Communiqué : Arbitrage frauduleux ayant conduit à un détournement de fonds
28/06/2023
Chambre criminelle - pourvoi n° 21-87.417...
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Pénal
N°30 - Mai 2023
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Circulation routière / Confiscation / Détention provisoire / Mineurs / Nullités / Peines / Tribunal correctionnel / Urbanisme)....
Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
12/05/2023
Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...
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Universal jurisdiction of French courts over crimes committed in Syria
12/05/2023
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Universal jurisdiction of French courts over crimes committed in Syria
12/05/2023
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N°29 - Avril 2023
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale /...
La preuve transfrontière
Colloques
Date(s) présentiel : Jeudi 1 juin 2023
Date(s) live stream : Jeudi 1 juin 2023
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Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire
14/04/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...
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N°28 - Mars 2023
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Détention provisoire / Environnement / Extradition / Contrôle judiciaire / Procédure / Saisies pénales / QPC)....