatives aux saisies spéciales – Application (non)
Crim., 19 février 2020, n° 19-87.545
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 8 janvier 2020, n° 18-86.517
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Changement – Mis en examen détenu pour autre cause – Condition
Crim., 8 janvier 2020, n° 18-86.517
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Changement – Mis en examen détenu pour autre cause – Condition
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 1 octobre 2019, n° 18-86.428
INSTRUCTION - Mise en examen – Conditions – Moment – Détermination – Appréciation souveraine des juridictions d'instruction – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.878
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Remplacement par le président du tribunal de grande instance – Condition
Crim., 3 septembre 2019, n° 19-80.388
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée – Cas – Connexité entre deux informations
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773
INSTRUCTION - Saisine – Etendue – Saisine <i>in rem</i> – Homicide <i>in rem</i> – Mise en examen pour meurtre – Portée
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Refus de délivrance aux avocats collaborateurs ou associés de l'avocat choisi – Nullité – Exclusion
Crim., 18 décembre 2019, n° 19-86.338
INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de règlement – Appel – Durée de la détention provisoire – Effet
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge d'instruction – Pouvoirs indélégables en l'absence de texte – Cas – Perquisition – Greffier s'étant vu confier la tâche de procéder au tri des documents découverts à l'effet de sélectionner ceux qui sont en rapport avec l'objet de l'information
Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491
INSTRUCTION - Perquisition – Cabinet d'un avocat – Régularité – Conditions – Décision de perquisition – Mentions – Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet – Défaut – Portée
Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.642
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Sollicitation par écrit – Nécessité
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-86.039
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Délai de convocation – Renonciation – Courrier d'avocat – Portée
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237
INSTRUCTION - Ordonnances – Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises – Notion autonome du droit de l'Union européenne – Recours – Détermination
Crim., 12 juillet 2022, n° 22-84.179
INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée – Voies de recours – Détermination
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.289
INSTRUCTION - Saisine – Etendue – Saisine <i>in rem</i> – Homicide involontaire – Mise en examen pour meurtre – Portée
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.851
INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision de la consultation par le juge d'instruction – Défaut – Portée