Durée déraisonnable de la procédure : quelle conséquence sur sa validité ?
Dans une formation solennelle, la chambre criminelle a examiné, à l’audience du 22 septembre 2022, des pourvois lui demandant de réexaminer sa jurisprudence selon laquelle, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.
La décision de la chambre criminelle sera rendue le 9 novembre 2022.