RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Crim., 7 avril 2021, n° 21-82.051, (P)
Irrecevabilité
Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) – Citation directe par la partie civile – Requête en renvoi du ministère public – Recevabilité – Condition – Fixation de la consignation à la partie civile
La requête du procureur général en renvoi devant une autre juridiction est irrecevable lorsque le tribunal correctionnel dont le dessaisissement est sollicité, n'a pas fixé de consignation par la partie civile agissant par voie de citation directe, cette juridiction n'étant alors pas saisie.
IRRECEVABILITE de la requête formée par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Blois sur citation directe de M. H... à l'encontre de M. J..., des chefs d'escroquerie et d'entrave à la liberté des enchères.
LA COUR,
Sur la recevabilité :
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Blois a ordonné le renvoi de cette affaire à l'audience du 31 août 2021 dans l'attente de la décision de la Cour de cassation concernant la requête en renvoi devant une autre juridiction formée par le procureur de la République, et a dit n'y avoir lieu, dans cette attente, à consignation par la partie civile.
Aucune consignation n'ayant été fixée, la juridiction de Blois n'est pas saisie.
Dès lors, la requête est irrecevable.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête irrecevable.
- Président : M. Soulard - Rapporteur : Mme Guerrini - Avocat général : Mme Zientara-Logeay - Avocat(s) : SCP Zribi et Texier -
Textes visés :
Article 665 du code de procédure pénale.