Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Motifs – Indications particulières – Circonstances justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure – Nécessité – Cas
Crim., 1 juin 2021, n° 21-82.663
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Chambre de l'instruction – Comparution de la personne recherchée – Consentement à la remise – Cas – Refus d'extraction de la personne recherchée
Crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826
HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes – Qualité de la victime – Ancien concubin – Motivation circonstanciée – Nécessité
Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Etranger condamné – Régime dérogatoire de l'article 729-2 du code de procédure pénale – Application – Condition – Critères énoncés à l'article 729 du code de procédure pénale – Efforts de réadaptation sociale
Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation sans profit pour la victime – Portée
Crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Elément matériel – Allégation ou imputation d'un fait précis – Contestation par le prévenu de l'imputation ou allégation d'un fait précis postérieurement à une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires – Recevabilité (oui)
Crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011
INSTRUCTION - Nullités – Chambre de l'instruction – Computation du délai de six mois – Point de départ – Confrontation de la personne mise en examen (oui)
Crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié
Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320
INSTRUCTION - Mise en examen – Mise en examen d'un témoin assisté – Convocation – Application de l'article 80-2 du code de procédure pénale (non)
Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Captation d'images dans un lieu privé – Atteinte à un droit propre de l'intéressé – Nécessité
Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266
ENQUETE PRELIMINAIRE - Vidéosurveillance installée dans un lieu privé – Accord du propriétaire – Vidéosurveillance de la voie publique – Possibilité
Crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat – Infraction sanctionnée par la peine la plus longue retenue
Crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166, n° 20-83.172, n° 20-83.175, n° 20-83.421
COUR D'ASSISES - Questions – Complexité – Détention et séquestration – Question unique – Possibilité
Voir l'arrêt Crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166, n° 20-83.172, n° 20-83.175, n° 20-83.421
Crim., 12 mai 2021, n° 20-84.013
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 – Extension des mesures de conversion de peine – Application immédiate (oui) – Obligation de conversion (non) – Obligation de motivation du rejet par référence à la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive (non) – Obligation de motivation de la décision de rejet (oui)
Crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat – Peine identique – Infraction de résultat retenue
Crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée – Irrégularité de la décision rendue (non)
Crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148
INSTRUCTION - Mandat – Mandat d'arrêt – Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt – Personne en fuite (non) – Personne résidant hors du territoire de la République – Cas – Personne détenue hors du territoire de la République
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415, n° 20-86.182
INSTRUCTION - Pièces – Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure – Exploitation d'une mesure de sonorisation – Possibilité
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267
INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Validité – Conditions – Absence de vice de forme
Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine inférieure à six mois – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Conditions – Détermination
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267
DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé – Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation – Avis au curateur ou au tuteur – Défaut – Effet
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Disposition relative à la motivation des peines
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Aménagement des peines sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an – Application immédiate – Exception – Quantum de la peine aménageable
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Conditions – Motivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Constatation – Caractère suffisant – Détermination – Portée
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Refus – Conditions – Détermination
Crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Débats sur les seuls intérêts civils – Partie représentée – Audition de l'avocat – Obligation
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Effets – Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Disposition précisant le mode de calcul des seuils d'emprisonnement en matière d'aménagement de peine
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Refus – Conditions – Détermination
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415, n° 20-86.182
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Invitation faite au juge d'instruction de verser des pièces en procédure – Acte d'information complémentaire (non)
Crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Audience – Application des article 513 et 460 du code de procédure pénale – Exception – Ordre de parole
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Disposition relative à la motivation des peines
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Aménagement des peines sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an – Application immédiate – Portée
Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la partie civile – Ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental – Possibilité (non)
Crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Suspension – Exécution – Imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire – Effets – Détermination
Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Condamné à une peine de quinze ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru – Condamné âgé de plus de soixante-dix ans – Application – Condition – Détermination
Crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529
RECIDIVE - Conditions pour la retenir – Premier terme d'une récidive – Condamnation antérieure – Condamnation pénale prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne – Condamnation prononcée par un pays ayant quitté l'Union européenne – Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne – Dispositions transitoires – Interprétation
Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises – Peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire – Personne considérée comme régulièrement détenue après condamnation – Limite – Durée de détention atteignant la durée de la peine prononcée – Demande de mise en liberté – Appréciation – Motivation en considération des indices ou charges relevés (non)
Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829
PEINES - Peines correctionnelles – Prononcé – Aménagement <i>ab initio</i> de la peine d'emprisonnement ferme – Compatibilité avec un maintien en détention (non) – Cas – Comparution immédiate
Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Abolition du discernement – Origine – Absence d'influence
Crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Dispositions de l'article 502 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 – Etendue de l'appel – Limitation – Limitation à l'audience – Effet
Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196
ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice – Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs – Eléments constitutifs – Obligation de dénonciation – Etendue – Cas – Prescription de l'action publique portant sur les faits – Effets – Maintien de l'obligation de dénonciation
Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Appréciation
Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérifications sur les conditions de détention – Délai imparti pour statuer – Délai raisonnable
Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Cas – Visite au parloir non assurée par l'avocat – Absence d'entretien téléphonique entre la personne détenue et l'avocat – Violation des droits de la défense (non)
Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Procédure pendante devant le juge de l'impôt – Recours devant le conseil d'État – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Conditions – Risque sérieux de contrariété des décisions – Défaut – Cas
Crim., 8 avril 2021, n° 20-85.474
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Conditions – Saisie au cours de l'enquête – Portée – Détermination
Crim., 7 avril 2021, n° 21-82.051
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) – Citation directe par la partie civile – Requête en renvoi du ministère public – Recevabilité – Condition – Fixation de la consignation à la partie civile
Com. nat. de réparation des détentions, 6 avril 2021, n° 20CRD011
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice – Détenu bénéficiant d'une libération conditionnelle
Voir l'arrêt Com. nat. de réparation des détentions, 6 avril 2021, n° 20CRD011
Crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836
EXPLOIT - Signification – Domicile – Domicile élu – Déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel – Citation faite à l'exacte dernière adresse déclarée – Cas – Absence de mention de la domiciliation du prévenu chez un tiers – Irrégularité de la citation (oui)