Comptabilité incomplète ou irrégulière : le gérant n’exerçant plus ses fonctions à la clôture de l’exercice comptable peut-il être condamné ?
Le délit de banqueroute consiste notamment, pour le gérant d’une société faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Le gérant peut en être déclaré coupable même s’il n’est plus en fonction au moment de la clôture de l’exercice comptable.
En effet, l’obligation légale de tenir une comptabilité complète et régulière ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels : elle implique aussi l’enregistrement chronologique des opérations affectant le patrimoine de la société dans les documents comptables.