Cour d’assises sans jury, statuant en matière délictuelle : pas de dérogation à la procédure criminelle
La cour d’assises, en principe compétente pour le jugement des crimes, peut être amenée à juger un délit connexe à un crime. Lorsque, par exemple à la suite d’un appel, elle est saisie du seul renvoi d’un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, elle statue sans la participation du jury.
La procédure criminelle étant applicable dans une telle situation, la cour d’assises doit établir une feuille de questions et une feuille de motivation.
Cependant, si la cour n’a pas établi ces documents mais a rédigé un arrêt motivé, la décision n’est nulle que si la méconnaissance de cette obligation a porté atteinte aux intérêts de l’accusé.
Attention : cet arrêt ne concerne pas d’autres cours statuant en matière criminelle sans jury, telles la cour d’assises spécialement composée et la cour criminelle.