Réformes

L’interactivité à la Cour de cassation : relations avec les avocats aux Conseils - remise du rapport

01/09/2025

La mission de la Cour de cassation dédiée aux questions d’ordre organisationnel partagée avec l’Ordre des avocats aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation, présidée par Marie-Noelle Te...

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