Des témoins obligatoirement entendus …
Crim., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-85.470, publié au Bulletin
Des témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, doivent être obligatoirement entendus s’ils ne l’ont pas été par le tribunal correctionnel.
Dans un tel cas, la cour ne dispose pas de pouvoir d’appréciation, même si ces témoins n’ont pas été cités en première instance.