Responsabilité civile

Pourvoi n°22-18.729

Audience filmée: Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

Chambre mixte

avocat et conseil juridique

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Pourvoi n°22-84.760

Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Assemblée plénière

Décision n°678 rendue le 28 juin 2024.

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Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...

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Audience filmée à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

08/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 21-13.516...

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  • homicide et blessures involontaires
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