Responsabilité civile

Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

19/06/2024

Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvois n°22-18.729 et 20-23.527...

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N°2 - Juin 2024

  La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....

Pourvoi n°22-18.729

Audience filmée: Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

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Pourvoi n°20-23.527

Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Chambre mixte

officiers publics ou ministériels

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Pourvoi n°22-84.760

Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Assemblée plénière

Décision n°678 rendue le 28 juin 2024.

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