Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Fouilles d'archéologie préventive

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Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation

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Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Conflit positif d'attribution – Procédure d'élévation du conflit – Déclinatoire de compétence – Rejet – Effets – Obligation de surseoir à statuer – Portée

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Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance de domaine public – Transformation de l'établissement public en société anonyme – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide judiciaire – Existence d'obligés alimentaires – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité pour faute – Préjudice non détachable de la conduite des relations entre la France et un Etat étranger – Possibilité (non)

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger

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Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Assurance responsabilité – Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion – Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Cas – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Prononcé de l'annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.257

SEPARATION DES POUVOIRS - Projet personnalisé de scolarisation – Mise en oeuvre – Décision des services départementaux de l'éducation nationale – Refus implicite – Contestation – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, n° 18-04.143

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Recours contre les décisions de la DIRECCTE concernant le caractère d'établissement distinct – Cas – Recours introduit avant le transfert de compétence de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire – Atteinte à la substance du droit au recours (non)

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Tribunal des conflits, 1 juillet 2019, n° 19-04.162

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale

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Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.199

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Expropriation d'utilité publique – Litige relatif à la phase administrative de la procédure d'expropriation

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Appréciation du bien-fondé, de la régularité et des conséquences d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Portée

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.223

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Marché public – Applications diverses – Contrat d'assurance de responsabilité décennale – Exécution – Obligations de l'assureur au bénéfice du constructeur

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.219

SEPARATION DES POUVOIRS - Transports des élèves handicapés – Prise en charge des frais de transports – Décision du président du conseil départemental – Décision administrative – Contestation – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Etendue – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Aérodrome – Dommage causé par une balise temporaire – Action en réparation par un usager du dommage qui en résulte

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Evacuation d'un campement irrégulier – Opération de police judiciaire – Intervention du préfet – Voie de fait – Exclusion – Mission de veille sociale

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Evacuation d'un campement irrégulier

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.253

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par la reconstruction de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.253

SEPARATION DES POUVOIRS - Electricité – Ligne électrique – Indemnités dues au propriétaire – Perte de la valeur vénale des parcelles – Préjudice visuel – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.200

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Litige relatif à la redevance d'assainissement réclamée à l'usager

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une concession pour l'exploitation d'un aérodrome – Contrats passés par la société pour la rénovation du balisage lumineux des pistes

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses

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