Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Expiration du délai d'option – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Justification – Employeur – Obligation
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Applications diverses – Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Restitution des sommes versées au créancier
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Créance de cotisation foncière des entreprises – Absence d'avis de recouvrement – Rejet de la créance (non)
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Retraite – Mise à la retraite – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Motif invoqué – Atteinte de l'âge légal – Mise à la retraite d'office – Cause objective – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Prise en charge des frais médicaux – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle – Exclusion – Cas – Salarié n'étant ni cadre dirigeant ni membre du comité de conjoncture
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Faute du salarié – Faute grave – Caractérisation – Cas – Agissements du salarié dans sa vie personnelle – Conditions – Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail – Applications diverses – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur – Salarié ayant atteint l'âge légal – Indemnisation de la perte de l'emploi – Possibilité (non) – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Contestation de l'état de collocation (non)
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Saisine – Date – Détermination – Délivrance de l'assignation – Conditions – Remise au greffe
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Consultations et informations récurrentes – Base de données économiques et sociales – Contenu – Définition – Dispositions légales et réglementaires – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Base de données économiques et sociales – Contenu – Négociation préalable – Caractère obligatoire (non) – Fondement – Détermination
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée déterminée – Validité du nouvel accord – Condition – Moment – Entrée en vigueur concomitante à l'extinction de l'accord abrogé – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.685
USAGES - Usages professionnels – Personnes étrangères à la profession – Effets – Condition
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Ouverture d'une liquidation judiciaire – Décision d'un Etat membre de l'Union européenne – Effets – Interruption de l'instance – Cas – Action en indemnisation d'assurance – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification – Modification imposée par l'employeur – Modification du contrat de travail – Refus du salarié protégé – Obligations de l'employeur – Etendue – Domaine d'application – Critères – Connaissance de la candidature par l'employeur – Moment – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse – Caractérisation – Défaut – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-14.126
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Départ à la retraite – Cas – Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite – Action en contestation de la rupture du contrat de travail – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.685
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effets entre les parties – Force obligatoire – Usage – Usages professionnels – Condition
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Rôle – Cas – Cotisation foncière des entreprises
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781
MANDAT - Révocation – Révocabilité ad nutum – Applications diverses
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781
MANDAT - Révocation – Causes – Détermination
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Conditions de travail – Modification – Refus du salarié – Obligations de l'employeur – Etendue – Domaine d'application – Critères – Connaissance de la candidature par l'employeur – Moment – Détermination – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société d'assurance – Liquidation – Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne – Effets – Instance – Interruption
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Etablissement ou service social ou médico-social – Dénonciation d'actes de maltraitance ou de privation infligés à une personne accueillie dans l'établissement – Contrôle du juge – Etendue – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Conditions – Age – Atteinte de l'âge légal – Cause objective – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de recouvrement – Exclusion – Cas – Cotisation foncière des entreprises
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.781
MANDAT - Révocation – Conditions – Détermination
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439
PROCEDURE CIVILE - Instance – Introduction – Introduction de l'instance par assignation – Date – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Avenant – Extinction d'un accord collectif de branche à durée déterminée – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée déterminée – Validité du nouvel accord – Condition – Accord couvrant l'intégralité du champ professionnel et géographique de l'accord abrogé – Portée
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Redressement et liquidation judiciaires – Domaine d'application – Jugement rendu par un Etat membre de l'Union européenne – Interprétation de l'article L. 326-28 du code des assurances
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Documents consultés – Mention
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Objet – Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale – Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale – Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle – Etendue
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Avantages – Evaluation – Date – Détermination
3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.236
VENTE - Garantie – Eviction – Fait du tiers – Conditions – Trouble de fait ou de droit – Caractérisation – Exclusion – Cas – Transfert d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vers un autre lieu d'exploitation
3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Evaluation – Servitudes et restrictions administratives au droit de construire à caractère permanent
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Régularité – Conditions – Détermination
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Exonération de la part patronale des cotisations – Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire – Assiette – Exclusion – Sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Bénéfice – Aide à domicile – Exclusion – Cas
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Effets – Réparation du préjudice
3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Evaluation – Servitude à caractère provisoire – Exclusion
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Bons de souscription d'actions – Conditions – Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Déductibilité – Sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente – Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Objet – Indemnisation de la victime – Etendue – Détermination
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-23.857
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité – Prestations – Indemnité journalière – Calcul – Salaire de base – Détermination
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial