Associations : perte de l’agrément ? Pas de dommages-intérêts…
Crim., 6 septembre 2022, pourvoi n° 20-86.225, publié au Bulletin
La loi autorise les associations ayant pour objet la défense des consommateurs à poursuivre devant le juge pénal l’auteur d’une infraction commise au préjudice de ces derniers (tromperie sur les qualités des choses vendues, abus de faiblesse, …) et à obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts. Elles doivent toutefois avoir été agréées par décision ministérielle ou préfectorale.
Si une association, qui était agréée au jour où elle a cité en justice l’auteur de l’infraction, perd son agrément avant l’audience de jugement, peut-elle solliciter des dommages-intérêts ?
La réponse est négative, même si le préjudice dont elle demande réparation a été subi avant qu’elle ne perde son agrément.