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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental à l'encontre d'un parent – Consentement du parent non délaissant – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Consentement du parent non délaissant – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant

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Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties – Office du juge – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003

CASSATION - Avis – Décision sollicitant l'avis – Date de transmission du dossier – Notification aux parties – Nécessité

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide judiciaire – Existence d'obligés alimentaires – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire

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Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

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Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture – Prise d'acte par le salarié – Modalités – Mise en demeure préalable de l'employeur en vertu de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application – Exclusion – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité pour faute – Préjudice non détachable de la conduite des relations entre la France et un Etat étranger – Possibilité (non)

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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger

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Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Fondement – Portée

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

ENSEIGNEMENT - Enseignement public – Etablissement – Groupemant d'établissements (GRETA) – Objet et mode de fonctionnement – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Assurance responsabilité – Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion – Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets

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Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la répétition des prestations indues – Opposition formée à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi – Cas

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition

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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Cas – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence

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Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination

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