Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492
BANQUEROUTE - Détournement d'actif – Eléments constitutifs – Elément matériel – Cessation de paiements – Rémunération excessive – Maintien
Crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Obligation de l'article 40 du code de procédure pénale – Portée
Crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542
BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit – Auteur – Auteur de l'infraction principale – Possibilité
Crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Rétention des personnes – Limites – Détermination – Portée
Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité – Examen – Cas – Bien acquis pour partie avec des fonds propres – Saisie de patrimoine – Examen d'office
Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491
BLANCHIMENT - Eléments constitutifs – Elément matériel – Opération de dissimulation – Caractérisation – Transfert d'argent à l'étranger – Absence de déclaration
Crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001
DOUANES - Procès-verbaux – Inscription de faux – Portée
Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Dispositions fiscales frappant les revenus
Crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Exonération – Conditions – Contestation de l'existence de l'infraction – Moyen péremptoire – Réponse – Défaut – Portée
Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Tiers payeur – Recours des caisses – Intérêts des remboursements alloués – Point de départ – Détermination
Crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Prononcé – Cas – Ordre et sécurité publics – Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical – Organisateurs
Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Cour de justice de la République – Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite
Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609
COMPTES DE CAMPAGNE - Validation par le Conseil constitutionnel – Décision – Autorité de chose jugée – Etendue – Infraction prévues à l'article L. 113-1 du code électoral exclusivement
Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition
Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366
COUR D'ASSISES - Questions – Question subsidiaire – Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions – Nécessité
Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Applications diverses
Crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541
ETRANGER - Arrêté portant obligation de quitter le territoire – Délit de soustraction – Obtention de la qualité de réfugié – Obtention postérieure à l'arrêté – Caractérisation (non)
Crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 – Coercition en haute mer – Présentation à l'autorité judiciaire – Bref délai – Défaut – Portée
Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887
RECEL - Infraction originaire – Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction – Caractérisation – Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale – Nécessité
Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Elément légal – Définition
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Instrument du délit – Conditions – Appréciation – Moment de la commission de l'infraction – Portée
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie de bien meubles corporels – Saisie en valeur – Requalification – Cour de cassation – Conditions – Détermination
Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Applications diverses
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Mise en examen du propriétaire (non) – Indices de commission d'une infraction – Défaut – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.561
ETRANGER - Entrée et séjour – Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France – Immunité pénale – Conditions – Absence de contrepartie directe ou indirecte – Caractère exclusivement humanitaire – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 19-82.425
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Demande par courrier – Recevabilité – Date – Réception – Défaut – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 20-80.813
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission – Demande – Transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'émission – Retard – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 19-80.641
CONTRAVENTION - Tapage nocturne – Complicité – Abstention – Applications diverses
Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119
ACTION CIVILE - Recevabilité – Viol – Parents de la victime
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827
AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles – Exhibition sexuelle – Eléments constitutifs – Elément matériel – Nudité de la partie du corps exhibée
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Exercice de la liberté d'expression – Conditions – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Bénéfice – Cas
Crim., 19 février 2020, n° 19-87.545
INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Code de procédure pénale – Article 706-71 – Equilibre des droits des parties – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Applications diverses
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Applications diverses
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Blanchiments – Action civile – Préjudice indemnisable – Délit fiscal – Préjudice distinct – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Blanchiments – Action civile – Préjudice indemnisable – Délit fiscal – Préjudice distinct – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091
POLLUTION - Environnement – Juge des libertés et de la détention – Limitation de la pollution – Mesures conservatoires – Faute pénale – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Conditions – Altération du comportement économique – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Elément matériel – Applications diverses
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833
EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833
EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Elément matériel – Applications diverses
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091
POLLUTION - Environnement – Juge des libertés et de la détention – Limitation de la pollution – Mesures conservatoires – Faute pénale – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Domaine d'application – Jeux de hasard – Caractérisation – Conditions – Altération du comportement économique – Défaut – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction – Constatation de l'infraction – Délai – Calcul – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325
DROITS DE LA DEFENSE - Contravention – Contestation – Avocat – Absence de mandat de représentation – Recevabilité
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325
DROITS DE LA DEFENSE - Contravention – Contestation – Avocat – Absence de mandat de représentation – Recevabilité
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084
PEINES - Peine privative de liberté – Exécution – Période de sûreté – Plein droit – Disposition légale – Défaut – Portée